351 TRIBUNAL CANTONAL 387 PE17.015712-VWL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 19 mai 2020
Composition : M.P E R R O T , président M.Krieger et Mme Byrde, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 140, 141 et 264 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2019 par X.________ contre l'ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 6 décembre 2019 par le Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause n o PE17.015712-VWL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Z., né [...] 1907, est décédé [...] 2010 à Lausanne. D'un premier mariage, il a eu une fille, B., née le [...] 1937, puis d'un deuxième mariage deux fils, X.________, né le [...] 1949, et [...],
2 - décédé en 1994 sans postérité. X.________ eu quatre enfants : P., Q., R.________ et S.. Le 20 juillet 2017, B. a déposé plainte pénale contre X., Q. et tout autre auteur des infractions pénales dénoncées (P. 4, p. 55). En substance, elle leur reprochait d'avoir caché, par l'intermédiaire d'un trust nommé « T.________ Trust », des actifs de la succession de feu Z., principalement constitué d'actions [...], ou, s'il les avait aliénées, du produit de leur vente. A l'appui de sa plainte, B. a produit des pièces qu'elle a reçues par pli anonyme en mai 2015 (P. 4, ch. 245 à 263), dont des lettres, des factures, des relevés de factures, des time-sheets et des notes établis par Me F., avocat de X. au sein de l'Etude G.________ à Jersey (P. 5/144 à 5/147). b) Une instruction pénale a été ouverte le 14 août 2017 contre X.________ pour escroquerie. Le 30 août 2019, le Ministère public central, division criminalité économique (ci-après : le Ministère public central), a étendu l'instruction pénale contre S.________ et R.________ pour ne pas avoir transmis des informations au sujet des avoirs de feu Z.________ dans le cadre de la succession. c) Le Ministère public central a décerné trois commissions rogatoires internationales, soit deux aux autorités de Jersey les 28 septembre 2017 et 25 février 2019 (P. 10 et 35) et une au Grand-Duché de Luxembourg le 9 avril 2018 (P. 25). Invoquant des potentiels liens entre le « T.________ Trust », l'Etude G.________ et X., le Ministère public central a requis la production de documents bancaires concernant le Trust et la perquisition des locaux de l'Etude G.. Les autorités de Jersey ont partiellement exécuté la commission rogatoire du 28 septembre 2017 et les autorités du Luxembourg ont exécuté la commission rogatoire du 9 avril 2018. La perquisition des locaux de l'Etude de Me F.________, requise deux fois, n'a pas été exécutée par les autorités de Jersey.
3 - d) Ayant appris la diffusion de ces documents, Me F.________ a initié, le 1 er mars 2017, une procédure auprès de la Royal Court of Jersey visant à faire constater que lesdits documents étaient couverts par le secret professionnel d'avocat et avaient été soit volés, soit obtenus de manière illicite. Le 24 mai 2019, B.________ a été déclarée forclose du droit de participer à la procédure à Jersey, au motif qu'elle n'avait pas payé les frais relatifs à sa contestation de la compétence de la Royal Court of Jersey, à savoir GBP 5'508 pour les frais de la décision de la Cour d'appel confirmant la compétence de la Royal Court of Jersey et GBP 100'679 pour les frais de procédure, soit au total environ 130'000 fr. (P. 89/1/6, traduction libre). Par décision du 30 août 2019 rendue par défaut de B., la Royal Court of Jersey a notamment fait interdiction à cette dernière de distribuer ou de communiquer l'existence ou le contenu des « Improperly Obtained Documents » à quelque personne que ce soit, respectivement dit qu'elle devait restituer ces documents à l'avocat F. ou les détruire (P. 61/6 ; P. 89/1/6 traduction libre). Cette décision n'aurait pas été formellement notifiée à B., laquelle n'aurait appris son existence que par le rapport des exécuteurs testamentaires du 3 octobre 2019 (P. 59, ch. 39). Par décision du 12 septembre 2019, la Royal Court of Jersey a ordonné que les exécuteurs testamentaires de feu Z. notamment devaient détruire tous les documents obtenus de manière irrégulière (« Improperly Obtained Documents »), à savoir tous les documents reçus par B.________ sous pli anonyme en mai 2015, sous réserve de la « Procédure suisse », soit la procédure de succession suisse et la procédure pénale suisse (P. 89/1/7, let. I.3 et ch. 1 à 11, traduction certifiée). e) Les 22 octobre 2019 et 8 novembre 2019, se prévalant notamment des décisions rendues les 30 août 2019 et 12 septembre 2019
4 - par la Royal Court of Jersey, X.________ a requis auprès du Ministère public central le retranchement des pièces 5/144 à 5/147 contenues dans le pli anonyme reçu en mai 2015 par B.________ (P. 4, ch. 245 à 263), les considérant illicites, ainsi que le retranchement des pièces faisant mention de leur existence et/ou de leur contenu, en particulier les allégués 245 à 265 de la plainte pénale du 20 juillet 2017 et les pièces 61 et 64, ou tout autre document pouvant s'y référer. B.Par ordonnance du 6 décembre 2019, le Ministère public central a rejeté la requête de X.________ tendant au retranchement des pièces 5/144 à 5/147 du dossier pénal, ainsi qu'au retrait de toute mention liée à ces pièces et à leur contenu dans le dossier de la procédure. La procureure a exposé qu'elle n'avait pas connaissance d'une procédure pénale ouverte par Me F.________ auprès des autorités de Jersey pour le vol des documents litigieux et que la procédure à Jersey n'avait pour but que de faire constater que ces documents étaient couverts par le secret professionnel et ne pouvaient pas être utilisés par B.. De toute manière, la question de l'illicéité des pièces 5/144 à 5/147 pouvait demeurer ouverte, dès lors que la requête tendant à leur retranchement devait être rejetée pour les raisons suivantes : -La requête d'entraide judiciaire tendant à la perquisition des locaux de l'Etude de Me F. et à la saisie de tous les dossiers concernant P.________ et le « T.________ Trust » était toujours pendante ; -X.________ et ses quatre enfants avaient initié, le 29 octobre 2014, une procédure civile auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne contre B.________ tendant à liquider la succession de P.. Le 22 mai 2018, le Président du Tribunal civil avait rejeté la requête de X. et consorts tendant au retranchement des pièces concernées, dès lors que l'Etude G.________ avait agi comme gestionnaire de fortune et non dans le cadre d'une activité typique d'avocat, de sorte que l'intérêt à l'établissement exact de la masse successorale primait l'intérêt évoqué par les demandeurs ;
5 - -Me F.________ ne pouvait se prévaloir de l'art. 171 CPP : en effet, l'activité déployée par celui-ci ne s'était pas limitée à fournir des conseils juridiques et fiscaux, mais était également intervenue dans des relations bancaires liées au « T.________ Trust », notamment en mettant l'adresse de son étude à disposition pour l'ouverture d'un compte au nom du défunt ayant servi à recueillir 373,5 Mio FF ; -La demande de retranchement de pièces était tardive, car déposée le 22 octobre 2019 : en effet, les pièces litigieuses figuraient au dossier dès le dépôt de la plainte pénale du 20 juillet 2017, avaient déjà été utilisées à de multiples reprises, notamment pour fonder une demande d'entraide judiciaire internationale, et c'était en se fondant sur ces pièces litigieuses que la direction de la procédure avait étendu l'instruction pénale contre les deux filles majeures de X.. C.Par acte du 19 décembre 2019, assorti d'une requête d'effet suspensif, X. a recouru contre l'ordonnance du 6 décembre 2019, en prenant les conclusions suivantes : « Sur effet suspensif
2.1Le recourant soutient que, malgré les deux requêtes d'entraide judiciaire internationale des 28 septembre 2017 et 25 février 2019, les autorités de Jersey n'ont toujours pas donné suite à la demande de la direction de la procédure tendant à la production de l'ensemble du dossier concernant le « T.________ Trust », de sorte qu'il est désormais très incertain que les autorités suisses puissent obtenir les pièces requises par voie d'entraide ou par tout autre biais. Il fait valoir que la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 28 mai 2018, rejetant sa requête de retranchement des pièces concernées du dossier civil, ne saurait lier la direction de la procédure pénale, d'autant qu'il a déposé une nouvelle demande de retranchement de ces pièces du dossier civil compte tenu des dernières décisions rendues par la Royal Court of Jersey. Il argue en outre que les documents produits par B.________ ont été soustraits de la sphère de Me F.________ ou de celle de ses mandants, puis révélés et utilisés en procédure sans leur consentement, en violation du secret professionnel de l'avocat, et que, de toute manière, ces pièces ne démontrent pas que Me F.________ aurait déployé des activités atypiques de la profession d'avocat ou joué un rôle dans la constitution du « T.________ Trust », dont il n'est par ailleurs ni le Trustee ni le Protector. 2.2
9 - 2.2.1La procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP). Ainsi, selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2). Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5). Le code de procédure pénale ne règle en revanche pas de manière explicite dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent quand les moyens de preuve sont récoltés, non pas par les autorités, mais par des personnes privées. Dans une telle situation, il n'existe donc pas d'interdiction de principe de les exploiter. Cela étant, selon la jurisprudence, de tels moyens de preuves sont uniquement exploitables si, cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi et si une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation (TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_911/2017 du
10 - 27 avril 2018 consid. 1.1 ; TF 1B_76/2016 du 30 mars 2016 consid. 2.2). Ainsi, une preuve obtenue illicitement par un particulier – par exemple l’enregistrement d’une conversation (cf. art. 179 bis et 179 ter CP) – n’est exploitable que dans la mesure où elle aurait pu être obtenue licitement par l’autorité, ce qui n’est pas le cas des preuves recueillies en violation de l’art. 140 CPP, et moyennant une pesée des intérêts analogue à celle prescrite dans le contexte de l’art. 141 al. 2 CPP (ATF 137 I 218 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2 e éd., Berne 2018, n. 9011 et 9012, pp. 244 ss, et n. 14089, p. 395 et les références). Ainsi, la prise de vues par une caméra embarquée n'a pas été admise (TF 1B_1188/2018 du 26 septembre 2019, JdT 2019 I 382). En tout état de cause, au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes (TF 1B_91/2020 et 1B_234/2018 précités ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 141 CPP). 2.2.2L’art. 264 al. 1 CPP dispose que, quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés (a) les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur, (b) les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale, (c) les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 CPP, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire, et (d) les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui- ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. L'art. 264 al. 1 CPP pose le principe de l'insaisissabilité de certains objets à titre probatoire. Cette norme concerne le prévenu uniquement (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de
11 - la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006, p. 1228), respectivement la personne appelée à donner des renseignements au sens de l'art. 178 CPP qui est suspectée, le co-prévenu, le prévenu dans une affaire connexe ou le représentant de l'entreprise prévenue selon l'art. 112 CPP (Julen Berthod, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2 e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 264 CPP ; Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 23 ad art. 264 CPP, qui renvoie à l'art. 111 CPP définissant la notion de prévenu). Ces derniers auteurs réservent toutefois les diverses situations procédurales où la partie pourrait se retrouver prévenue (à un titre ou à un autre), en ajoutant ce qui suit : « Mit beschuldigter Person sind aber auch mitbeschuldigte Personen gemeint, mithin solche, die als Mittäter oder Teilnehmer im gleichen Verfahren verfolgt werden wie die beschuldigte Person » (ibidem). 2.3En premier lieu, il convient de constater que c'est à bon droit que la procureure a examiné l'exploitabilité des pièces au regard du CPP, et plus particulièrement de l'art. 141 al. 1 CPP, dès lors que le for de la poursuite pénale se trouve en Suisse. Comme exposé ci-dessus, au stade de l'instruction, l'inexploitabilité des preuves ne doit être constatée que dans des cas manifestes. Dans le cas d'espèce, les éléments suivants doivent être mis en évidence : -selon la décision de la Royal Court of Jersey du 30 août 2019 – qui a été rendue par défaut de B.________ parce qu'elle n'avait pas payé les frais relatifs à sa contestation de compétence de la Royal Court of Jersey s'élevant à environ 130'000 fr. et qui n'aurait par ailleurs pas été notifiée à l'intéressée –, il a été ordonné que les exécuteurs testamentaires de feu Z.________ notamment devaient détruire tous les documents reçus par B.________ sous pli anonyme en mai 2015, sous
12 - réserve toutefois de la « Procédure Suisse », soit de la procédure de succession suisse et de la procédure pénale suisse. Il est par conséquent impossible de se fonder sur cette décision du 30 août 2019 pour retenir que les pièces litigieuses ont été obtenues de manière illégale et que, partant, celles-ci doivent être retirées du dossier pénal avec toutes les pièces qui y ont trait ; -les autorités de Jersey n'ont certes pas donné suite à la requête d'entraide judiciaire internationale du 28 septembre 2017 tendant à la perquisition des locaux de l'Etude G.________ et à la saisie de tous les dossiers concernant P.________ et le « T.________ Trust » (P. 10), ni à la requête complémentaire d'entraide judiciaire internationale du 25 février 2019 tendant à la production par l'Etude G.________ de l'ensemble du dossier du « T.________ Trust » (P. 35), mais cela ne signifie pas que cela ne pourra pas être le cas dans un avenir raisonnable. En outre, la production de ces pièces sera susceptible de fournir des éléments à l'appui de l'accusation d'escroquerie ; -l'affirmation du recourant selon laquelle l'avocat F.________ n'aurait déployé qu'une activité judiciaire au sens de l'art. 13 LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) est douteuse au vu des indices recueillis par la direction de la procédure. Comme évoqué par la procureure, il ressort des time-sheets de l'avocat F.________ que celui-ci est bel et bien intervenu dans des relations bancaires sans lien avec l'activité d'un avocat, soit pour des activités relatives au KYC (Know your customer), aux formulaires anti-blanchiment (AML forms) et aux fonds déposés auprès de la Royal Bank of Scotland (P. 5/144, pp. 7 et 13). A cela s'ajoute la pièce du 1 er avril 1998 produite par la [...] dans le cadre de l'entraide judiciaire indiquant que Me F.________ s'est occupé de l'ouverture d'un compte en francs français sous la domiciliation de son étude (P. 33/6/3, p. 126), sur lequel la somme de 373,5 Mio FF a été versée entre le 26 avril 1998 et le 30 juin 1998 (P. 33/6/3, p. 59 et 126) ;
13 - -Me F.________ fait valoir que « les documents obtenus de manière irrégulière ont été volés dans son bureau de Jersey à l'instigation de B.________ » (P. 89/1/7, let. A). Or, s'il y a eu vol ou soustraction des documents litigieux au sein de l'Etude G., l'avocat F. ou ses clients devraient être en mesure de produire les documents relatifs à la plainte pénale déposée contre B.________ et aux investigations policières en lien avec l'infraction, ce qui n'est pas le cas en l'état. Dès lors, en tenant compte de ce qui précède et de la pesée des intérêts qui doit être faite, il est manifeste que le maintien des pièces 5/144 et 5/147 au dossier se justifie pleinement à ce stade d'avancement de l'enquête. Quant à l'allégation selon laquelle la notion de crime devrait être relativisée par le fait que la prévention concerne une infraction poursuivie sur plainte, car supposée commise par un proche (art. 146 al. 3 CP), et qu'il s'agirait d'une affaire à prédominance civile, cela ne change rien au fait qu'il s'agit toujours d'un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP. Enfin, il est vrai que l'argument du Ministère public central tiré de la tardiveté de la requête de retranchement du 22 octobre 2019 n'est pas déterminant, puisque dite requête fait suite à la décision de la Royal Court of Jersey du 12 septembre 2019. Cela ne modifie toutefois en rien les considérations qui viennent d'être faites. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
14 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 6 décembre 2019 est confirmée. III. Les frais de la procédure de recours, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge de X.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Pascal Maurer, avocat (pour X.), -Me Pierre-André Béguin, avocat (pour B.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique, par l’envoi de photocopies.
15 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :