L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
CREP pm08-001686-294/2011•Conditional release of juvenile sentence refused due to high recidivism risk
CREP pm08-001686-294/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale29 juil. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud criminal appeals judge dismissed R.________’s challenge to the refusal of conditional release from a four-year juvenile custodial sentence. Although the appeal was admitted as timely, the court held that no appointed counsel was required at the release hearing. On the merits, it found the statutory half-term requirement met but confirmed a negative prognosis based on the seriousness of the violent offences, the prison and probation reports, the lack of insight, and the precarious post-release situation. The first-instance refusal was therefore upheld, and appeal costs were imposed on the appellant together with appointed-counsel compensation.
Art. 28 DPMin; conditional release of a juvenile custodial sentence may be refused only if a new offence is to be feared; the prognosis is based on an overall assessment of antecedents, personality, conduct, insight and expected living conditions. The juvenile authority has broad discretion, and appellate review is limited to excess or abuse of discretion. In an execution-of-sentence release procedure, counsel is not automatically required; appointment depends on objective necessity in the concrete case. The mere seriousness of the original offences does not by itself bar release, but may justify increased caution where the protected legal interest is bodily integrity (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 294 PM08.001686-PMU L E J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 29 juillet 2011
Juge:Mme Epard Greffier :M.Addor
Art. 28 DPMin, 39, 43 PPMin;18 PPMin-VD Le juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par R.________ contre le jugement du Président du Tribunal des mineurs du 6 juillet 2011 lui refusant la libération conditionnelle de la peine de 4 ans de privation de liberté. Il considère : E n f a i t : A.Par jugement du 12 mars 2010, la IIIème Chambre du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a notamment condamné R.________ à une privation de liberté de 4 ans sous déduction de 262 jours de détention avant jugement pour tentative de meurtre, assassinat, lésions corporelles
2 - simples, vol, dommages à la propriété, obtention frauduleuse d'une prestation, contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54) et contravention à la LTP (Loi fédérale sur les transports publics), révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 25 janvier 2008 et ordonné l'exécution de la peine de 6 demi-journées de prestations personnelles à subir sous forme de travail. B.a) R.________ a été incarcéré dès le 12 mars 2010 à la prison de la Croisée, puis, dès le 28 septembre 2010, aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO). Il a atteint la moitié de l'exécution de la peine le 23 juin 2011, la libération définitive étant quant à elle fixée au 23 juin 2013. b) Dans son rapport du 11 mai 2011, la Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe a émis un préavis négatif à la libération conditionnelle de R.. Dans son rapport du 6 juin 2011, la Fondation vaudoise de probation a observé que dans l'examen de l'élargissement de R., la plus grande prudence était de rigueur, relevant que "[s]i pour des raisons légales l'IES n'est pas envisageable, un maintien en détention est indispensable". Le 14 juin 2011, la Commission de libération conditionnelle a préavisé négativement à l'octroi d'une libération conditionnelle en faveur de R., tout en préconisant la mise en place, durant la détention, d'une formation de base favorisant sa réinsertion professionnelle. c) R. a été entendu le 6 juillet 2011 par le Président du Tribunal des mineurs. Il a assuré que s'il devait quitter la Suisse, il n'y reviendrait jamais, faute d'avenir pour lui en Suisse. Il souhaitait, au cas où il devrait rester en prison, entreprendre une formation de cuisinier. Le psychiatre ne lui inspirait pas confiance. Il a ajouté que le jour du drame, il avait des raisons de frapper la victime à coups de couteau.
3 - C.Par jugement du 6 juillet 2011, le Président du Tribunal des mineurs a refusé la libération conditionnelle à R.________ (I) et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (II). Il a invoqué un risque de récidive élevé et l'absence de prise de conscience, chez l'intéressé, de la gravité de ses actes. En outre, il importait qu'il puisse commencer une formation avant sa libération et bénéficier encore d'un suivi thérapeutique tel que celui entrepris dans le cadre de la détention. D.R.________ a déclaré faire appel de cette décision le 12 juillet
4 - Ainsi, les décisions du Président du Tribunal des mineurs refusant la libération conditionnelle peuvent être attaquées par la voie du recours à l’autorité de recours des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) – qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD). L'art. 18 al. 2 PPMin-VD dispose toutefois qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP ainsi qu'en matière d'exécution des peines et des mesures, y compris en matière de sanction disciplinaire. En l'espèce, le recours relève donc de la compétence du juge de la Chambre des recours pénale. c) Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans les dix jours, à l'autorité de recours. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée personnellement à R.________ le 6 juillet 2011. Par lettre du 12 juillet 2011, Me Romain Jordan, consulté entre-temps par R.________, a déclaré faire appel de ce jugement, que son mandant n'avait pas été en mesure de lui transmettre. Le 25 juillet 2011, il a déposé un mémoire de recours motivé, parvenu le lendemain au greffe du Tribunal cantonal. La déclaration d'appel peut être considérée comme un recours, non motivé, déposé en temps utile, et le mémoire interprété comme un acte déposé spontanément, au lieu que son auteur ait été invité à le compléter en application de l'art. 385 al. 2 CPP. Le recours est par conséquent recevable.
5 -
6 - l'occasion de se déterminer à ce sujet. La loi n'impose pas que le mineur soit assisté lors d'une telle audience. Par ailleurs, l'arrêt cité par le recourant n'est pas pertinent, puisqu'il concerne le droit à l'assistance judiciaire en cas de détention provisoire et non en cas d'exécution de peine. Compte tenu de ce qui précède, la désignation d'un avocat d'office n'était pas objectivement nécessaire lors de la procédure devant le Président du Tribunal des mineurs. 3.Aux termes de l'art. 28 DPMin, l'autorité d'exécution peut libérer conditionnellement le mineur qui a subi la moitié de la privation de liberté, mais au moins deux semaines, s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette d'autres crimes ou délits (al. 1). L'autorité d'exécution examine d'office si le mineur peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement et à la personne chargée d'accompagner le mineur. Si elle a l'intention de refuser la libération conditionnelle, le mineur doit être entendu (al. 2). Cette disposition a pour l'essentiel la même teneur que l'art. 86 CP, qui concerne la libération conditionnelle des adultes. On peut dès lors se référer à la jurisprudence rendue à ce sujet. L'art. 86 CP, respectivement l'art. 28 DPMin, renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.2). Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout, le
7 - degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, La libération conditionnelle in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 c. 1b). En soi, la nature des infractions à l'origine de la condamnation ne joue pas de rôle, dès lors que la libération conditionnelle ne saurait être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions (TF 6B_428/2009 du 9 juillet 2009 c. 1.3; ATF 125 IV 113 c. 2a). Quant à l'importance du bien juridique menacé, elle n'est déterminante que pour évaluer si l'on peut prendre le risque d'une récidive, qui est inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou définitive. A cet égard, le risque que l'on peut admettre est généralement moindre si l'auteur s'en est pris à l'intégrité physique d'autrui que s'il a commis des infractions contre le patrimoine (TF 6B_428/2009 du 9 juillet 2009 c. 1.3; ATF 125 IV 113 c. 2a; ATF 124 IV 193 c. 3). Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3). 4.En l'espèce, la condition objective prévue par l'art. 28 al. 1 DPMin est réalisée depuis le 23 juin 2011. Le comportement du recourant en détention n'est pas en cause. Seul est litigieux le pronostic relatif à son comportement futur. Le recourant a été condamné notamment pour tentative de meurtre, assassinat et lésions corporelles. Compte tenu du bien juridique
8 - qui pourrait être menacé, il convient d'être prudent dans l'émission du pronostic. Dans son rapport du 11 mai 2011, la direction des EPO indique ne pas avoir observé de réelle évolution chez l'intéressé, soulignant son peu d'empathie envers les victimes. Elle précise que l'intéressé est très démuni, qu'il ne bénéficie d'aucun environnement social et qu'il n'a pas de projet d'avenir. Le risque de récidive est qualifié d'élevé, si le recourant venait à se retrouver à la rue, sans soutien ni ressources. Quant à la Fondation vaudoise de probation, elle constate que la gravité de ses actes échappe au recourant. L'intéressé est décrit comme étant "presque insensible à la sanction pénale". La fondation estime que le pronostic est sombre, l'amendement presque inexistant, le risque de récidive élevé, la capacité d'introspection de l'intéressé étant limitée. Sur la base de ces constats et de l'audition du recourant, qui les a confirmés, c'est à bon droit que le premier juge a refusé d'accorder la libération conditionnelle. L'intéressé n'a en effet pas pris conscience de la gravité de ses actes et se trouvera dans une situation précaire à sa sortie de prison. On ne peut qu'émettre un pronostic défavorable et l'on ne saurait prendre le risque que l'intéressé porte de nouveau atteinte à l'intégrité physique d'autrui. Le pronostic pourrait être quelque peu amélioré, si le recourant pouvait bénéficier d'une formation professionnelle, même élémentaire, avant sa sortie de prison. Le premier juge la préconise, en se fondant sur le rapport de la direction des EPO et sur le préavis de la Commission de libération conditionnelle. Le recourant soutient qu'il suffirait, pour prévenir le risque de récidive, de lui fixer des règles de conduite à sa sortie de prison (art. 29 al. 2 DPMin). Il perd toutefois de vue qu'il devra quitter la Suisse dès sa sortie de prison, selon décision de l'Office fédéral des migrations du 28 juin
9 -
10 - Par ces motifs, le Juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le jugement du 6 juillet 2011. III. Désigne Me Romain Jordan, avocat, comme défenseur d'office de R.________ pour la présente procédure de recours et fixe son indemnité à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Dit que les frais d'arrêt, par 405 fr. (quatre cent cinq francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de R.. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de R. se soit améliorée. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le juge : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Romain Jordan, avocat (pour R.________),
11 - et communiqué à : -Etablissements de la plaine de l'Orbe, -Service de la population, Division asile, -Office fédéral des migrations, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal of conditional release was admissible and within time.
The appeal was admissible: the filing was treated as a timely appeal, with the later motivated brief accepted as the supporting submission.
Under the juvenile criminal procedure rules and the CPP by analogy, the decision could be challenged by appeal to the juvenile appeals authority, and the filings were made within the applicable time limit.
Whether the juvenile had a right to legal counsel at the conditional-release hearing.
No objectively necessary duty to appoint counsel existed in this release procedure.
The law did not require assistance at such an execution-of-sentence hearing; the relevant circumstances did not make appointment of counsel objectively necessary.
Whether conditional release under Art. 28 DPMin should be granted.
Conditional release was properly refused because the risk of reoffending remained too high and the offender had not sufficiently acknowledged the seriousness of his conduct.
The court relied on the seriousness of the original violent offences, the negative reports from the prison and probation authorities, the lack of insight and prospects, and the precarious reintegration situation after release.
Whether the first-instance decision should be confirmed and costs imposed on the appellant.
The first-instance refusal was confirmed, and the appellant was ordered to bear the appeal costs and the appointed-counsel fee, subject to later recovery if his finances improved.
As the appellant lost, the procedural costs followed the outcome; appointed counsel was granted for the appeal but remuneration was chargeable to the appellant under the statutory conditions.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.