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CREP pm14-007731-464/2014•Revocation of minor’s free counsel upheld
CREP pm14-007731-464/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale9 juil. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
The parents of a minor challenged the juvenile court’s decision revoking the appointed free counsel after the minor had already been heard in a homicide-related inquiry. The appellate court held that the appointment had been made only for that specific interrogation, that the reason for office counsel had fallen away once the hearing occurred, and that no replacement counsel had to be appointed at that stage. The appeal was dismissed, the juvenile court’s order was confirmed, and the parents were ordered to pay appeal costs of CHF 275 jointly and severally.
Art. 137 CPP; Art. 39 PPMin; revocation of appointed counsel; the mandate of free legal counsel or office defence must be revoked when the factual basis for the appointment disappears. If counsel was designated solely for a specific procedural act, completion of that act ends the need for appointment. A new appointment is not required where the competent juvenile authority’s involvement is limited to evidentiary purposes and the main investigation remains pending before foreign authorities; the question may be reserved for later review if competence shifts.
351 TRIBUNAL CANTONAL 464 PM14.007731-AME C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 9 juillet 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Krieger Greffière:MmeAlmeida Borges
Art. 137, 393 al. 1 let. a CPP et 39 PPMin La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 30 juin 2014 par A.T.________ et B.T.________ contre l’ordonnance rendue le 27 juin 2014 par le Président du Tribunal des mineurs révoquant le mandat de son conseil juridique gratuit dans la cause n° PM14.007731-AME. Elle considère : E n f a i t : A.a) Le 8 avril 2013, W.________ est décédé d’une mort violente au cours d’un voyage d’études à Rome. Une enquête a été ouverte par l’autorité judiciaire italienne.
2 - b) Ensuite du retour en Suisse des camarades de la victime, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a ouvert une instruction le 16 avril 2014 aux fins d’entendre ces derniers. c) C.T.________ ainsi que les trois autres jeunes qui se trouvaient dans la chambre d’hôtel au moment du drame ont été entendus par la police cantonale vaudoise comme personnes appelées à donner des renseignements. En raison de la particularité de l’affaire, le président du Tribunal des mineurs a désigné à C.T.________ un conseil juridique gratuit en la personne de Me C., afin de garantir ses droits, pour l’audition qui a eu lieu le 23 avril 2014. d) Par courrier du 5 juin 2014, Me C. a informé le Président du Tribunal des mineurs qu’il cesserait la pratique du barreau au 30 juin 2014. Il a dès lors sollicité d’être relevé de sa mission d’office et a proposé que sa remplaçante soit nommée à sa place. B.Par ordonnance du 27 juin 2014, le président du Tribunal des mineurs a révoqué le mandat de Me C.________ en qualité de conseil juridique de C.T.________ (I), a fixé l’indemnité due à Me C.________ à 1'243 fr. 10, TVA et débours compris (II), a refusé de désigner un nouveau conseil juridique gratuit (III) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (IV). En substance, il a notamment indiqué que Me C.________ avait demandé d’être relevé de son mandat et, bien que sa désignation n’eût été prévue que pour une opération particulière, il y avait lieu de le relever officiellement de son mandat. Au vu de l’état de la procédure, le président a également considéré qu’il ne se justifiait pas de désigner un nouveau conseil juridique, cette question pouvant être revue ultérieurement en fonction de l’évolution de l’affaire. C.Par acte du 30 juin 2014, A.T.________ et B.T.________ ont recouru contre cette ordonnance. Ils ont conclu à ce que l’assistance d’un
3 - conseil juridique gratuit soit à nouveau accordée à leur fils C.T.________ jusqu’à ce que l’affaire soit classée en Italie et en Suisse. E n d r o i t : 1.Par renvoi de l’art. 39 al. 1 PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), une ordonnance de révocation du conseil juridique gratuit rendue par l’autorité d’instruction (cf art. 30 PPMin) – soit dans le canton de Vaud par le juge des mineurs (art. 8 PPMin) – est susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP, p. 583 ; CREP 11 janvier 2013/17). Déposé dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) par les parents du mineur concerné, qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dès lors qu’ils ont la qualité de parties à la procédure en vertu de l’art. 18 let. b PPMin, le recours est recevable. 2.a) Les recourants se prévalent de la nécessité de l’assistance d’un conseil, l’enquête étant toujours en cours en Italie et pouvant être transférée en Suisse. Ils font en outre valoir que les autres élèves entendus bénéficieraient toujours de l’assistance d’un conseil. b) Aux termes de l’art. 137 CPP (applicable en vertu de l’art. 3 PPMin), les art. 133 et 134 CPP s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit. Il importe donc peu de savoir si Me C.________ a été désigné comme conseil juridique gratuit — institution qui ne concerne que la partie plaignante (cf. art. 136 ss CPP) — ou comme défenseur d’office (cf. art. 132 ss et 178 ss CPP). Selon l'art. 134 al. 1 CPP, si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
4 - c) En l’espèce, l’enquête concernant la mort de W.________ est toujours en mains des autorités italiennes. L’instruction suisse a été ouverte afin de faire entendre les mineurs avant qu’il ne s’écoule trop de temps, ces derniers ayant fait valoir leur droit au silence face aux autorités italiennes sur recommandations de leurs avocats italiens. La procédure devant le Président du Tribunal des mineurs n’a donc qu’un caractère probatoire. Il ressort du dossier que la désignation du conseil d’office visait uniquement l’assistance du mineur lors de son audition. En l’espèce, C.T.________ a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements en présence de Me C., le 23 avril 2014, par la police. Le motif à l’origine de la désignation de cet avocat comme conseil d’office a donc disparu. Au surplus, la cour constate que contrairement à la critique des recourants, le Président du Tribunal des mineurs a adopté une position équitable par rapport aux élèves devant être entendus. En effet, il a également refusé au mineur F. la désignation de Me J.________ comme conseil juridique gratuit, sursoyant à une éventuelle désignation tout au moins tant qu’une délégation de poursuite par les autorités italiennes ne soit pas décidée (P. 909). Cette réserve a également été émise pour C.T.. En effet, en fonction de l’évolution de l’affaire telle qu’une éventuelle délégation de la poursuite à la Suisse, une désignation d’un nouveau conseil pourrait intervenir. En l’état, toutefois, les autorités judiciaires italiennes sont toujours en charge de l’instruction. Tant que cela perdurera, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud n’est pas compétent pour poursuivre l’enquête. Au vu de l’ensemble de ces éléments, on doit admettre que le motif à l’origine de la désignation d’office ayant disparu, c’est à juste titre que le Tribunal des mineurs a révoqué le mandat du conseil d’office de C.T. et a refusé de lui en désigner un nouveau.
5 -
M. A.T.________ (pour C.T.________),
Mme B.T.________ (pour C.T.________),
Me C.________,
Ministère public central,
6 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mineurs, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the revocation of the minor’s free legal counsel was admissible on appeal
The appeal was admissible because it was filed in time by the parents, who had standing as parties to the juvenile proceedings.
An order revoking appointed counsel is appealable under the juvenile and criminal procedure provisions; the appellants were entitled to challenge it as parents of the affected minor.
Whether the conditions for revoking the appointed counsel were still met
Yes. The reason for the appointment had disappeared once the minor had been heard in the specific probative hearing for which counsel had been appointed.
The appointment was limited to the minor’s interrogation; the case remained in Italian hands and the Swiss proceeding was only evidentiary. Since the hearing had taken place, the basis for office counsel no longer existed.
Whether a new free legal counsel had to be appointed
No. On the current procedural posture, the juvenile court was not required to appoint a replacement, though the question could be revisited if the proceedings were transferred to Switzerland.
The authority reasonably treated the situation consistently with other minors and reserved the issue for a later stage if the investigation moved to Switzerland.
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