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CTUT 12/2009•Ratification of provisional guardianship agreement
CTUT 12/2009Tribunal cantonal / Chambre des tutelles20 janv. 2009Partially Granted
Extrait par Omnilex
The Cantonal Guardianship Chamber took note of a settlement concluded between the ward, his spouse, his daughter and another family member concerning a provisional guardianship. It ratified the arrangement by designating the proposed person as provisional guardian of B.C.________ and specifying that the guardian should coordinate with A.C.________ on health and care matters. The court indicated that the justice of peace would have to release Q.________ from the provisional co-guardianship. Costs were fixed at CHF 250 each for A.C.________ and B.C.________, and the decision was declared enforceable.
Art. 386 CC; provisional guardianship and settlement approval in tutelary proceedings: where the parties reach an agreement and the proposed guardian accepts the mandate, the appellate tutelary court may take note of the settlement and designate the proposed person if the appointment is compatible with the ward's interests. The court may also define the practical scope of the mandate, in particular by requiring coordination with a relative regarding health and care. Costs may be allocated pursuant to the applicable civil-cost tariff (consid. 1-3).
TRIBUNAL CANTONAL 12 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffier :MmeVillars
Vu la décision rendue le 13 novembre 2007 par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a notamment institué une tutelle provisoire au sens de l'article 386 du Code civil en faveur de B.C.________ et nommé A.C., épouse du prénommé, en qualité de tutrice provisoire, vu l'opposition formée par L., fille du pupille, à la nomination d'A.C.________ en qualité de tutrice provisoire, vu la décision rendue le 4 mars 2008, communiquée le 11 avril suivant, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a admis partiellement l'opposition de L.________ (I), nommé A.C.________ et Q.________ en qualité de cotuteurs provisoires au sens de l'article 386 du Code civil (II), précisé que la mission d'A.C.________ consiste à apporter au
2 - pupille une assistance personnelle et que celle de Q.________ consiste à gérer le patrimoine du pupille et à régler ses affaires administratives (III), et rendu la décision sans frais (IV), vu l'opposition formée le 23 avril 2008 par A.C.________ à la désignation de Q.________ en qualité de cotuteur provisoire, vu l'opposition formée le 24 avril 2008 par B.C.________ à la désignation de son épouse en qualité de cotutrice provisoire, vu la convention signée le 2 octobre 2008 et transmise à la cour de céans le 16 décembre 2008, par laquelle B.C., A.C., C.C.________ et L., ont convenu ce qui suit : "I.-Une tutelle provisoire au sens de l'article 386 CC est instituée en faveur d'B.C.. II.- [...] est nommé en qualité de tuteur provisoire d'B.C.________ ; dans le cadre de son mandat, [...] prendra contact avec Mme A.C.________ pour tout ce qui concerne l'état de santé et les soins à donner à son pupille. III.-La présente convention sera soumise à la ratification de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal. IV.-Au bénéfice de l'accord qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès, chacune d'elles gardant ses frais et renonçant à l'allocation de dépens.", vu le courrier adressé le 8 janvier 2009 à la cour de céans dans lequel [...] déclare accepter le mandat de tuteur provisoire d'B.C., vu les pièces au dossier; attendu qu'il convient de prendre acte de la convention signée par les parties le 2 octobre 2008 et de l'acceptation du mandat de tuteur provisoire par [...], que la désignation de [...] en qualité de tuteur provisoire d'B.C. est conforme aux intérêts du pupille,
3 - qu'au surplus, il appartiendra à la justice de paix de relever Q.________ de son mandat de cotuteur provisoire d'B.C., attendu que les frais du présent arrêt d'A.C. sont arrêtés à 250 fr. et ceux d'B.C.________ à 250 fr. (art. 222 al. 1 et 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Prend acte de la convention du 2 octobre 2008. II. Désigne [...] en qualité de tuteur provisoire d'B.C., étant précisé que, dans le cadre de son mandat, le tuteur provisoire prendra contact avec A.C. pour tout ce qui concerne l'état de santé et les soins à donner à son pupille. III. Arrête les frais d'A.C.________ à 250 fr. (deux cent cinquante francs) et ceux d'B.C.________ à 250 fr. (deux cent cinquante francs) . IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
4 - clos, est notifié à : -Me Henri Baudraz (pour B.C.), -Me Philippe Conod (pour A.C.), -Me Guillaume Perrot (pour L.), -M. C.C., -Mme S., -M. [...], -M. Q., et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether to take note of the parties' settlement of 2 October 2008
The court took note of the settlement reached by the parties.
The settlement and the acceptance of the mandate by the proposed guardian were on record and could be approved.
Whether to appoint the proposed person as provisional guardian of B.C.________
The proposed person was designated as provisional guardian of B.C.________.
The court considered the appointment consistent with the interests of the ward.
Allocation of costs
Court costs were fixed at CHF 250 for A.C.________ and CHF 250 for B.C.________.
Costs were determined under the applicable tariff for civil judicial costs.
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