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CTUT 125/2011•Opposition to guardianship nomination rejected
CTUT 125/2011Tribunal cantonal / Chambre des tutelles28 juin 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal chamber dismissed the brother’s opposition to his appointment as guardian of his sister. He argued that his family and professional obligations, together with his wife’s and son’s health issues, prevented him from taking on the mandate. The court held that these circumstances did not amount to a statutory ground for exemption or relative unfitness. It emphasized that the ward had proposed him, that he already assisted her administratively, and that the guardianship mainly concerned administrative and financial matters. The first-instance decision appointing him was therefore confirmed, and the case was decided without court costs.
Art. 379, 380, 383 and 388 CC; opposition to the appointment of a guardian. The person designated as guardian may object only by invoking a cause of dispensation or the illegality of the appointment. Relative unfitness exists only where the required assistance to the ward demands specific qualifications or where concrete, exceptional circumstances materially jeopardize the ward’s interests; ordinary professional commitments and common family obligations do not suffice. In assessing fitness, the decisive criterion is the ward’s interest and the concrete mission entrusted to the guardian. A proposed close relative should normally be appointed absent pertinent reasons to depart from the ward’s proposal (consid. 1-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 125 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 28 juin 2011
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Creux et Mme Charif Feller Greffier :MmeVillars
Art. 379ss, 380, 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par Q., à Orbe, nommé tuteur de X. par décision du 17 décembre 2010 de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 17 décembre 2010, communiquée le 5 mai 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a prononcé l'interdiction civile, à forme de l'art. 370 CC, en faveur de X., née le 23 septembre 1961 et domiciliée à Yverdon-les-Bains, et désigné, sur proposition de l'intéressée, Q., frère de la pupille, en qualité de tuteur. Par lettre du 11 mai 2011, Q.________ a demandé à être dispen- sé de ce mandat, faisant valoir ses liens affectifs et familiaux avec la pupille, ainsi que le fait qu'il ne se sentait pas prêt à exercer un contrôle et à assumer une quelconque responsabilité s'agissant des problèmes de santé chroniques de sa soeur. Le 17 mai 2011, Q.________ a été entendu par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois sur la motivation de son opposition. Il a confirmé s'opposer à sa désignation tout en expliquant qu'il avait la charge de sa femme qui était au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité (AI), que celle-ci avait du diabète et que ses yeux, affectés, avaient nécessité quatre opérations, que son fils avait également des soucis de santé qui nécessitaient des visites au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV), que les deux filles de la pupille seraient plus aptes que lui à assumer ce mandat tutélaire, qu'il travaillait et qu'il ne serait pas en mesure d'intervenir rapidement sur appel auprès de sa sœur. B.Dans sa séance du 17 mai 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a maintenu la nomination de Q.________ en qualité de tuteur de X.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 31 mai 2011.
3 - Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire, Q.________ a confirmé son opposition. Il a produit un certificat médical établi le 10 juin 2011 par la Dresse Ursula Cloux-Fey, ophtalmologue à Yverdon-les-Bains, qui atteste que [...], épouse de Q., est malvoyante avec une acuité visuelle, une vision nocturne et un champ de vision très restreints, qu'elle est au bénéfice d'une rente AI en raison de son handicap visuel et que son état de santé nécessite une présence accrue de son époux au quotidien. Il a également produit un certificat médical établi le 14 juin 2011 par le Dr A. Nydegger et la Dresse R. Helbling, respectivement médecin associé et médecin assistante auprès de l'Unité de gastro-entérologie du Département médico-chirurgical de pédiatrie, qui certifient que [...], né le 16 décembre 1997, fils de Q., est suivi au CHUV depuis le 25 mai 2010 et que son état de santé justifie des contrôles réguliers et la présence de ses parents lors des consultations. E n d r o i t : 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 ème éd., 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
4 - nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de sur- veillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). En l'espèce, Q.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de tuteur de sa soeur X.________ en faisant valoir ses liens affectifs et familiaux avec la pupille, ainsi que le fait qu'il ne se sent pas prêt à exercer un contrôle et à assumer une quelconque responsabilité s'agissant des problèmes de santé chroniques de celle-ci. Il a également évoqué sa situation personnelle et professionnelle. Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette dispo- sition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
5 - En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Elle nommera tuteur de préférence l'un des proches parents ou alliés ou le conjoint du pupille (art. 380 CC). L'incapable a le droit de proposer comme tuteur une personne de son choix (art. 381 CC). La proposition ne lie pas l'autorité tutélaire, mais celle-ci ne peut s'en écarter que s'il existe de justes motifs (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 933, p. 361; ATF 107 II 504, TJ 1983 I 342). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972,
6 - p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). En outre, l'aptitude du tuteur à assumer sa charge doit être examinée dans chaque cas d'espèce d'après la mission qu'il se verra confier, en prenant comme critère l'intérêt du pupille (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 926, p. 359). b)Dans le cas particulier, il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2010 par la justice de paix que la pupille a elle-même proposé la désignation de son frère comme tuteur en expliquant qu'il lui apportait déjà son aide dans la gestion de ses affaires administratives. En l'absence de motifs pertinents, l'autorité tutélaire n'avait pas à s'écarter de cette proposition, la personne proposée étant un proche parent de la pupille. Par ailleurs, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Les circonstances familiales et professionnelles invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant ne fait en outre pas valoir de circonstances extraordinaires qui seraient de nature à l'em- pêcher d'exercer normalement son mandat tutélaire sans mettre en péril les intérêts de la pupille. L'opposant doit certes déjà consacrer du temps, par sa présence et son soutien, à son épouse malvoyante et à son fils traité en ambulatoire au CHUV pour une infirmité congénitale, mais il n'est pas indisponible au point qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire confié. Ce l'est d'autant plus qu'il aide déjà sa sœur à l'heure actuelle pour
7 - la gestion de ses affaires administratives, point qui n'a pas été remis en cause par l'opposant. Rien n'indique enfin que la charge du tuteur impliquera, à l'avenir, des obligations plus absorbantes que celles qu'il assume aujourd'hui. Ce n'est en particulier pas à lui qu'il incombera de s'occuper des problèmes liés à l'alcoolisme de sa sœur et, de manière plus générale, à ses déficiences de santé, la pupille bénéficiant d'une assistance personnelle assurée par des professionnels. La pupille a uniquement besoin d'un soutien pour la gestion de ses affaires adminis- tratives et financières. Cette tâche, qui n'apparaît pas spécialement importante, ne requiert pas une disponibilité de tous les instants, de sorte que l'opposant semble parfaitement apte à assumer ce mandat.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposant ne permet d'admettre que les intérêts de la pupille sont compromis par sa nomination. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition formée par Q.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée.
8 - III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 28 juin 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Q.________, et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
9 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether Q.________ had a statutory ground for exemption from accepting the guardianship mandate.
No statutory exemption was established; his personal and family situation did not fall within the legal causes of dispensation.
The court held that the asserted duties toward his wife and son, and his work obligations, were not exceptional circumstances amounting to a dispensation under the Civil Code.
Whether the appointment of Q.________ as guardian was unlawful because he was relatively unfit to serve.
No. The nominated brother was sufficiently fit to assume the mandate, which mainly concerned administrative and financial support.
The ward herself had proposed him, he already assisted her administratively, and no element showed that her interests would be compromised by his appointment.
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