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CTUT 131/2009•Opposition to guardianship appointment rejected
CTUT 131/2009Tribunal cantonal / Chambre des tutelles17 juin 2009Confirmed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Guardianship Chamber decided on F.________’s timely objection to her appointment as guardian of K.________. She argued that her professional responsibilities and family commitments made the mandate unreasonable. The court held that no statutory ground for dispensation existed and that these circumstances did not establish relative unfitness under the Civil Code. Given the ward’s limited needs, the appointment was not illegal and the interests of the ward were not jeopardized. The objection was therefore rejected, the lower-court decision confirmed, and the appeal proceedings were made without costs.
Art. 379, 383, 388 CC; objection to guardianship appointment and relative unfitness of the designated person. The authority reviewing an objection against a guardianship appointment examines ex officio whether a statutory ground for dispensation or illegality exists, with full review of fact and law. Professional workload and ordinary family obligations do not, as a rule, constitute a cause for exemption or relative unfitness; only exceptional circumstances showing that the mandate cannot normally be performed, or that the ward’s interests are endangered, may justify refusal. The assessment depends on the concrete needs of the ward and the practical burden of the mandate (consid. 2-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 131 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 17 juin 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Battistolo Greffier :MmeVillars
Art. 379 ss et 388 CC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par F., à Lausanne, nommée tutrice de K., par décision du 5 mars 2009 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 2 octobre 1969, la Justice de paix du cercle de Lausanne a admis le transfert en son for de la tutelle volontaire, à forme de l'article 372 du Code civil, instituée le 7 décembre 1967 par la Justice de paix de Granges en faveur de K., née le 12 juin 1936. Par décision du 5 mars 2009, communiquée le 1 er mai suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a désigné F. en qualité de tutrice en remplacement de son précédent tuteur. Par lettre du 7 mai 2009, F.________ a demandé à être dispen- sée de ce mandat en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant qu'elle était responsable d'un projet informatique pour la société [...], sise à Berne, que ce travail exigeait de sa part énormément de flexibilité et l'obligeait à se déplacer dans toute la Suisse, y compris durant le week-end et qu'elle avait des parents, ainsi qu'un oncle et une tante sans enfant, avoisinant huitante ans qui habitaient en Valais et à qui elle souhaitait consacrer un peu de temps. B.Dans sa séance du 14 mai 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de F.________ en qualité de tutrice de K.. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 25 mai 2009. Dans son mémoire ampliatif du 12 juin 2009, F. a con- firmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du 7 mai 2009. E n d r o i t :
3 - 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). En l'espèce, F.________ s'est opposée en temps utile à sa dési- gnation en qualité de tutrice de K.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro- duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., 8 novembre 2002, n o 179; Ch. tut., 12 juin 1997, n o 63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
4 - L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
5 - qualifications particulières de sa part (Ch. tut, 29 septembre 2005, n o 163; Ch. tut., 29 août 2005, n o 127). En revanche, des circonstances per- sonnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6 février 2006, n o 43; Ch. tut., 19 décembre 2005, n o 195; Ch. tut., 13 septembre 2004, n o 185; Ch. tut., 3 septembre 2004, n o 187). Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b)Les circonstances personnelles et professionnelles invoquées par l'opposante ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposante ne fait en outre pas valoir de circonstances extraordinaires qui seraient de nature à l'empêcher d'exercer normalement son mandat tutélaire. Bien qu'elle soit chargée en raison de ses obligations professionnelles, l'opposante n'est pas indisponible au point qu'elle ne puisse assumer le mandat tutélaire confié, et son activité professionnelle ne se distingue pas de manière exceptionnelle de celle assumée par bon nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative astreignante tout en ayant la charge d'une famille et en assumant conjointement des mandats associatifs et politiques. Or, le législateur a prévu l'accomplis- sement du mandat de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans
6 - le canton de Vaud, où la professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue. Au demeurant, il s'agit en l'espèce de la tutelle d'une femme âgée de septante-trois ans qui réside définitivement dans un établissement médico-social et qui a besoin d'aide pour la gestion de ses affaires administratives et financières relativement simples, savoir principalement pour gérer son budget. Cette tâche, qui n'apparaît pas spécialement importante, ne requiert pas une disponibilité de tous les instants, de sorte que l'opposante semble parfaitement apte à assumer ce mandat. Partant, les intérêts de la pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposant. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de F.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais.
7 - IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 17 juin 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme F.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
8 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether F.________ could be exempted from the guardianship mandate for personal and professional reasons.
No statutory exemption was established.
Her workload and family commitments did not amount to a legally recognized ground for dispensation under Art. 383 CC.
Whether the appointment was illegal because F.________ was relatively unfit to serve as guardian.
No. The case did not show exceptional circumstances making her unable to perform the mandate normally.
Art. 379 CC requires a capable adult; professional obligations alone do not justify refusal unless exceptional, proven circumstances show actual prejudice to the ward. The ward’s needs were limited and did not require constant availability.
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