Le recours contre la libération du curateur est devenu sans objet

CTUT 135/2012Tribunal cantonal / Chambre des tutelles16 mai 2012Droit de la familleRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le curateur D.________ a recouru contre le refus du tribunal de paix de le relever de son mandat concernant C.________. Pendant que le recours était pendant, le tribunal de paix a rendu une nouvelle décision accordant sa libération et nommant un curateur remplaçant. La Cour cantonale a considéré que le recourant n’avait plus d’intérêt juridique au recours, a déclaré la cause sans objet et a rayé l’affaire du rôle. L’arrêt a été rendu sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 420 al. 2 CC; la recevabilité du recours en matière non contentieuse présuppose un intérêt juridique actuel, y compris en matière de curatelle. Si, après le dépôt du recours, le refus contesté est remplacé par une décision ultérieure accordant ce qui était demandé, le recours perd son objet; le tribunal constate d’office que la cause est devenue sans objet et raye l’affaire du rôle (consid. 2). L’absence d’intérêt est une condition de recevabilité dont la disparition met fin au recours sans examen du fond.

Texte intégral

205 TRIBUNAL CANTONAL IR10.038820-120727 135 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du

Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MmesBendani et Kühnlein Greffier :MmeBourckholzer

Art. 420 al. 2 CC; 174 CDPJ; 389 ss CPC-VD Vu la décision du 21 septembre 2010 par laquelle la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : Justice de paix) a notamment institué une curatelle volontaire au sens de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de C., née le [...] 1973 et domiciliée à St-Sulpice (I), nommé D. en qualité de curateur de la prénommée (II) et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (III), vu le courrier du 31 décembre 2011, par lequel D.________ a demandé à être relevé de son mandat de curateur,

  • 2 - vu la décision du 13 mars 2012, adressée pour notification le 11 avril 2012, par laquelle la Justice de paix a rejeté la demande de D.________ (I) et rendu la décision sans frais (II), vu le recours interjeté par D.________ contre cette décision, par acte daté du 18 avril 2012 et remis à la poste le lendemain, vu la pièce jointe au recours, vu la décision du 1 er mai 2012, par laquelle la Justice de paix a relevé le recourant de son mandat de curateur, sous réserve de la production d'un compte final dans un délai de trente jours dès réception de la décision (I), nommé à sa place un autre curateur (II) et rendu la décision sans frais (III), vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire refusant de relever un curateur de son mandat, que, contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b ; 118 II 108 c. 2c),

  • 3 - qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2 ad art. 40 OJ, p. 345, et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, Berne 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ, p. 391), qu'en l'espèce, la Justice de paix a, par décision du 1 er mai 2012, relevé D.________ de son mandat de curateur, point qu'il contestait précisément dans son recours, que D.________ a par conséquent perdu tout intérêt à son recours, que celui-ci est devenu sans objet, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

  • 4 - III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. D., -Mme C., et communiqué à : -Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

curatorshipmootnesslegal interestappeal admissibilitynon-contentious procedurecosts

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against refusal to release the curator from his mandate remained admissible and live after the first instance later granted the release.

The appellant lost his legal interest because the challenged refusal was replaced by a later decision granting the requested release; the appeal became moot.

A legal interest is required for admissibility, including in non-contentious proceedings. Since a later first-instance decision granted the exact relief sought, there was no remaining interest and the court merely noted mootness and struck the case from the docket.

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