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CTUT 157/2011•Objection against appointment as curator rejected
CTUT 157/2011Tribunal cantonal / Chambre des tutelles22 août 2011Confirmed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Guardianship Chamber rejected A.________’s objection to her appointment as curator of D.________. She argued that her professional workload, training obligations, association presidency, psychotherapy, and private commitments made the mandate impossible and harmful to her health and career. The court held that these circumstances did not amount to a statutory exemption or exceptional relative incapacity. Overcommitment alone is insufficient, and the voluntary curatorship of a 91-year-old person living in an EMS did not require special abilities that she lacked. The first-instance appointment was therefore confirmed and the proceedings were declared free of costs.
Art. 379, 383, 388 and 397 al. 1 CC; objection to appointment as curator based on alleged relative incapacity. Relative incapacity justifying refusal exists only in exceptional circumstances; ordinary professional, personal, or family overcommitment does not suffice. The duty to accept private guardianship or curatorship is a civic obligation and may be relaxed only where the law expressly provides a ground for exemption or where the designation is unlawful because the appointee is objectively unable to fulfill the mandate. The reviewing authority examines freely in fact and law whether such a ground is established (consid. 2-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 157 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 22 août 2011
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Abrecht et Mme Charif Feller Greffier :MmeRobyr
Art. 379 ss, 388, 397 al. 1 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par A., à Lausanne, nommée curatrice d'D. par décision du 29 mars 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Le 20 novembre 2007, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle volontaire à forme de l'art. 394 CC en faveur d'D., né le 15 juin 1920, celui-ci ayant besoin d'être aidé dans la gestion de ses affaires financières et administratives en raison de son âge. Par décision du 29 mars 2011, envoyée pour notification le 28 avril 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a nommé A. en qualité de curatrice d'D.. Début avril 2011, D. a quitté son domicile pour aller vivre en EMS. Par lettre du 6 mai 2011, A.________ s'est opposée à sa désignation en invoquant sa situation personnelle et professionnelle. Elle a fait valoir que la prise en charge d'un mandat tutélaire engendrerait pour elle divers problèmes majeurs dans l'organisation de sa vie, lesquels pouvaient aller jusqu'à affecter sa santé de manière significative. Elle a également soutenu que cela compromettrait gravement l'exercice de sa profession et influerait négativement sur son avenir professionnel. Le 21 juin 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a entendu A.________, assistée de son conseil, sur la motivation de son opposition. L'opposante a fait valoir qu'elle ne se sentait pas apte à prendre en charge une curatelle. Elle a expliqué qu'elle était thérapeute en psychomotricité, que son travail était très prenant, qu'elle suivait des situations lourdes et exigeantes sur un plan temporel et psychique et qu'elle serait prochainement chargée d'un stagiaire, ce qui impliquerait qu'elle suive une formation requérant environ 300 heures de travail personnel. Elle suivait en outre une psychothérapie corporelle et assumait la présidence de l'Association suisse des thérapeutes en psychomotricité (ci-après: ASTP), charge d'environ 12 heures par mois. Sur un plan
3 - personnel, elle apportait son aide à son ami qui exerçait une activité professionnelle indépendante. L'opposante a encore relevé que la santé du pupille s'était dégradée et qu'il avait rencontré des problèmes d'argent. L'opposante a produit en audience une attestation du co-président de l'ASTP [...] du 15 juin 2011, dont il ressort que A.________ est la présidente de la sous-section cantonale vaudoise de l'association et que son travail, en grande partie bénévole, équivaut en moyenne à 6 heures de séances par mois et autant de préparation. Elle a également produit une attestation d'[...] du 11 juin 2011, selon laquelle elle suit une psychothérapie corporelle didactique qui implique une séance individuelle à quinzaine à Genève ainsi que trois ou quatre sessions par année de week-ends prolongés. Enfin, elle a déposé un plan d'études-cadre de praticien formateur HES-SO. B.Dans sa séance du 21 juin 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de A.________ en qualité de curatrice d'D.. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 23 juin suivant. Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire, A. a confirmé son opposition pour les raisons précitées. Elle a précisé que le stagiaire qu'elle devrait former arriverait en septembre et que la formation qu'elle devrait suivre en dehors de son travail pour être "praticienne formatrice" équivaudrait à 150 heures académiques et environ 300 heures de travail personnel. Elle a précisé qu'elle manquait non seulement de temps mais également de la disponibilité psychique nécessaire pour prendre en charge un mandat tutélaire. L'opposante a fait valoir qu'elle souhaitait fonder une famille et qu'un tel mandat compromettrait son équilibre personnel, sa santé et l'exercice de sa profession. E n d r o i t :
4 - 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 e éd., Berne 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 e éd., Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et 1891). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). En l'espèce, A.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité de curatrice d'D.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
5 - 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
6 - La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1
CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b) En l'espèce, l'opposante fait valoir que sa situation personnelle et professionnelle ne lui permet pas d'accomplir le mandat de curatrice qui lui a été attribué. Thérapeute en psychomotricité, l'opposante explique que son travail est très prenant, non seulement en temps mais également nerveusement et psychiquement, en raison des situations lourdes et exigeantes qu'elle suit. Dès septembre 2011, elle est chargée de l'accueil d'un stagiaire, ce qui implique qu'elle doit suivre une formation de "praticienne formatrice" en dehors de son temps de travail équivalant à 150 heures académiques et environ 300 heures de travail personnel. Elle suit une psychothérapie corporelle qui implique une séance individuelle à quinzaine à Genève ainsi que trois ou quatre sessions par année de week- ends prolongés et assume la présidence de la sous-section de l'ASTP, charge d'environ 12 heures par mois. Sur un plan personnel, elle apporte son aide à son ami dans son activité professionnelle indépendante. L'opposante soutient que son engagement envers la société est déjà suffisant, qu'elle n'a ni le temps ni la disponibilité pour assumer un
7 - mandat tutélaire et que cela compromettrait son équilibre personnel, sa santé et l'exercice de sa profession. Les circonstances invoquées par l'opposante ne sont toutefois pas constitutives d'un cas d'inaptitude relative d'une personne à assumer un mandat tutélaire. L'opposante est certes très occupée, mais elle n'est pas indisponible au point qu'elle ne puisse assumer le mandat tutélaire confié. De plus, les activités qu'elle invoque ne se distinguent pas de manière essentielle de celles assumées par bon nombre de citoyens et ne présentent pas le caractère exceptionnel requis par la jurisprudence et la doctrine pour l'admission d'une opposition. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative, ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l'admission d'une opposition, puisqu'elles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où une professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue. Il s'agit au surplus de la curatelle volontaire d'un homme âgé de 91 ans, qui réside en EMS. On ne voit pas qu'un tel mandat requière des capacités particulières qui feraient totalement défaut à l'opposante ni qu'il représente une charge si lourde qu'elle compromettrait l'équilibre psychique et l'avenir professionnel de l'opposante. 4.En définitive, l'opposition de A.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
8 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du 22 août 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.________,
9 - et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether A.________ could refuse appointment as curator due to a statutory ground for exemption.
No statutory ground for exemption was established.
Her professional workload, training, private commitments, and association duties did not amount to the exceptional relative incapacity required by the case law; she was busy but not unable to serve.
Whether the appointment was unlawful because A.________ was relatively unfit to serve as curator.
The appointment was not unlawful on that ground.
Relative unfitness under the guardianship rules requires exceptional circumstances or specific qualifications; ordinary overcommitment does not suffice, especially for a voluntary curatorship of an elderly person in an EMS.
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