Retrait du recours en matière de tutelle

CTUT 184/2010Tribunal cantonal / Chambre des tutelles27 oct. 2010Droit de la familleRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Chambre cantonale des curatelles a examiné un recours contre une décision du juge de paix ordonnant une tutelle volontaire pour A.Y.________ et désignant B.Y.________ comme tutrice. Avant que le fond ne soit examiné, A.Y.________ a retiré son recours. Le tribunal a considéré que la lettre de G.________ ne constituait pas un recours séparé, puisqu’elle ne faisait qu’appuyer la position de sa sœur. Le recours a donc été rayé du rôle, la décision sur recours a été rendue sans frais et la décision de première instance est demeurée exécutoire.

Regeste Omnilex

Retrait du recours ; un recours séparé requiert des conclusions indépendantes. Un acte qui se borne à appuyer les conclusions du recourant ne doit pas être considéré comme un recours séparé. En cas de retrait valable du recours, la cour d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle ; lorsque le tarif applicable le prévoit, la décision peut être rendue sans frais (consid. 1).

Texte intégral

205 TRIBUNAL CANTONAL 184 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du 27 octobre 2010

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffier :MmeFauquex-Gerber

Vu la décision du 12 août 2010, communiquée le 27 août 2010, par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut a notamment institué une mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC en faveur de A.Y.(I), nommé B.Y.en qualité de tuteur (II), ordonné la publication de la décision, une fois définitive et exécutoire, dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud (IV) et mis les frais de la décision par 300 fr. à la charge de la pupille (VI), vu l'appel d'A.Y. du 3 septembre 2010 et mis à la poste le 7 septembre 2010 contre cette décision, vu la lettre de G. du 3 septembre 2010 dans laquelle elle déclare soutenir l'appel de sa sœur, A.Y.________,

  • 2 - vu la lettre du 22 septembre 2010 par laquelle l'appelante a déclaré retiré son appel, vu les pièces du dossier; attendu qu'il convient de prendre acte du retrait de l'appel d'A.Y.________ et de rayer la cause du rôle, que pour le surplus, G.________ se limitant dans sa lettre du 3 septembre 2010 à soutenir les conclusions de l'appelante, il n'y pas lieu de considérer cet acte comme un appel séparé, que dès lors, vu le retrait de l'appel par A.Y.________ il n'y pas lieu de traiter plus avant la correspondance de G.; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. prend acte du retrait de l'appel de A.Y.; II. raye la cause su rôle;

  • 3 - III. déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire, ainsi que la décision de première instance. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.Y., -M. B.Y., -Mme G.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

guardianshipappeal withdrawalstrike outcostsseparate appealenforceability

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of appeal?

The court took formal note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Once the appellant withdrew the appeal, there was no need to examine the merits further.

Should G.________'s letter be treated as a separate appeal?

No. Her filing only supported her sister's appeal and did not constitute an independent appeal.

The letter expressly endorsed the appellant's conclusions and contained no separate appellate request.

Are court costs payable for this appellate decision?

No costs were charged; the decision was rendered without costs.

The court applied the tariff provision allowing a cost-free decision in these circumstances.

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