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CTUT 242/2009•Appeal moot; opposition against curator appointment remanded
CTUT 242/2009Tribunal cantonal / Chambre des tutelles20 nov. 2009Remanded
Extrait par Omnilex
The cantonal tutelary chamber dealt with W.________'s appeal against a Justice of Peace order instituting a provisional combined curatorship and appointing G.________ as curator. After W.________ accepted the curatorship itself, the court held the appeal moot on that point. However, she continued to oppose G.________'s appointment and proposed M.________ instead. The court held that, under Art. 388 CC, such opposition must first be decided by the first-instance authority. Because the Justice of Peace had not ruled on it, the file was remanded for that purpose. The court ordered no costs.
Art. 388 CC; opposition to the appointment of a curator must be examined in the first instance by the authority that made the appointment. If that authority has not ruled on the opposition, the appellate authority cannot decide the merits and must remand the file. Where the protected person subsequently accepts the protective measure itself, the appeal becomes moot only as to that part of the challenge. Costs may be waived under the applicable fee tariff when the court so orders (consid. 2-3).
205 TRIBUNAL CANTONAL 242 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 20 novembre 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Battistolo Greffier :MmeFauquex-Gerber
Art. 388 CC, 489 ss CPC Vu la décision du 29 septembre 2009, communiquée le jour même, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: justice de paix) a notamment institué une mesure de curatelle combinée provisoire à forme de l'art. 392 ch. 1 CC et 393 ch. 2 CC en faveur de W., à Lausanne (I) et nommé G. en qualité de curatrice provisoire (II), vu le recours interjeté par acte du 7 octobre 2009 contre cette décision par W.________,
2 - vu la lettre de W.________ datée du 29 octobre 2009 et transmise à la Chambre des tutelles par courrier explicatif de Me Christian Bacon du 6 novembre 2009, vu les pièces au dossier; attendu qu'il ressort de la correspondance du 29 octobre 2009 que W.________ accepte qu'un mandat de curatelle soit institué en sa faveur, que le courrier du 6 novembre 2009 de Me C.________ le confirme également, que dès lors, le recours de W.________ du 7 octobre 2009 contre la décision de la justice de paix du 29 septembre 2009 est devenu sans objet en tant qu'elle concerne l'institution d'une mesure tutélaire en en sa faveur, qu'il y a lieu d'en prendre acte; attendu qu'il ressort également des lettres précitées que W.________ s'oppose à la nomination de G.________ en qualité de curatrice et propose que M.________ soit nommé en son lieu et place, qu'elle fait donc également opposition à la décision de la justice de paix du 29 septembre 2009 en tant qu'elle concerne la désignation de G.________ en qualité de curatrice, que selon l'art. 388 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), l'opposition doit être examinée par l'autorité de première instance qui prononcera et transmettra à l'autorité de surveillance si elle maintient la nomination,
3 - qu'en l'espèce, la justice de paix ne s'est pas prononcée sur l'opposition de W.________ à la désignation de G.________ en qualité de curatrice, que le dossier doit dès lors être renvoyé à la Justice de paix du district de Lausanne pour statuer sur cette opposition; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour statuer sur l'opposition de W.________. III. L'arrêt est rendu sans frais. Le président :La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Bacon (pour W.________), et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the institution of a provisional curatorship remained live after W.________ accepted the measure.
The appeal became moot insofar as it challenged the institution of a tutelary measure in W.________'s favor.
W.________ stated in later correspondence that she accepted the appointment of a curatorship in her favor; the court therefore took note that the challenge to the measure itself no longer had an object.
Whether the challenge to G.________'s appointment as provisional curator could be decided by the appellate court.
The matter had to be referred back to the Justice of Peace to rule on the opposition in the first instance.
Under Art. 388 CC, opposition against the appointment must first be examined by the first-instance authority, which decides whether it maintains the nomination and then transmits the matter to the supervisory authority; here, the Justice of Peace had not ruled on that opposition.
Whether court costs should be charged for this appellate decision.
The decision was issued without costs.
The court applied Art. 236 al. 2 of the tariff on judicial fees in civil matters and ordered no costs.
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