L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
CTUT 91/2011•Opposition to guardianship appointment rejected for lack of inaptitude
CTUT 91/2011Tribunal cantonal / Chambre des tutelles20 avr. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
I.________ opposed his appointment as guardian of H.________, claiming professional overload, stress, and an upcoming move abroad. The Chamber of Tutelas held that none of the asserted grounds established a statutory excuse or relative inaptitude under the Civil Code. It emphasized that the guardianship concerned only simple administration, because H.________ lived in an institution and had only modest assets. The opposition was therefore rejected, the appointment confirmed, and the judgment issued without costs.
Art. 388 CC in conjunction with Art. 379, 383 and 384 CC; opposition to guardianship appointment for alleged inaptitude or illegality. A person designated as private guardian may oppose the appointment only by invoking a statutory excuse or by showing that the nomination is unlawful. Ordinary professional workload, training obligations, personal stress, or an intended stay abroad do not suffice absent exceptional circumstances, in particular no medically substantiated incapacity. Where the mandate is limited to simple administrative tasks and the ward's personal needs are otherwise covered, the appointee is generally deemed fit for office. The reviewing authority examines freely in fact and law and confirms the appointment if no legal obstacle is established (consid. 1-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 91 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 20 avril 2011
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:M.Colombini et Mme Kühnlein Greffier :MmeRodondi
Art. 369 et 388 CC; 489 ss CPC-VD; 174 CDPJ La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par I., à Lausanne, à sa désignation en qualité de tuteur de H. par décision du 27 janvier 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 18 novembre 1974, la Justice de paix du cercle de Romanel-sur-Lausanne a institué une tutelle à forme de l'art. 369 CC en faveur de H., née le 26 mai 1951. Par décision du 27 janvier 2011, adressée pour notification le 7 février 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a nommé I. en qualité de tuteur au sens de l'art. 369 CC de H.________ en remplacement de son précédent tuteur. Il ressort du "compte du pupille" établi le 27 janvier 2011 qu'au 31 décembre 2010, le patrimoine net de H.________ s'élevait à 5'102 fr. 67. La Justice de paix du district de Lausanne a approuvé ce compte dans sa séance du 24 février 2011. Par lettre du 18 février 2011, I.________ a fait opposition à sa désignation. Il a exposé que, employé à l'administration cantonale des impôts (ci-après : ACI), à Lausanne, il travaillait à 50 % à la rue Caroline et à 50 % à la route de Berne et devait de ce fait "courir toute la journée" pour pouvoir faire son travail correctement, ce qui le fatiguait beaucoup. Il a également indiqué que son employeur lui avait accordé le droit de participer au cours CSI 1 pour évoluer au sein de l'entreprise et obtenir un poste à 100 % et a relevé que cela lui demandait énormément de travail et de préparation. Il a déclaré qu'il ne voyait pas pourquoi il devrait s'occuper de la situation d'une personne qu'il ne connaissait pas et n'avait pas envie d'aider alors même qu'il n'allait pas voir ses grand-mères malades. Enfin, il a informé qu'il avait le projet de quitter la Suisse dans un futur proche pour perfectionner son anglais. B.Le 10 mars 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition de I.. Le juge a alors relevé que la tutelle de H. était largement prise en charge par la fondation dans laquelle
3 - elle était placée. I.________ a toutefois confirmé son opposition. Il a expliqué qu'il allait entreprendre une formation "lourde" auprès de son employeur et souhaitait se consacrer pleinement à ce projet, qui allait lui prendre beaucoup de temps dans les mois à venir. Il a également indiqué qu'il rencontrait quelques difficultés dans sa vie de couple. Par décision du 10 mars 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de I.________ en qualité de tuteur au sens de l'art. 369 CC de H.________ (I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision sans frais (III). Dans son mémoire du 12 avril 2011, I.________ a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans son courrier du 18 février 2011, précisant encore qu'il travaillait de 8 heures à 12 heures à la rue Caroline et de 13 heures à 17 heures 30 à la route de Berne et qu'il consacrait entre 30 minutes et 1 heure chaque soir à sa formation. Il a ajouté qu'il ne dormait plus très bien depuis qu'il avait appris sa nomination en qualité de tuteur car cela le stressait énormément et qu'il devait prendre des somnifères deux à trois fois dans la semaine. Il a indiqué qu'il était en retard dans le paiement de ses impôts et ne s'occupait pas de son assurance maladie. Il a joint une pièce à l'appui de son écriture, soit une lettre du 15 février 2011 du chef de l'ACI selon laquelle il travaille à l'ACI dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR). E n d r o i t : 1.a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa
4 - désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 e éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4 e éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). b) En l'espèce, I.________ s’est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de tuteur de H.________ en faisant valoir sa situation professionnelle et personnelle. Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss ad art. 382/383 CC, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la
5 - tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1); celles qui sont privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972,
6 - p. 108, n. 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b) En l'espèce, à l'appui de son opposition, I.________ a invoqué sa surcharge professionnelle, son état de santé et son projet de départ à l'étranger. La surcharge professionnelle invoquée par l'opposant, qui travaille à l'ACI dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR) et suit une formation auprès de son employeur (cours CSI 1) pour laquelle il dit consacrer 30 minutes à 1 heure chaque soir, ne constitue pas une cause d'inaptitude telle que définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant est certes très occupé, mais il n'est pas indisponible au point qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire confié. Les activités qu'il invoque ne se distinguent pas de manière essentielle de celles assumées par bon nombre de citoyens et ne présentent pas le caractère exceptionnel requis par la jurisprudence et la doctrine pour l'admission d'une opposition. Le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de
7 - Vaud, où une professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue. L'opposant fait également valoir que le mandat tutélaire lui procure un stress supplémentaire qu'il n'est pas capable d'assumer. Il n'a cependant pas produit de pièce, notamment de certificat médical, attestant qu'il serait inapte à assumer sa tâche pour ce motif. Il en va de même en ce qui concerne son départ à l'étranger pour apprendre l'anglais, pour lequel il n'a produit aucune pièce. Au demeurant, il s'agit de la tutelle d'une femme de soixante ans dont les besoins personnels sont entièrement pris en charge par l'institution dans laquelle elle réside et qui, outre un patrimoine de 5'102 fr. 67, ne dispose d'aucune fortune. Le mandat de tuteur se limite donc à l'administration simple des affaires de la pupille. Cette tâche, qui n'apparaît pas spécialement importante, ne requiert pas une importante disponibilité, de sorte que l'opposant semble parfaitement apte à assumer ce mandat. Partant, aucun élément soulevé par l'opposant ne permet d'admettre que les intérêts de la pupille sont compromis par sa nomination. 4.En conclusion, l'opposition de I.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
8 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 20 avril 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
9 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. I.________, et communiqué à : -Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether I.________ could refuse the guardianship appointment by relying on a statutory excuse or illegality of the nomination.
No statutory ground for exemption or illegality was shown; the opposition was timely but unfounded.
His workload, training, stress, and intended trip abroad did not amount to the exceptional inaptitude required. The guardianship was limited to simple administration, and no medical evidence supported incapacity.
Whether the lower court's appointment of I.________ as guardian for H.________ should be confirmed.
Yes. The appointment was upheld because the interests of the ward were not jeopardized and no legal bar to the appointment was established.
H.________'s needs were largely covered by the institution where she lived, and the mandate concerned only simple asset administration, which did not require extraordinary availability.
Whether court costs should be charged.
No costs were imposed.
The court applied the rule allowing the decision to be rendered without costs in this type of proceeding.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.