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PDTTC 4310/2010•Appeal against expert fee assessment dismissed
PDTTC 4310/2010Tribunal cantonal / Cour plénière13 juil. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
A.P.________ appealed a district court order that fixed expert E.________'s fees at CHF 5,000 in a divorce-related matrimonial property liquidation. He argued the fee should be reduced to CHF 1,000, mainly challenging the usefulness and quality of the expert report. The President of the Cantonal Court held that review was limited to arbitrariness, that the report was comprehensible and corresponded to the assigned task, and that the hourly rate and billed operations were reasonable. The appeal was rejected, the lower order confirmed, and CHF 100 in second-instance costs were charged to A.P.________.
Art. 242 CPC; judicial review of an expert-fee order is limited to arbitrariness and manifestly unsound discretion. The fee assessment must first verify whether the billed operations were correctly calculated and correspond to the expert mandate. The quality of the report only justifies a reduction where the report is unusable, in whole or in part, for example because it fails to answer the questions, is insufficiently reasoned, or is incomprehensible. The appellate judge may not substitute the merits judge on substantive questions underlying the expertise; a comprehensible and task-conform report supports confirmation of the fee award (consid. 2-4).
901 TRIBUNAL CANTONAL 43/10 L A P R E S I D E N T E D U T R I B U N A L C A N T O N A L
Arrêt du 13 juillet 2010
Dans la cause divisant A.P.________ d'avec E.________
Art. 242 CPC Vu le prononcé rendu le 28 janvier 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte arrêtant à 5'000 fr. les
2 - honoraires dus à l'expert E.________ dans la cause en divorce divisant B.P., demanderesse, d'avec A.P., défendeur, vu le recours immédiatement motivé déposé le 8 février 2010 par A.P.________ contre ce prononcé concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que les honoraires de l'expert E.________ soient arrêtés à 1'000 francs, vu la détermination du 26 mars 2010 par laquelle B.P., par son conseil, s'en est remise à justice, vu la note d'honoraires déposée le 18 mai 2010 par le notaire E. accompagnée d'une liste détaillée des opérations, annonçant 18 lettres, la rédaction du rapport (10 heures), 27 téléphones, 5 conférences PPC (190 minutes) et 4 téléphones PPC (40 minutes), vu la détermination du 3 juin 2010 dans laquelle le conseil de A.P.________ a rappelé qu'était critiqué le principe de la note d'honoraires "compte tenu de la qualité contestée du rapport de l'expertise" et a formulé diverses questions, notamment le désir de savoir si le notaire E.________ avait rédigé lui-même son rapport, vu les pièces du dossier; attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11], art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1] et art. 23 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]), qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC),
3 - qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile; attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257 TFJC), qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours maintient ou réforme la décision, ne statuant cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de l'expert, que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06), qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou l'a excédé, que tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore, lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a), que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique, que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple
4 - si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses, ou s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06); attendu qu'en l'espèce, mis en œuvre dans une procédure de divorce, l'expert a déterminé le montant des acquêts dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et a partagé ce montant par moitié entre les époux, en exposant les dispositions légales applicables ainsi que tous les éléments pris en considération dans son calcul, que la motivation de l'expertise est parfaitement compréhensible, de même que les propositions contenues dans celles-ci, que le recourant formule divers reproches à l'encontre des motifs ayant guidé l'expert, en contestant en substance la date déterminante pour dissoudre le régime matrimonial, ainsi que la réunion aux acquêts des charges d'exploitation, de la valeur d'un véhicule d'exploitation, des frais d'avocat et d'un achat de mobilier, que le juge compétent pour fixer la rémunération d'un expert ne saurait prendre la place du juge du fond, seul à même de statuer sur les questions de droit dans la liquidation d'un régime matrimonial, que le recourant ne démontre nulle part en quoi l'expertise aurait été établie d'une manière si arbitraire par l'expert qu'elle en serait inutilisable, qu'il admet lui-même du reste que l'expertise n'est pas entièrement inutilisable puisqu'il propose d'arrêter à 1'000 fr. les honoraires de l'expert, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de réduire les honoraires de l'expert pour le motif que son travail serait inutilisable ou
5 - incompréhensible, encore moins faute de motivation ou de réponse aux questions posées; attendu qu'en l'espèce, l'expert fait état de 18 correspondances, 31 entretiens téléphoniques, 5 conférences pour une durée totale de 190 minutes, plus 10 heures pour la rédaction du rapport, que la note d'honoraires de 4'700 fr., montant auquel il faut ajouter la TVA (par 357 fr. 20, soit un total de 5'057 fr. 20), apparaît dès lors correspondre aux opérations nécessaires à l'expert pour déposer son rapport, que le tarif horaire pratiqué par l'expert (270 fr. par heure) est raisonnable, voire modique, qu'en conséquence, le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en allouant le montant de 5'000 fr., TVA et débours compris, attendu que, compte tenu du pouvoir d'examen limité à l'arbitraire de la Présidente du Tribunal cantonal, il n'y a pas lieu d'instruire encore sur la question de savoir qui était présent à la conférence du 11 février 2009, que, dans le même ordre d'idée, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du recourant d'interpeller l'expert afin qu'il indique s'il a rédigé lui-même le rapport d'expertise, qu'il suffit de relever à ce propos que le recourant pourrait vouloir invoquer par là un moyen qui n'a pas été invoqué dans son mémoire et qui n'est pas en relation directe avec la liste des opérations produite sur réquisition, que, dès lors, cet éventuel moyen ne saurait être pris en considération,
6 - qu'en définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé; attendu que les frais de deuxième instance doivent être arrêtés à 100 francs, à la charge du recourant, qu'il n'y a lieu d'allouer des dépens ni à l'expert, ni à l'autre partie qui s'en est remise à justice. Par ces motifs, la Présidente du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais d'arrêt à la charge du recourant sont arrêtés à 100 fr. cent francs). IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
7 - -Me Jérôme Bénédict (pour A.P.), -Me E., -Me Bernard Katz (pour B.P.________) . Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 4'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Il prend date de ce jour. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the expert fee of CHF 5,000 should be reduced to CHF 1,000.
No. The note of fees corresponded to the necessary operations, the report was usable and comprehensible, and the first judge did not abuse discretion.
Review was limited to arbitrariness. The expert's work matched the mission, the criticism mainly attacked the substance of the report, and the hourly rate was reasonable.
Whether second-instance costs should be imposed on the appellant.
Yes. Costs of the appeal were set at CHF 100 and charged to the appellant; no party compensation was awarded.
The appeal failed, so the appellant had to bear the procedural costs.
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