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PDTTC 9/2010•Appeal against legal-aid counsel fee assessment
PDTTC 9/2010Tribunal cantonal / Cour plénière5 mars 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
M.________ appealed a fee decision awarding W.________ CHF 15,451.40 for court-appointed representation in a divorce case. She did not dispute the hours billed but argued, in substance, that counsel had failed to challenge an expert invoice and had handled the mandate improperly. The President of the Cantonal Court held that such grievances concern counsel’s conduct and possible liability, not the taxation of legal-aid fees. The expert-cost item had already been validly notified and was no longer open to challenge. The appeal was dismissed, the first-instance pronouncement was confirmed, and second-instance costs of CHF 100 were imposed on the appellant.
Art. 17a LAJ; Art. 21, 23-25 TFJC; scope of review of legal-aid fee taxation. The authority fixing the indemnity of court-appointed counsel examines only the operations and disbursements actually rendered and the appropriateness of the claimed items; it does not adjudicate whether counsel properly performed the mandate or incurred civil liability for omissions (consid. 2). Complaints directed at the handling of the file, such as the failure to contest an expert invoice, fall within the competence of the ordinary judge. Where an expert-cost pronouncement has been duly notified and no timely appeal was lodged, those costs have become final and may be included as judicial costs. A late supplementary filing is inadmissible.
902 TRIBUNAL CANTONAL 9/10 L A P R E S I D E N T E D U T R I B U N A L C A N T O N A L
Séance du 5 mars 2010
Présidence de MmeE P A R D , président Greffier :MmeRobyr
Art. 17a LAJ La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par M., à Romanel-sur- Morges, contre la décision rendue le 5 novembre 2009 par le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte fixant à 15'451 fr. 40 l’indemnité allouée à W., à Lausanne, pour son activité de conseil d’office dans la cause en divorce la divisant d’avec D.________. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 12 septembre 2007, prenant effet le 13 août 2007, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé l'assistance judiciaire à M.________ dans le cadre du procès en divorce l'opposant à D.. L'avocat W. a été désigné conseil d'office. Le 17 septembre 2009, l'avocat W.________ a déposé les listes de ses opérations et débours pour les opérations du 13 août 2007 au 7 septembre 2009, dont il résulte qu'il a consacré 77 heures à ce mandat, auxquelles s'ajoutent 822 fr. 70 de débours. Par prononcé du 29 septembre 2009, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a fixé à 15'451 fr. 40 l'indemnité du conseil d'office, soit 14'913 fr. 40 (TVA par 1'053 fr. 40 incluse) et 538 fr. de débours (TVA par 38 fr. incluse). Elle a en outre arrêté les frais de justice couverts par l'assistance judiciaire à 2'340 fr. 50, soit 210 fr. pour l'émolument de justice et 2'130 fr. 50 pour la moitié des frais d'expertise. Par courriers des 9 et 29 octobre 2009, M.________ a requis la motivation de la décision précitée. Selon sa motivation du 5 novembre 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a estimé que le temps annoncé par l'avocat paraissait adéquat au vu du dossier. Il a précisé que les frais de justice avaient été arrêtés dans le jugement de divorce, qui n'avait pas fait l'objet d'un recours, de sorte qu'ils ne pouvaient être contestés. Quant à la note de l'expert, elle avait fait l'objet d'un prononcé valablement notifié au conseil de M.________ le 26 juin 2009, lequel n'avait pas non plus fait l'objet d'un recours.
3 - B.Par acte du 11 novembre 2009, M.________ a déclaré solliciter la "modération" des frais de son avocat. Elle a requis la réduction du montant des frais de justice de 2'130 fr. 50, soit à un montant de 210 francs. Elle a en outre déclaré s'en remettre à justice pour l'appréciation "du montant de la modération des frais de Me W.". Par avis du 19 novembre suivant, le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte a informé M. que s'agissant d'une décision rendue en matière d'assistance judiciaire, il n'y avait pas modération possible. Il l'a dès lors priée de l'informer si son écriture devait être considérée comme un recours. Par courrier du 25 novembre 2009, M.________ a confirmé que son écriture devait être considérée comme un recours. Elle a précisé qu'elle ne mettait en aucun cas en doute les heures de travail effectuées par Me W.________ mais plutôt ce qu'il n'avait pas accompli au sujet du notaire. Par déterminations du 5 janvier 2010, Me W.________ a déclaré s'en remettre à justice. Le 18 janvier 2010, soit hors délai, M.________ a déposé une écriture. E n d r o i t : 1.Selon l'art. 17a al. 4 de la LAJ (Loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5 ) sont applicables par analogie.
4 - Le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication du montant des frais, par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée, le Président du Tribunal cantonal statuant à huis clos (art. 23 TFJC et 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). En l'espèce, le recours, formé en temps utile, est recevable. Il en va de même des déterminations de Me W.________ du 5 janvier 2010. L'écriture de la recourante du 18 janvier 2010 est en revanche irrecevable dès lors qu'elle a été déposée hors délai. 2.La recourante ne met pas en doute les heures de travail effectuées par Me W.________ "mais plutôt ce qu'il n'a pas accompli au sujet du notaire". Elle conteste la note de l'expert et reproche à son avocat de ne pas la lui avoir communiquée et de ne pas l'avoir contestée. Le magistrat chargé d'arrêter une indemnité au titre de l'assistance judiciaire n'a pas à trancher les questions de fond, notamment la manière dont le mandataire professionnel a exécuté son mandat. Il doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies. Seul le juge ordinaire a la compétence d'examiner la manière dont l'avocat a accompli son mandat et si sa responsabilité peut être engagée. La présidente du Tribunal cantonal ne saurait disposer d'un pouvoir d'examen plus large que le juge de première instance. En l'espèce, dans la mesure où la recourante ne conteste pas les heures que son avocat d'office a consacrées à la défense de ses intérêts et leur rémunération par le premier juge mais la manière dont il a géré son mandat, ses griefs ne sauraient être examinés dans le cadre du présent recours. Pour le surplus, comme le premier juge, la présidente de céans ne peut que constater que la note de l'expert a fait l'objet d'un prononcé, que celui-ci a été valablement notifié au conseil de la recourante et qu'aucun recours a n'été interjeté en temps utile à son
5 - encontre. C'est dès lors à juste titre que ces frais ont été comptabilisés à titre de frais de justice (art. 2 TFJC) et mis à la charge de la recourante, par moitié. 3.En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 100 fr. (art. 236 TFJC) Par ces motifs, le Président du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 100 fr. (cent francs). IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
6 - -Mme M., -Me W.. Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 17'791 fr. 90 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : -M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte. Il prend date de ce jour. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the motivated fee decision was timely and admissible.
The appeal was admissible insofar as filed in time; the later filing of 2010-01-18 was inadmissible as late.
The cantonal rules grant a ten-day appeal period; the main appeal and counsel's submissions were timely, but the later submission fell outside the deadline.
Whether the fee assessment could be challenged on the ground that counsel failed to contest or communicate the expert invoice and otherwise managed the mandate improperly.
No; the fee authority only taxes work actually performed and does not decide issues of mandate performance or liability.
Questions about how counsel executed the mandate belong to the ordinary judge, not to the authority fixing legal-aid compensation.
Whether the expert invoice had to be excluded from recoverable court costs because it had not been contested.
No; the invoice had been validly notified, no timely appeal was filed against it, and it was therefore properly included as court costs borne in part by the appellant.
Because the expert-cost pronouncement was unchallenged in time, it became final and could be counted among judicial costs under the tariff rules.
Whether the challenged first-instance pronouncement fixing the legal-aid counsel's indemnity should be altered.
No; the first-instance fee assessment was confirmed.
The recorded hours and expenses appeared appropriate, and the appellant's objections did not undermine the taxation.
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