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TACC 104/2011•Compensation for acquitted defendant under Vaud procedure
TACC 104/2011Tribunal cantonal / Chambre d'accusation8 juin 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
The Tribunal d'accusation of Vaud ruled on Z.________'s request for compensation after his acquittal on defamation and calumny charges. It held that the request was governed by former Art. 163a CPP-VD because the trial had started before the entry into force of the CPP, and the request was timely. The court found that Z.________ had not caused the proceedings and was justified in retaining counsel. It awarded reduced defense fees and travel costs, but rejected the request for moral damages for lack of proof of a grave personality injury. The indemnity was fixed at CHF 24,500, with court costs left to the State.
Art. 163a CPP-VD; compensation of an acquitted accused; moral damage and defense costs: where the main hearing opened before 1 January 2011, the compensation claim remains governed by former cantonal procedural law. An acquitted accused who neither caused nor aggravated the proceedings through fault may obtain equitable compensation for necessary defense costs and proven travel expenses if retaining counsel was objectively justified by the seriousness and complexity of the case. The amount is assessed according to reasonable hourly remuneration and the concrete demands of the file. Moral damages require a grave infringement of personality and proof, or at least plausible showing, of a causal link between the prosecution and the alleged suffering; ordinary inconvenience inherent in criminal proceedings is insufficient.
301 TRIBUNAL CANTONAL 104 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 8 juin 2011
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 163a CPP-VD Vu l'enquête n° PE07.014150-YNT instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre Z.________ et V.________ pour diffamation et calomnie, sur plainte de F., vu l'ordonnance du 31 juillet 2008, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé V. et Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusés des infractions précitées, vu le jugement du 12 avril 2011, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré les prénommés des chefs d'accusation de diffamation et calomnie, et laissé les frais à la charge de l'Etat,
2 - vu la demande d'indemnité déposée 21 avril 2011 par Z., vu le préavis du Ministère public, vu les pièces du dossier; attendu que selon les art. 448 al. 1 et 449 al. 1 CPP-CH (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse le 1 er janvier 2011 se poursuivent selon le nouveau droit, tant en ce qui concerne le droit applicable que les autorités compétentes, qu'en l'espèce, la première audience devant l'autorité de jugement s'est tenue le 28 septembre 2009, audience qui a été suspendue à diverses reprises pour se terminer le 12 avril 2011 par la lecture du jugement, que les débats se sont donc poursuivis selon l'ancien droit, conformément à l'art. 450 CPP-CH (cf. jgt, p. 56), que, comme l'ancien droit a été appliqué en l'espèce, la procédure d'indemnisation est soumise à l'art. 163a CPP-VD (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967), et relève de la compétence du Tribunal d'accusation (TACC, 20 avril 2011/101), qu'il en irait différemment si les débats avaient été ouverts après l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2011, du CPP-CH et que le nouveau droit avait été appliqué (art. 448 al. 1 CPP-CH); attendu que la demande d'indemnité au sens de l'art.163a CPP-VD doit être adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP-VD), qu'en l'espèce, la demande présentée par Z. est donc recevable; attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP-VD, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leur frais de défense, que s'agissant de ses frais d'avocat, l'accusé peut en obtenir le remboursement dans la mesure où, compte tenu de la gravité de
3 - l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur, qu'il doit en en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136), que lorsque la cause ne présente pas de difficultés juridiques particulières, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité pour les frais de défense (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1.6 ad art. 163a CPP, p. 184); attendu, en l'espèce, que le requérant a été libéré des accusations portées contre lui, qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la procédure pénale dont il a été l'objet, que, compte tenu la nature de l'affaire et de l'ampleur qu'elle a prise, le requérant était fondé à recourir aux services d'un mandataire professionnel, qu'il est dès lors en droit de prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP-VD; attendu que le requérant réclame la somme de 23'362 fr. 40 correspondant aux honoraires de son conseil pour la période comprise entre avril 2008 et avril 2011 (P. 138/4 à 138/8), ce qui représenterait 80 heures de travail, que le temps que l'avocat du requérant allègue avoir consacré à l'exécution de son mandat est adéquat, compte tenu des particularités de l'affaire, qui sortait de l'ordinaire pour une cause de police, du volume du dossier, de l'importance des mesures d'instruction et du nombre d'audiences devant le tribunal de police, qu'au tarif horaire de 250 fr., résultant de la pratique de la cour de céans et approuvé par le Tribunal fédéral (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC, 29 février 2008/152; TF 6B_668/2009 du 5 mars 2009), c'est dès lors un montant de 20'000 fr., plus la TVA, par 1'600, soit 21'600 fr. qui doit être alloué au requérant à titre d'indemnité pour ses frais de défense pénale,
4 - qu'en outre, le requérant a dû, pour les besoins de la cause, venir à six reprises à Lausanne depuis son domicile de [...] en France, ce qui représente 4'032 km, qu'il est justifié d'en tenir compte et d'octroyer au requérant une somme de 2'419 fr. 20 au titre des frais de déplacement (0,60 fr. le kilomètre); attendu, pour le surplus, que Z.________ requiert l'octroi d'une somme de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, que dans le cadre de l'art. 163a CPP-VD, une indemnité pour tort moral suppose une atteinte grave (Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss., spéc. pp. 99 et 101), qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité, qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, en particulier de l'atteinte à l'intégrité physique, psychique ou encore à la réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a; Thélin, op. cit., p. 99), qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un rapport de causalité entre la souffrance endurée et la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925), qu'en l'espèce, la procédure a certes duré près de quatre ans et comporté plusieurs audiences devant le tribunal de police, que l'affaire n'a cependant pas été médiatisée, que le requérant allègue avoir été très perturbé par cette affaire, en particulier en raison de sa durée, qu'aucune pièce n'a toutefois été produite à cet égard, que le requérant n'a ainsi pas établi ni rendu vraisemblable avoir subi, du fait de la procédure pénale, une atteinte dépassant les désagréments inhérents à cette situation et qui justifierait une réparation du tort moral, qu'en conséquence, aucune indemnité ne sera allouée au requérant de ce chef,
5 - qu'il convient ainsi d'accorder au requérant une somme de 24'019 fr. 20, qui sera arrondie à 24'500 fr., pour tenir compte des frais liés à la rédaction de la présente demande; attendu, en conclusion, que la demande doit être partiellement admise et qu'une indemnité de 24'500 fr. doit être allouée au requérant, à la charge de l'Etat, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'État. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet partiellement la demande. II. Alloue à Z.________ la somme de 24'500 fr. (vingt-quatre mille cinq cents francs), valeur échue, à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à : -M. Alexandre Reil, avocat (pour Z.________). -Ministère public central.
6 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether Z.________'s indemnity request was timely and admissible under Art. 163a CPP-VD.
Yes. The request was filed within twenty days of the acquittal and the old Vaud procedure governed the compensation claim.
The trial had begun before 1 January 2011 and continued under the former procedural law; therefore Art. 163a CPP-VD applied and the Tribunal d'accusation had jurisdiction.
Whether Z.________ was entitled to compensation for defense costs and travel expenses.
Yes, in part. Reasonable defense costs and necessary travel expenses were compensable, but the requested attorney fees were reduced to the court's accepted hourly calculation.
Given the seriousness and complexity of the case, retaining counsel was justified; however, the court applied its customary hourly rate and accepted only the amount it considered reasonable, plus proven travel costs.
Whether Z.________ was entitled to moral damages.
No. He did not show a serious enough infringement or prove a causal link beyond ordinary inconvenience caused by the prosecution.
The proceedings lasted several years, but they were not publicized and no supporting evidence was produced to show a grave personality infringement.
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