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Seizure of assets to secure confiscation upheld

TACC 164/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation12 avr. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a criminal investigation for heroin trafficking, the accused appealed against an order seizing a Playstation console and a Haier television found in his possession. The cantonal Tribunal d'accusation held that the seizure was justified both because the items may have been purchased with drug proceeds and because they could secure a future compensatory claim under Article 71(3) CC. The court noted the accused’s admitted heroin sales and the amount of proceeds allegedly obtained. The appeal was dismissed, the seizure confirmed, and costs were imposed on the appellant, with a reimbursement reservation if his financial situation later improves.

Regeste Omnilex

Art. 223 CPP; Art. 71 al. 3 CP; seizure of assets for evidentiary purposes and to secure confiscation or compensatory claims. A seizure may extend to substitute assets when proceeds or confiscatable values are no longer available, even if the seized items have no direct link to the offence. The decisive criterion is whether the assets can plausibly serve to preserve evidence, secure confiscation, or satisfy a future compensatory claim; a sufficient factual indication that the accused derived illicit proceeds justifies the measure (consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 164 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 12 avril 2010

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor

Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.000941-JLR instruite d'office par le Juge d'instruction itinérant contre V.________ pour infraction et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), vu l'ordonnance du 19 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a séquestré en mains d'V.________ une console Playstation et un téléviseur Haier, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation ou le dédommagement du lésé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589- 590; JT 1995 III 88), que dans l'hypothèse où les valeurs sujettes à confiscation ne sont plus disponibles, le juge peut placer sous séquestre des éléments du patrimoine de la personne concernée, même si ceux-ci n'ont aucune relation avec l'infraction, en vue de l'exécution d'une future créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP), qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause essentiellement pour trafic d'héroïne, dès le mois de mai 2009, que lors de son interrogatoire du 21 janvier 2010, il expliqué avoir acheté la console Playstation 3 pour 350 fr. quelques mois auparavant et le téléviseur en décembre 2009 pour 400 fr., précisant qu'il n'avait pas acheté ce dernier appareil avec "l'argent de la drogue" (PV aud. 1), que malgré les dénégations du recourant, il est possible que les objets mis sous main de justice aient été acquis au moyen du produit de l'activité délictueuse qui lui est imputée, que le fait qu'il perçoive une somme de 1'400 fr. par mois de l'aide sociale n'y change rien, qu'en tout état de cause, le séquestre litigieux est justifié au regard de l'art. 71 al. 3 CP puisqu'il pourrait garantir l'exécution d'une éventuelle créance compensatrice, que le recourant a en effet admis avoir vendu entre 1'170 et 1'620 g d'héroïne, ce qui lui aurait rapporté entre 117'000 et 162'000 fr. (PV aud. 17, p. 2), le bénéfice ainsi obtenu paraissant supérieur à la valeur des objets saisis; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

  • 3 - que l'indemnité due au défenseur d'office est fixée à 220 francs, que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du défenseur d'office sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP), sous réserve du chiffre V du dispositif. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office d'V.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité précitée, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge d'V.. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation d'V.________ se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Rafael Corte, avocat-stagiaire (pour V.________).

  • 4 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

seizuresubstitute assetsconfiscationcompensatory claimdrug traffickingappealcourt costsappointed counsel

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the seizure of the Playstation console and television was lawful under evidentiary/confiscation rules.

Solution extraite

The seizure was lawful because the objects could have been acquired with proceeds of the offence and, in any event, could secure a future compensatory claim under Article 71(3) CC.

Motifs extraits

The seizure may preserve evidence and secure confiscation or compensation. Even if the confiscatable assets are no longer available, substitute assets may be seized irrespective of their link to the offence. The accused admitted substantial heroin sales, making it plausible that the seized items were bought with illicit proceeds and that their value was lower than the likely proceeds.

Question juridique clé

Whether the appeal against the seizure order should be allowed.

Solution extraite

The appeal is rejected.

Motifs extraits

The lower court's seizure order was justified on the facts and law, so there was no basis to set it aside.

Question juridique clé

Costs and appointed-counsel compensation

Solution extraite

The appointed counsel fee was fixed at CHF 220 and costs of CHF 330 plus that fee were charged to the appellant, subject to reimbursement if his financial situation improves.

Motifs extraits

As the appeal failed, the appellant bears the appellate costs and the appointed defense fee, with a reimbursement reservation for later improvement of means.

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