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Refusal to proceed confirmed for lack of criminal offence

TACC 170/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation12 avr. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

O.________ appealed against an order by the investigating judge refusing to proceed on her complaint against F.________. She alleged that he had falsely stated that he no longer had contact with another person and had been complicit in that person’s acts. The Tribunal d’accusation held that the alleged conduct did not disclose any criminal offence and that, since the principal conduct had already been classified as non-criminal, complicity was excluded. The appeal was rejected, the first-instance order was confirmed, and costs of CHF 220 were imposed on O.________.

Regeste Omnilex

Art. 176 CPP, 296 CPP; refusal to proceed requires that a conviction can be excluded immediately and with certainty. A refusal is justified where the alleged facts, even if assumed true, do not disclose any punishable conduct. Complicity presupposes a punishable principal offence; if the alleged principal conduct has already been finally assessed as non-criminal, complicity is excluded. In such circumstances, the appellate authority upholds the refusal to proceed and may charge the appellate costs to the unsuccessful complainant (consid. 1-2).

Texte intégral

305 TRIBUNAL CANTONAL 170 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 12 avril 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Christe

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 9 mars 2010 par O.________ contre F., vu l’ordonnance du 23 mars 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.006839- BUF), vu le recours exercé en temps utile par O. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une

  • 2 - condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce la recourante reproche à F.________ de lui avoir faussement déclaré qu'il n'avait plus aucun contact avec le [...], qu'on ne voit pas en quoi ce comportement serait constitutif d'une infraction pénale, comme l'a relevé à juste titre le magistrat instructeur, que la recourante fait également grief à F.________ de s'être rendu coupable de complicité des actes qu'elle impute au [...], qu'elle considère comme "un assassin, un homme dangereux, manipulateur qui porte atteinte à l'intégrité morale de l'Autre", que la plainte qu'elle avait déposée contre ce dernier a toutefois fait l'objet d'une décision de classement pour le motif qu'aucune infraction ne pouvait lui être reprochée (cf. TACC, 22 février 2010/80), que, partant, il n'y a pas de complicité possible, qu'au vu de ce qui précède, toute condamnation de F.________ peut être exclue avec certitude, que la décision entreprise est bien fondée; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de O.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme O.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal complaintrefusal to proceedcomplicityabsence of offencecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to proceed against F.________ was justified because the alleged conduct could not support a criminal conviction.

Solution extraite

Yes. The court held that the alleged false statement and alleged complicity could be excluded as criminal offences, so a conviction was impossible with certainty.

Motifs extraits

A refusal to proceed is proper only when the merits allow a conviction to be excluded from the outset with certainty. The alleged false statement did not disclose any offence, and the supposed principal conduct had already been classified as non-criminal, so no complicity was possible.

Question juridique clé

Whether the costs of the appeal should be charged to the complainant.

Solution extraite

Yes. The appeal was rejected and the costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

Because the appeal failed, the court applied the cost rule and allocated the appellate costs to the complainant.

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