L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
TACC 230/2009•Appeal against referral dismissed; no credibility expert needed
TACC 230/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation17 avr. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud Tribunal d'accusation dismissed T.________’s appeal against an order sending him to the police court on charges of sexual acts with a child. The court refused further evidentiary measures, holding that the proposed witness hearings and phone-bill production were irrelevant and that a credibility expertise was unnecessary because the alleged victim was 15, gave clear statements, and showed no concrete signs of influence or psychological disturbance. The referral was confirmed, and costs of CHF 330 were imposed on T.________.
Art. 275, 294 let. f CPP; credibility expertise and scope of evidentiary review on appeal against referral order. An appellate criminal court will not order further evidence where the proposed measures are not apt to establish new relevant facts. A credibility expertise is not required merely because the accused disputes a minor victim’s account; it is reserved for cases involving very young children, fragmentary or difficult-to-interpret statements, serious indications of psychological disorder, or concrete signs of third-party influence. Where the investigation is sufficiently complete and yields indicia of guilt, the referral may be confirmed without detailed motivation at this stage (consid. 2-3).
TRIBUNAL CANTONAL 230 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 17 avril 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M.Jaillet
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE07.017431-VIY instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre J.________ et T.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contre G.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie, d'office et sur plainte de A.R.________ pour son fils mineur B.R., vu l'ordonnance du 20 février 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé J., T.________ et G.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusés des infractions dont ils sont prévenus, vu le recours exercé en temps utile par T.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu qu'il est reproché à T.________ d'avoir échangé des baisers linguaux avec B.R., alors qu'il savait que ce dernier n'avait pas atteint l'âge de 16 ans révolus, que le magistrat instructeur, considérant l'enquête suffisamment instruite et complète, a notamment renvoyé T. devant le tribunal de police pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, qu'T.________ conteste cette décision, mettant en cause la version de B.R., demandant la production au dossier de la facturation du téléphone portable de celui-ci et réclamant une troisième audition et une expertise de crédibilité de la victime, ainsi que l'audition de plusieurs témoins; attendu que les auditions des témoins cités par le recourant, notamment de ses confidents, ne sont pas susceptibles d'apporter des éléments nouveaux sur les faits eux-mêmes, que le recourant pourra, le cas échéant, renouveler cette requête devant l'autorité de jugement; attendu également que la victime a perdu son téléphone portable en octobre 2007 (cf. PV aud. 10, réponse 2), que la facturation relative à son ancien numéro n'apparaît pas déterminante dans la présente cause; attendu encore qu'une expertise de crédibilité s'impose surtout lorsqu'il s'agit des déclarations d'un petit enfant qui sont fragmentaires ou difficilement interprétables, lorsqu'il existe des indices sérieux de troubles psychiques ou lorsque des éléments concrets font penser que la personne interrogée a été influencée par un tiers (ATF 129 IV 179, reproduit in: SJ 2003 p. 397, spéc. 399; arrêt du TF 6P.2/2005 du 11 février 2005), que si les déclarations d'un enfant sont claires et compréhensibles sans que des connaissances psychologiques spécifiques soient nécessaires à leur interprétation, le juge n'a pas à mettre en œuvre une telle expertise (arrêt du TF du 11 février 2005, précité, consid. 4.1), qu'en l'espèce, B.R. était âgé de quinze ans au moment de l'ouverture d'enquête,
3 - qu'il ne saurait être ainsi considéré comme un petit enfant au sens de la jurisprudence précitée, que les faits qu'il a dénoncés se seraient produits entre le printemps et l'été 2007, soit peu avant l'ouverture de l'enquête, que les déclarations de la victime, en particulier son intérêt pour la sorcellerie et son envie d'être initié au sado-masochisme, ne sont pas des indices suffisants de troubles psychologiques (cf. PV aud. 10, réponses 5 et 7), que, par ailleurs, rien au dossier ne permet de penser que B.R.________ aurait été influencé par un tiers, que les mesures d'instruction requises par le recourant ne sont ainsi pas justifiées; attendu que l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous la charge décrite dans l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra au demeurant présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d'T.________.
4 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. T., -M. J., -M. Laurent Moreillon, avocat (pour G.), -M. A.R. (pour B.R.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the requested witness hearings, phone billing records, and a third hearing were necessary
The requested evidence was not likely to bring new elements on the facts and was not justified.
Witnesses named by the appellant, including his confidants, would not add new factual elements; the victim's phone bill was not decisive because the phone had been lost.
Whether a credibility expertise of the alleged victim had to be ordered
No expertise was required because the victim was not a young child and his statements were clear, with no concrete indication of psychological disorder or third-party influence.
Credibility expertise is mainly needed for very young children, fragmentary or hard-to-interpret statements, serious psychiatric indicators, or signs of influence; here B.R.________ was 15, gave comprehensible statements, and the file showed no influence.
Whether the referral to the police court should be confirmed
The investigation was sufficiently complete and contained sufficient indicia of guilt to justify the referral.
The appellate court found no reason to disturb the instructor's assessment and noted that the appellant could present his defense before the trial court.
Costs of the appeal
The appeal costs were charged to T.________.
Costs were imposed on the appellant pursuant to the applicable procedural rule.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.