Le recours est devenu sans objet après le retrait de la plainte pénale

TACC 255/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation26 avr. 2010Droit pénalNon examiné

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ a recouru contre le refus du juge d’instruction de donner suite à sa plainte pénale contre B.________. Avant que la décision sur le recours ne soit rendue, son avocat a informé le tribunal que la plainte avait été retirée. Le président du Tribunal d'accusation a considéré que le recours était dès lors sans objet, en a pris acte et a ordonné qu’aucun frais ne soit perçu.

Regeste Omnilex

Lorsque la plainte pénale sur laquelle se fonde un recours est retirée, le recours contre le refus de donner suite à la plainte devient sans objet ; la juridiction de recours constate cette situation et raye la cause du rôle sans frais. Le tribunal n’examine pas le fond dès lors que les conclusions ont perdu leur objet pratique (consid. 1).

Texte intégral

304 TRIBUNAL CANTONAL 255 L E P R E S I D E N T D U T R I B U N A L D ' A C C U S A T I O N

Du 25 mai 2010

Vu la plainte déposée le 17 février 2010 par J.________ contre B., vu l’ordonnance du 8 avril 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.003843-VFE), vu le recours exercé en temps utile par J. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que par lettre du 18 mai 2010, le conseil d'J.________ a déclaré que ce dernier retirait sa plainte pénale à l'encontre de B., que même si J. n'a pas déclaré formellement retirer son recours, celui-ci doit être considéré comme étant sans objet, qu'il convient d'en prendre acte, que le présent arrêt est rendu sans frais.

  • 2 - Le Président du Tribunal d'accusation : I. constate que le recours est sans objet; II. déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : J.-F. Meylan Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à : -M. Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour J.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the refusal to proceed remained admissible after the criminal complaint was withdrawn.

The appeal had become moot and the court took note of that.

Because the complainant withdrew the criminal complaint, the contested refusal to proceed no longer had practical purpose; the appeal was therefore without object.

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