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Criminal appeal dismissed for lacking any conclusions

TACC 273/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation27 mars 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ lodged a criminal complaint for misleading justice, but the investigating judge refused to proceed and left costs to the State. On appeal, the Tribunal d'accusation held that an appeal need not be reasoned, yet it must still contain comprehensible conclusions. Because the appellant failed to state what he was challenging and his later letters also contained no request, the appeal was inadmissible. The court further noted that the complaint’s allegations did not amount to misleading justice or any other offense, so the refusal to proceed was correct. The appeal was dismissed, the lower order was maintained, and appeal costs of CHF 220 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 176, 296 CPP; recevabilité du recours devant le Tribunal d'accusation: si la motivation n'est pas exigée, le recours doit néanmoins permettre de comprendre l'objet de la contestation et les conclusions prises. À défaut de conclusions identifiables, le recours est irrecevable. Lorsque les faits allégués dans la plainte ne réalisent manifestement aucune infraction, le refus de suivre doit être confirmé; les frais de l'arrêt peuvent être mis à la charge du recourant selon l'art. 307 CPP.

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL 273 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 27 mars 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :Mme Moret

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 4 février 2009 par S.________ pour induction de la justice en erreur, vu l’ordonnance du 13 mars 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais la à charge de l'Etat (dossier n° PE09.002931- JGA), vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision, vu les lettres du prénommé du 23 mars 2009, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu qu'il n'est pas nécessaire de motiver un recours devant le Tribunal d'accusation, qu'un recours n'est toutefois recevable que si l'on comprend à quoi il tend (JT 1981 III 147; TAcc., B. N. C. SA, 13 mai 2002/365, B., 9 août 2000/457), que cette exigence est rappelée aux parties dans l'avis des voies de recours, qu'en l'espèce, le recourant n'indique pas en quoi il conteste l'ordonnance entreprise, que son recours, ainsi que ses courriers ne contiennent aucune conclusion, qu'on ignore, dès lors, à quoi il tend, que pour ce motif, le recours, irrecevable, doit être écarté, que, pour le surplus, l'ordonnance de refus de suivre est bien fondée, qu'en effet, les éléments figurant dans la plainte du 4 février 2009 ne sont constitutifs ni de l'infraction d'induction de la justice en erreur, ni d'une autre infraction (cf. P. 4), que toute condamnation est dès lors d'emblée exclue; attendu, en définitive, que le recours est écarté et l'ordonnance maintenue, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Ecarte le recours. II. Maintient l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. S.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal complaintadmissibilityconclusionsmisleading justicecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite containing no identifiable conclusions

Solution extraite

The appeal was inadmissible because neither the appeal nor the subsequent letters indicated what the appellant was seeking.

Motifs extraits

An appeal before the Tribunal d'accusation need not be reasoned, but it must still be understandable as to its object. Here, the appellant did not specify any challenge to the order and filed no conclusions, so the court could not determine the relief sought.

Question juridique clé

Whether the refusal to pursue the complaint should be upheld on the merits

Solution extraite

The refusal to pursue was well founded because the facts alleged in the complaint did not constitute misleading justice or any other offense.

Motifs extraits

The record showed that the complaint's allegations were not elements of the charged offense and could not support a conviction.

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