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TACC 308/2009•Removal of unlawfully obtained letters from the case file
TACC 308/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation14 mai 2009Partially Granted
Extrait par Omnilex
In a criminal-file complaint, R.________ challenged the inclusion of two photocopied letters and a psychiatric expert report. The Tribunal d'accusation held the complaint admissible under Art. 183 CPP. It found the letters to be protected correspondence that should not have been opened or added to the file, ordered their removal and return to counsel, but refused to strike the expert report because the experts had not relied on those letters for their conclusions. Costs of CHF 440 were left to the State.
Art. 183 CPP; admissibility of a complaint concerning the constitution of the file. A detainee may complain not only about detention but also about the manner in which the criminal file is constituted or maintained; no statutory deadline is prescribed by Art. 183 CPP. Under Art. 113 CPP, defense counsel may not transmit detainee correspondence without prior judicial submission; correspondence opened in violation of that rule must be removed from the file. However, an expert report is not to be struck merely because it mentions such correspondence, where the report does not rely on it as a basis for its conclusions and the disputed material is referred to only incidentally (consid. 1-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 308 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 14 mai 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 183 CPP Vu l'enquête n° PE08.016179-DBT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre R.________ pour lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte, séquestration, contrainte sexuelle et viol, d'office et sur plainte de S., vu la réclamation formée le 7 mai 2009 par R., vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'article 183 CPP, le prévenu qui a des plaintes à formuler au sujet de sa détention ou des opérations de la procédure peut les faire inscrire au procès-verbal ou adresser une réclamation au tribunal d'accusation par l'intermédiaire du juge saisi,
2 - qu'en l'espèce. dans la mesure où R., invoquant une violation des droits de la défense, s'en prend à la manière dont le dossier est constitué ou tenu, sa réclamation est recevable (cf. Aubert, La réclamation au Tribunal d'accusation en procédure pénale vaudoise, thèse Lausanne 1991, p. 246), étant précisé que le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai pour procéder selon l'art. 183 CPP; attendu que le réclamant demande le retranchement du dossier des pièces 34 et 35 ainsi que du rapport d'expertise psychiatrique du 14 janvier 2009 (P. 44), qu'en ce qui concerne les pièces 34 et 35, il s'agit de photocopies de lettres manuscrites - les originaux ont été restitués au réclamant (PV aud. 7) – que R., avant sa tentative de suicide en détention préventive, avait adressées à son père et à sa sœur et qu'il avait mises dans une enveloppe scellée à l'intention de son précédent conseil, Me Campiche, et portant la mention « Courrier d'avocat », que ces photocopies ont été versées au dossier de la cause (PV des opérations, 2 ème inscription ad 25 septembre 2008, p. 7), que cette opération a fait l'objet d'un échange de correspondance entre le précédent conseil du réclamant et le juge d'instruction (P. 38 et 39), que le Juge d'instruction cantonal a également été interpellé (P. 41 et 42), que le 28 novembre 2008, le juge d'instruction a répondu à l'avocat Campiche que si les lettres litigieuses lui étaient effectivement parvenues, il aurait dû, conformément à l'art. 113 CPP, les lui retourner pour qu'elles soient versées au dossier (P. 39), qu'aux termes de l'art. 113 CPP, le défenseur ne doit se charger de la transmission d'aucune correspondance adressée au prévenu en détention préventive ou émanant de lui sans l'avoir préalablement soumise au juge, qu'en vertu de cette disposition, l'enveloppe n'aurait pas dû être ouverte, qu'en outre, si Me Campiche n'était pas en droit de transmettre directement les lettres incriminées à leurs destinataires, il n'avait pas pour autant l'obligation de les adresser au juge d'instruction,
3 - qu'il pouvait les conserver ou les restituer à son client, que la teneur de ces lettres n'avait pas à être connue d'office du juge d'instruction, qu'elles n'avaient donc pas à être versées au dossier, que sur ce point, la réclamation doit être admise, le juge d'instruction étant invité à retrancher les pièces 34 et 35 du dossier et à les retourner au conseil de R.________; attendu, s'agissant du rapport d'expertise psychiatrique du 14 janvier 2009, que le réclamant fait valoir que leurs auteurs ont repris, en les citant dans le texte, un certain nombre d'extraits des pièces 34 et 35, que contrairement à l'avis du réclamant, cependant, les experts ne se sont pas fondés sur ces pièces pour étayer leur rapport, que ce n'est pas la lecture des lettres litigieuses qui leur ont appris que le réclamant avait tenté de mettre fin à ses jours, que ce ne sont pas non plus les considérations développées par les experts au sujet de ces pièces qui fondent leurs conclusions, puisque lesdites lettres ne sont que mentionnées pour mémoire dans la partie discussion du rapport, qu'enfin, on relève que le réclamant n'a pas requis un complément d'expertise dans le délai de l'art. 250 CPP (P. 49), malgré la correspondance échangée avec le juge à propos des pièces 34 et 35, que c'est ainsi en toute connaissance de cause qu'il a renoncé à cette mesure d'instruction, qu'en conséquence, rien ne justifie de retrancher du dossier le rapport d'expertise psychiatrique du 14 janvier 2009, que la réclamation doit être rejetée sur ce point; attendu, en définitive, que la réclamation doit être partiellement admise, le juge d'instruction étant invité à procéder dans le sens des considérants qui précèdent, qu'elle est rejetée pour le surplus, que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
4 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet partiellement la réclamation. II. Invite le juge d'instruction a retrancher les pièces 34 et 35 du dossier et à les restituer au conseil de R.. III. Rejette la réclamation pour le surplus. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du reclamant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Alain Dubuis, avocat (pour R.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
5 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the complaint under Art. 183 CPP was admissible despite challenging the constitution of the case file.
Yes. A complaint may be brought about the manner in which the file is constituted or kept, and no statutory deadline applies under Art. 183 CPP.
The court held that objections to the organization and contents of the file fall within Art. 183 CPP and are therefore receivable.
Whether photocopies of the letters numbered 34 and 35 had to be removed from the file.
Yes. The letters were protected correspondence that should not have been opened or entered in the file; they must be removed and returned to counsel.
Under Art. 113 CPP, defense counsel may not transmit detainee correspondence without prior submission to the judge. The envelope should not have been opened, and the lawyer had no duty to forward the letters to the investigating judge; the content therefore should not have become known ex officio or been filed.
Whether the psychiatric expert report of 14 January 2009 had to be removed because it quoted the letters.
No. The experts did not rely on the letters as a basis for their conclusions; the letters were only mentioned for memory in the discussion, and no supplementary expertise was requested in time.
The court found no causal use of the disputed letters in the expert reasoning, so there was no justification to strike the report from the file.
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