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TACC 319/2009•Appeal against committal to trial dismissed
TACC 319/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation25 mai 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
N.________ challenged an instruction order of 16 April 2009 that committed him to the police court for assault and threats. The Tribunal d'accusation held that the investigation already contained sufficient indications of guilt and that the matter could be argued before the trial court. It therefore dismissed the appeal, confirmed the committal order, and imposed CHF 220 in costs on the appellant. The decision was declared immediately enforceable.
Art. 275, 294 let. f CPP; committal to trial on appeal review: the appellate authority examines whether the investigation discloses sufficient indications of guilt to justify referral for judgment. If such suspicion exists, the committal is confirmed; the appellate court need not give a detailed merits analysis under Art. 306 al. 3 CPP, as the accused may assert his defenses before the trial court. Costs may be charged to the unsuccessful appellant pursuant to Art. 307 CPP.
301 TRIBUNAL CANTONAL 319 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 25 mai 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :Mme Moret
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.002553-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre N.________ pour voies de fait et menaces, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 16 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé N.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par N.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le recourant conteste son renvoi en tribunal comme accusé de voies de fait et de menaces,
2 - que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant le renvoi du prénommé en jugement comme accusé des infractions en question (cf. PV aud. 1, P. 4/1 à 4/4), qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a à pas motiver sa décision sur ce point, que le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. N., -M. V.,
3 - -M. C., -Mme W.. Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à:
[...], [...] (né le [...]). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the committal order sending N.________ to trial for assault and threats should be set aside for lack of sufficient suspicion.
The investigation disclosed sufficient indications of guilt to justify committal to trial.
The file showed enough incriminating evidence; the accused may present his defense before the trial court.
Whether the appellate costs should be imposed on the appellant.
The costs of the appellate decision were charged to the appellant in the amount of CHF 220.
Costs followed the dismissal of the appeal under the applicable procedural rule.
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