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Appeal against committal for child support violation dismissed

TACC 323/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation28 mai 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal Tribunal d'accusation dismissed H.________'s appeal against the investigating judge's order sending him to the Tribunal de police for alleged violation of a maintenance obligation. The appellant argued that his son had not started vocational training, that the stay in Australia was unrelated to such training, and that he lacked the means to pay the CHF 600 maintenance contribution. The court held that the investigation already revealed sufficient indicia of guilt, that the appellant could raise his defenses before the trial court, and that no further motivation was required at this stage. Costs of CHF 220 were imposed on H.________.

Regeste Omnilex

Art. 275, 294 lit. f CPP; committal to trial on sufficient indicia of guilt. Where the investigation has been sufficiently completed and there are indicia of guilt supporting the charges, the appellate authority upholds the referral to the trial court. At the committal stage, the court need not provide detailed reasoning under Art. 306 al. 3 CPP; the accused may present factual and legal defenses before the trial judge. Dismissal of the appeal entails allocation of the appellate costs to the appellant under Art. 307 CPP.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 323 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 28 mai 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :M. Addor

Art. 275, 294 litt. f CPP Vu l'enquête n° PE08.018655-RIV instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre H.________ pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de G., vu l'ordonnance du 24 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé H. devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé de l'infraction précitée, vu le recours exercé en temps utile par H.________ contre cette décision, vu les déterminations de G.________, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recourant conteste son renvoi devant l'autorité de jugement sous l'accusation de violation d'une obligation d'entretien, qu'il doute que l'intimé, son fils, ait entamé une formation professionnelle et que son séjour prolongé en Australie soit en rapport avec une telle formation, qu'il allègue vivre au-dessous du minimum vital, ses ressources ne lui permettant pas de payer la contribution d'entretien de 600 fr. due à son fils, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police, qu'en définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de H.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. H., -M. G.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

maintenance obligationcommittal to trialsufficiency of evidenceappeal costscriminal procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the committal order sending H.________ to the police court for violation of a maintenance obligation should be overturned.

Solution extraite

The investigation contained sufficient indicia of guilt to justify sending H.________ to trial; the committal order was upheld.

Motifs extraits

The file was sufficiently developed, the appellant's factual objections could be raised before the trial court, and the appellate court did not need to give a detailed motivation at this stage.

Question juridique clé

Who bears the costs of the appeal proceedings.

Solution extraite

The appeal costs were charged to H.________.

Motifs extraits

As the appeal was dismissed, the court ordered the costs against the appellant.

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