L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Court-appointed defense granted in criminal case

TACC 329/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation14 juin 2010Granted

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a criminal investigation for fraud and a social-assistance offence, the Vaud Tribunal d'accusation allowed the accused's appeal against the refusal of court-appointed counsel. It held that the alleged unjustified receipt of more than CHF 46,000 and the potential custodial exposure made the case sufficiently serious and complex to justify appointed defense. The lower-court order was annulled, Nicolas Mattenberger was appointed as defense counsel, and the State was ordered to bear the court costs and counsel fee.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 3 Cst.; art. 104 CPP; right to court-appointed defense counsel in criminal proceedings. Counsel must be appointed where the factual or legal issues are such that the accused cannot reasonably defend himself alone, regard being had to the concrete complexity of the case, the procedural rules, the parties' legal knowledge and the importance of the decision for the accused (consid. 1). In criminal matters, appointment is in any event required where the seriousness of the case exposes the accused to a sentence of such duration that a suspended sentence is excluded or to a severe custodial measure. A case is not simple merely because the relevant facts appear limited; the decisive factor is the overall gravity and complexity assessed concretely.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 329 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 14 juin 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Müller

Art. 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.004495-VFE instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre F.________ pour escroquerie et contravention à la LASV (Loi sur l'action sociale vaudoise; RS 850.051), d'office et sur plainte du SERVICE DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALES, vu le prononcé rendu le 18 mai 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de désigner un défenseur d'office à F.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 -

attendu qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (RS 101), le prévenu a droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert, que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47), qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131 I 350 c. 3; ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc), que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53 c. 2a et les références citées), qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive dure depuis plus de trente jours (al. 1), qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2); attendu en l'espèce que F.________ a été inculpé d'escroquerie et de contravention à la LASV, qu'il lui est reproché d'avoir perçu indûment plus de 46'000 francs (P. 4),

  • 3 - qu'au vu du montant du dommage, la cause revêt un certain degré de gravité, que la peine privative de liberté qu'il encourt, dans l'hypothèse où il serait reconnu coupable des infractions qui lui sont reprochées, ne peut pas être qualifiée de peine de courte durée au sens de la jurisprudence (ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53 c. 2b; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 129 I 281 c. 3), que contrairement à ce qu'indique le prononcé attaqué, l'affaire ne peut pas être qualifiée de simple, qu'au vu de tous ces éléments, un défenseur d'office doit dès lors être désigné au recourant; attendu, en définitive, que le recours est admis et le prononcé annulé, qu'un défenseur d'office est désigné à F.________ en la personne de Nicolas Mattenberger, avocat, d'ores et déjà consulté, que l'indemnité du défenseur d'office pour son recours est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35, que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du défenseur d'office précitée sont laissés à la charge de l'Etat.

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule le prononcé. III. Désigne Nicolas Mattenberger, avocat, en qualité de défenseur d'office de F.. IV. Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de F. pour son recours. V. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office pour son recours,

  • 4 - par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Nicolas Mattenberger, avocat (pour F.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

court-appointed defensecriminal procedureindigent defenseseriousness of caseappealcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the accused was entitled to court-appointed defense counsel

Solution extraite

Yes. Given the seriousness of the allegations, the alleged damage, and the non-trivial custodial exposure, the case was not simple and defense counsel had to be appointed.

Motifs extraits

Under constitutional and cantonal standards, counsel is required when the case presents factual or legal difficulties the accused cannot reasonably handle alone; the gravity of the case and potential sentence made self-representation unreasonable.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.