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TACC 354/2009•Refusal to proceed on a threats complaint confirmed
TACC 354/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation10 juin 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
A.________ appealed against the investigating judge’s refusal to proceed on her complaint that L.________ had threatened her during a phone call. The Tribunal d'accusation held that a late supplementary brief could not be considered. On the merits, the court found that the complaint did not describe concrete words or circumstances showing a serious threat under Art. 180(1) CP; conviction was therefore clearly excluded, so the refusal to proceed was upheld. The appeal was dismissed and CHF 330 in costs were charged to the appellant.
Art. 180 al. 1 CP; refusal to proceed with a complaint is permissible only where conviction is excluded with certainty; the alleged facts must disclose a serious threat objectively capable of alarming the victim. A mere vague statement that the accused said the complainant would 'pay', without precise threatening words or concrete context, does not suffice. A supplementary brief filed after expiry of the appeal period is inadmissible; appellate costs may be charged to the appellant under Art. 307 CPP.
305 TRIBUNAL CANTONAL 354 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 10 juin 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :MmeMoret
Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 12 avril 2009 par A.________ contre L.________ pour menaces, vu l’ordonnance du 20 avril 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.008564- JGA), vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que le dépôt d'un mémoire ampliatif après l'expiration du délai de recours n'est pas admis (JT 1988 III 132),
2 - que la lettre de la recourante du 4 juin 2009 doit ainsi être écartée; attendu, en l'espèce, que le 12 avril 2009, A.________ a déposé plainte pour menaces contre L., l'ancienne amie de son mari avec laquelle ce dernier a eu un fils, que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, au motif que les circonstances alléguées par la plaignante ne paraissaient pas être constitutives de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 CP, que la recourante conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550); attendu que se rend coupable de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 CP celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne, qu'il y a menace si l'auteur fait volontairement redouter à la victime la survenance d'un préjudice au sens large (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 3 ad art. 180 CP, p. 643), qu'il doit évoquer la survenance future d'un événement préjudiciable dont la réalisation dépend de sa volonté, que la menace se distingue ainsi du simple avertissement non punissable par lequel l'auteur prévient le destinataire d'un préjudice ou d'un danger sur lequel il n'a ou ne peut prétendre avoir aucune influence (ibid.), que la menace n'est punissable que si elle est grave, c'est-à- dire si elle est objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 180 CP, p. 644), que la menace ne doit pas être appréciée en fonction de la sensibilité propre à son destinataire, mais selon des critères généraux (ibid.), qu'en l'occurrence, il ressort de la plainte que lors d'un téléphone survenu le 12 avril 2009, L. aurait menacé la recourante et lui aurait dit qu'elle allait payer,
3 - que la recourante ne donne aucune précision quant aux termes utilisés, qu'elle ajoute même qu'elle n'a pas été menacée de mort et que L.________ n'a pas été précise sur le contenu de ses menaces (cf. PV aud. 1), que dans ces circonstances, l'on ne saurait admettre que l'on se trouve face à une menace grave propre à effrayer la recourante, que le fait que L.________ aurait déjà menacé son ex ami à plusieurs reprises n'est pas pertinent, que les éléments constitutifs de ladite infraction ne sont donc pas réalisés, que toute condamnation est dès lors d'emblée exclue, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante personnellement, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme A.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appellant's supplementary brief filed after the appeal deadline could be considered.
The late supplementary brief could not be admitted.
A brief expanding the appeal after expiry of the time limit is not allowed.
Whether the investigating judge was right to refuse to proceed with the complaint for threats.
The refusal to proceed was upheld because the alleged facts did not exclude guilt; they did not show a serious threat under Art. 180(1) CP.
The complaint lacked precise threatening words; the appellant herself stated there had been no death threat and no concrete content. In these circumstances a serious threat capable of alarming a victim was not established, so conviction was clearly excluded.
Who bears the appellate costs.
Costs of CHF 330 were imposed on the appellant.
Costs were allocated against the appellant under Art. 307 CPP.
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