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TACC 391/2009•Refusal to prosecute confirmed in defamation and calumny complaint
TACC 391/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation6 juil. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
N.________ appealed a Vaud investigating judge’s order of 29 April 2009, which granted a non-lieu in his favour and refused to proceed on his complaint against R.________. The Cantonal Tribunal d'accusation held that new exhibits filed on appeal had to be ignored, because review is limited to the file as it existed when the contested decision was issued. On the merits, it held that the alleged statements did not establish defamation, calumny or false accusation, as the subjective elements were missing and the remarks in conciliation were factual. The appeal was dismissed, the order confirmed, and CHF 330 in costs charged to N.________.
Art. 173 and 174 CP; refusal to prosecute is justified only where conviction is excluded from the outset and the subjective elements of the offenses cannot be established. Calumny requires knowledge of falsity; eventual intent is insufficient. Statements amounting merely to a party’s own version of events, or factual allegations made in conciliation, do not per se constitute defamation or calumny. On appeal against a non-prosecution order, the court assesses the record as it stood when the challenged decision was rendered; later-produced documents are inadmissible (consid. liminaire).
301 TRIBUNAL CANTONAL 391 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 6 juillet 2009
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :MmeMoret
Art. 176, 260, 296 CPP Vu l'enquête n° PE08.026849-BBU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre N.________ pour voies de fait, injure et menaces, sur plainte de R.________ et contre R.________ pour notamment diffamation, calomnie, sur plainte de N., vu l'ordonnance du 29 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de N., laissé les frais à la charge de l'Etat et refusé de suivre à la plainte de celui-ci, vu le recours exercé en temps utile par N.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu, liminairement, que les pièces nouvelles produites par le recourant doivent être écartées (cf. P. 14, annexes 2 à 6), le Tribunal d'accusation statuant au vu du dossier tel qu'il était constitué au moment où la décision litigieuse a été prise (JT 1999 III 61); attendu, en l'espèce, que le 2 décembre 2008, R.________ a déposé plainte contre N.________ pour voies de fait, injure et menaces (cf. P. 4), que le 18 avril 2009, N.________ a déposé plainte contre R.________ pour notamment diffamation et calomnie (cf. P. 12/1), que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de N.________ et a refusé de suivre à la plainte de ce dernier, que le prénommé conteste le refus de suivre prononcé; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550); attendu, tout d'abord, que l'infraction de faux témoignage au sens de l'art. 307 al. 1 CP n'entre pas en considération dans le cas d'espèce, R.________ ayant été entendu comme plaignant; attendu, ensuite, que l'art. 173 ch. 1 CP protège la réputation d'être un homme honorable, c'est-à-dire de se comporter comme un homme digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues, que l'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 128 IV 53 c. 1a), que l'auteur d'une atteinte à l'honneur doit avoir l'intention de faire apparaître la personne visée comme méprisable (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 49 ad art. 173 CP, p. 552), que l'infraction de calomnie au sens de l'art. 174 ch. 1 CP suppose, quant à elle, que l'auteur connaisse la fausseté de ses allégations, le dol éventuel n'étant pas suffisant, qu'en l'espèce, le recourant reproche à l'intimé d'avoir faussement déclaré dans sa plainte qu'il y avait eu coup, menace et injure,
3 - qu'il ne fait donc que reprocher à l'intimé sa propre version des faits, que l'on ne saurait donc retenir à l'encontre de ce dernier les infractions de calomnie et de diffamation, faute d'intention délictueuse, que pour ce qui est des propos allégués dans la procédure de conciliation en matière de baux à loyer, ils ne sont que factuels mais en aucun cas diffamatoires voire calomnieux, que, pour finir, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a exclu l'application de l'art. 303 CP, l'élément subjectif de cette infraction étant impossible à établir, que dans ces circonstances, toute condamnation était d'emblée exclue, qu'un refus de suivre se justifiait; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée dans son entier, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. N., -M. R.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether new documents produced on appeal should be considered
The new exhibits were excluded; the court reviewed the case only on the record as it stood when the challenged decision was made.
The appeal court sits on the file existing at the time of the impugned decision, so later-produced documents are inadmissible.
Whether there were grounds to refuse prosecution for defamation, calumny and false accusation
A refusal to prosecute was justified because conviction was excluded from the outset; the complained-of statements were either the complainant's own version of events or factual allegations not showing criminal intent.
Calumny requires knowledge of falsity; eventual intent is insufficient. The alleged statements in the conciliation proceedings were factual, not defamatory. False accusation could not be established subjectively.
Whether the appeal against the non-prosecution order should be allowed
The appeal was dismissed and the lower order confirmed in full.
Because no offense could be established with certainty, the magistrate correctly refused to proceed.
Allocation of appellate costs
Costs of CHF 330 were charged to the appellant.
The losing appellant bears the costs under the applicable criminal procedure rule cited by the court.
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