Appeal against dismissal of complaints and rape charges rejectedGénéré par IA

301 TRIBUNAL CANTONAL 413 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

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Séance du 10 juin 2009

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Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffière:MmeBrabis

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Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE04.037608-ALA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre A.W.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, voies de fait qualifiées, abus de confiance, vol, dommages à la propriété, recel, menaces, violation de domicile, viol, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), d'office et sur plainte de A.H., B.W., F.________ et D.SA, vu l'ordonnance du 7 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé A.W. devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, abus de confiance, vol,

• 2 - dommages à la propriété, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infractions à la LCR et infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20) et a prononcé un non-lieu en sa faveur sur les chefs d'accusation de voies de fait et voies de faits qualifiées, recel, menaces, viol, infraction à la LCR ainsi que sur les faits survenus le 4 septembre 2004, vu le recours exercé en temps utile par A.H.________ contre cette décision, vu le mémoire de A.W., vu les pièces du dossier; attendu que le recours de A.H. ne porte que sur le non-lieu prononcé en faveur du prénommé s'agissant des faits la concernant, soit les faits du 4 septembre 2004 et les préventions de viol et de menaces, que l'ordonnance n'est pas contestée pour le surplus, que, partant, le présent arrêt ne traitera que de la partie contestée de l'ordonnance par A.H., soit le non-lieu portant sur les faits la concernant; attendu que le 5 septembre 2004, A.H. a déposé plainte contre A.W., lui reprochant de l'avoir régulièrement menacée de mort et frappée entre juillet et fin septembre 2004 et, plus précisément en date du 4 septembre 2004, de l'avoir menacée de mort et de lui avoir cassée une dent en lui occasionnant des contusions dans la région du nez (Dossier joint no 3, PV aud. 1), que, le 27 septembre 2004, A.H. a retiré la plainte précitée (Dossier joint no 3, P. 6), que le 3 octobre 2004, A.H.________ a déposé plainte contre A.W.________, l'accusant de l'avoir violée le 2 octobre 2004 au soir à Yverdon (PV aud. 2), que le 12 octobre 2005, elle a déposé un complément de plainte à l'encontre du prénommé, exposant qu'il l'aurait contrainte à se prostituer ou à entretenir sur ordre de lui-même des relations sexuelles avec d'autres hommes (P. 43),

• 3 - que le 10 avril 2006, le conseil de A.H.________ a déposé plainte contre A.W., au nom de sa cliente, pour menaces (P. 79); attendu que le magistrat instructeur a notamment prononcé un non-lieu en faveur de A.W. sur les chefs d'accusation susmentionnés, considérant en substance que l'enquête n'a révélé aucun indice de contrainte exercée en lien avec une relation à caractère sexuel et que, s'agissant des lésions corporelles simples et des menaces, les conditions légales de la poursuite pénale faisaient défaut, que A.H.________ conteste cette décision, qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à un autre juge d'instruction afin qu'il l'instruise et renvoie le prévenu pour les infractions qu'il aurait commises à son encontre; attendu que premièrement s'agissant de la plainte déposée par la plaignante le 5 septembre 2004, cette dernière l'a retirée le 27 septembre 2004, qu'étant donné que la plaignante ne faisait pas ménage commun avec le prévenu, les infractions de lésions corporelles simples et de menaces ne se poursuivent pas d'office (cf. art. 123 ch. 1 et 180 al. 1 CP), que la procédure de retrait de plainte s'est faite devant un notaire ayant légalisé la signature de A.H.________ et attesté qu'il s'agissait bien de la sienne (Dossier joint no 3, P. 6), que de ce fait, une éventuelle contrainte du prévenu sur la plaignante apparaît peu vraisemblable, cette thèse n'ayant pas été suffisamment étayée par cette dernière, que c'est dès lors à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu sur ces faits, que les mesures d'instruction complémentaires requises par la plaignante en rapport avec les faits susmentionnés, soit la production par la police d'Yverdon du dossier de son intervention du 4 septembre 2004 et la production d'un éventuel rapport de la police de Neuenegg consécutif à une intervention dans le centre de requérants d'asile de Neuenegg les 23 ou 24 septembre 2004 ainsi que l'audition des employés dudit centre, n'ont, de ce fait, pas lieu d'être (P. 100; P. 104),

• 4 - que deuxièmement concernant les accusations de viol à l'encontre de A.W., la plaignante a déclaré que les faits se seraient produits le 2 octobre 2004 dans le jardin collectif attenant à l'immeuble abritant l'appartement du prévenu (PV aud. 2, pp. 4-5 et PV aud. 10, pp. 4- 5), qu'elle a expliqué qu'il lui a serré le cou et donné trois à quatre coups de poing dans l'estomac afin de la contraindre à avoir un rapport sexuel avec lui (PV aud. 1, p. 4), qu'il l'aurait ensuite obligée à se retourner contre un banc dans le parc et lui aurait baissé les pantalons alors qu'elle était penchée par-dessus le banc afin de la pénétrer par-derrière, que le prévenu a nié, lors de toutes les auditions portant sur les accusations susmentionnées, avoir violé A.H. (PV aud. 3, 4, 6, 8, 15, 16), qu'il a expliqué avoir eu une relation sexuelle consentante avec la plaignante dans la cuisine de son appartement en fin d'après-midi le 2 octobre 2004 (PV aud. 3, p. 3), que l'examen corporel, effectué le 3 octobre 2004 par l'Institut de médecine légale de l'Université de Berne (IUML), n'a pas montré de signes de violences traumatiques ayant eu lieu peu de temps auparavant, en particulier aucune marque de strangulation (P. 13, p. 4), que s'agissant de l'examen gynécologique, il a révélé une blessure de la muqueuse, fine, superficielle et fraîche, blessure pouvant correspondre aussi bien à une pénétration subie lors d'un rapport impétueux volontaire, que s'il a eu lieu de force avec violence (P. 13, p. 4), que, partant, l'examen gynécologique et corporel n'a pas permis d'objectiver des violences physiques ou sexuelles, sans que celles- ci ne puissent cependant être exclues, que A.H.________ a également déclaré que le dénommé Z.________ pourrait confirmer la thèse de la contrainte (PV aud. 10, pp. 4 ss), que, toutefois, l'audition de ce dernier n'a pas apporté le moindre élément permettant de confirmer la thèse d'un viol (PV aud. 7), qu'au vu de ce qui précède, aucun élément et aucun des témoins auditionnés n'a pu accréditer cette thèse,

• 5 - que les versions des parties étant irrémédiablement divergentes, c'est à juste titre que le juge d'instruction a prononcé un non- lieu en raison d'une insuffisance de charges sur le chef d'accusation de viol, que troisièmement s'agissant du complément de plainte du 12 octobre 2005, la plaignante y a exposé que le prévenu l'aurait contrainte à se prostituer ou à entretenir sur ordre de lui-même des relations sexuelles avec d'autres hommes dès son arrivée en Suisse au mois de juin 2004 dans l'appartement du prévenu à Yverdon (P. 43), qu'elle a expliqué avoir réussi à s'enfuir et s'être rendue au centre des requérants d'asile (CERA) à Vallorbe le 5 juillet 2004 (PV aud. 22, p. 3), qu'elle a précisé qu'un assistant social de ce centre pourrait confirmer ses accusations, mais n'a cependant pas voulu donner d'indications sur celui-ci (PV aud. 22, p. 3), qu'elle a également déclaré que le jour même de son arrivée au centre de requérants d'asile à Neuenegg (BE), un ami de A.W.________ est venu la chercher afin de l'obliger à retourner à Yverdon où elle a été contrainte de rester pendant environ deux semaines pour se prostituer (P. 43; PV aud. 22, p. 3), qu'elle n'a cependant fourni aucun témoin de son enlèvement de Neuenegg, citant uniquement les prénoms d'une famille de Rom qui aurait été renvoyée (PV aud. 22, p. 3), qu'elle a exposé que le prévenu aurait bénéficié d'autres complicités importantes qui lui auraient permis de mieux la soumettre, mais n'a cependant donné aucun indice au sujet des personnes concernées (P. 43), qu'elle a également affirmé que A.W.________ et ses amis se livraient à un trafic de drogue et d'armes, ces derniers vendant de la drogue à des enfants venant de Bosnie ou de Croatie (P. 22, p. 5), que ces déclarations n'ont pas trouvé la moindre confirmation dans le cadre de l'enquête, tout particulièrement après l'exécution d'une visite domiciliaire (P. 9), qu'aucun élément ni aucun témoignage ne confirment les déclarations de la plaignante,

• 6 - que, partant, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu sur ces faits, en raison d'une insuffisance de charges, qu'il convient, en outre, de préciser que les déclarations de A.H.________ sont sujettes à caution, étant contradictoires sur certains faits et mensongères sur d'autres, qu'en effet, la prénommée a constamment modifié ses déclarations concernant la date du début de sa relation amoureuse avec le prévenu (PV aud. 2, p. 2; PV aud. 10, p. 2; P. 43) ainsi que sur le fait que ce dernier aurait organisé et financé son arrivée en Suisse (PV aud. 10, p. 2; PV aud. 22; P. 43), qu'elle a également changé sa version des faits sur le nombre de viols qu'elle aurait subi de la part du prévenu, que lors de l'audition à la police du 3 octobre 2004, elle a déclaré avoir été contrainte d'avoir des relations sexuelles avec le prévenu à deux reprises (PV aud. 2, p. 3), qu'elle a par la suite expliqué avoir eu de nombreux rapports sexuels contraints avec A.W.________ (PV aud. 10, p. 4), qu'elle a finalement soutenu, un an après la plainte pour viol du 3 octobre 2004, avoir été victime de viols répétés de la part du précité et d'autres hommes auxquels il la prostituait (P. 43; PV aud. 22), qu'en outre, la plaignante a reconnu avoir menti à l'Office fédéral des réfugiés au centre d'enregistrement de Vallorbe lorsqu'elle a déclaré avoir fait l'objet de viols dans son pays d'origine par des membres des autorités étatiques et avoir été secrétaire du Président de la commune de Batocina (PV aud. 22, p. 8; P. 72/3, p. 5), qu'elle a également admis avoir falsifié sa signature sur une reconnaissance de dette (PV aud. 22, p. 9), que ces éléments ne font que renforcer le doute concret devant profiter à A.W.________ sur les accusations de viol, ainsi que de traite d'êtres humains et d'encouragement à la prostitution, et justifient donc le non-lieu prononcé en sa faveur, que les mesures d'instruction complémentaires requises par la plaignante en rapport avec sa plainte du 12 octobre 2005 ne sauraient apporter la preuve des faits qu'elle avance (P. 100 et 104),

• 7 - qu'elle demande d'abord l'audition des anciens responsables du centre de requérants d'asile de Neuenegg, mais ne connaît que leurs prénoms, que cette opération est, d'une part, difficile, voire impossible, à mettre en œuvre faute d'indications précises sur lesdits responsables et est, d'autre part, sans pertinence, aucune des violences sexuelles dénoncées par la plaignante ne s'étant produite à cet endroit selon ses déclarations, qu'elle requiert ensuite l'audition de Mme [...], sa psychothérapeute la suivant depuis 2005 suite à un syndrome de stress post-traumatique, que cette mesure d'instruction ne prouvera pas les prétendues violences sexuelles subies par la plaignante, l psychothérapeute n'étant pas un témoin direct des événements et ne connaissant les faits que par le biais de déclarations unilatérales de A.H., que finalement le contrôle demandé par la plaignante des appels téléphoniques qu'elle a reçus en 2005 et en 2006 ne peut pas être mis en œuvre, le délai de six mois de conservation des données prévu à l'art. 15 al. 3 de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1) étant dépassé, que, par conséquent, les mesures d'instruction complémentaires requises doivent être écartées, que s'agissant finalement de la plainte du 10 avril 2006 déposée par le conseil de A.H. pour menaces au nom de cette dernière (P. 79), il ressort du courrier que le prévenu, après sa sortie de prison, aurait téléphoné à réitérées reprises à la mère de la plaignante, proférant des menaces de mort à l'encontre de toute la famille, que le délit de menaces ne se poursuit que sur plainte dans le cas présent (cf. art. 180 al. 1 CP), que selon de l'art. 30 al. 1 CP, si l'infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur, que, partant, seul le lésé a qualité pour porter plainte, qu'est considéré comme lésé, celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction (Favre / Pellet / Stoudmann, op. cit., n. 1.4 ad art. 30 CP, p. 124),

• 8 - que celui qui n'est atteint que de manière indirecte n'a pas la qualité pour déposer plainte (ibidem), que le droit de déposer plainte pénale est strictement personnel et intransmissible (ibidem), que ce droit peut, toutefois, être exercé par l'intermédiaire d'un mandataire (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.8 ad art. 30 CP, p. 125), que dans ce cas, le représentant doit justifier de ses pouvoirs au moyen d'une procuration qui doit être jointe à la plainte ou dans le délai qui lui sera imparti en application de l'art. 102 al. 2 CPP, même si elle a été établie après l'expiration du délai pour porter plainte (Favre / Pellet / Stoudmann, op. cit., n. 1.8 ad art. 31 CP, p. 130; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 102 CPP, p. 131), qu'ainsi qu'exposé dans la plainte du 10 avril 2006, les victimes des menaces sont le père et la mère de la plaignante, que, partant, A.H.________ n'est pas la personne lésée par les prétendues menaces et n'avait, de ce fait, pas la qualité pour déposer plainte, que les parents de la prénommée n'ont par ailleurs pas fait part de la volonté de déposer plainte et n'ont jamais donné procuration à l'avocate de leur fille de les représenter devant les autorités judiciaires vaudoises, que les conditions légales de la poursuite pénale faisant défaut, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a prononcé un non- lieu en faveur de A.W.________ sur le chef d'accusation de menaces; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée dans son entier, que l'indemnité due au défenseur d'office de A.W.________ est fixée à 900 fr., plus la TVA, par 68 fr. 40, soit un total de 968 fr. 40, que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JdT 1962 III 64),

• 9 - que l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.W.________ est mis à la charge de l'Etat, que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera exigible pour autant que la situation économique de A.W.________ se soit améliorée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance dans son entier. III. Fixe à 968 fr. 40 (neuf cent soixante-huit francs et quarante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.W.. IV. Dit que l'indemnité due au défenseur d'office de A.W., par 968 fr. 40 (neuf cent soixante-huit francs et quarante centimes) est laissée à la charge de l'Etat. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de A.W.________ se soit améliorée. VI. Dit que les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de A.H.________. VII. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

• 10 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour A.H.), -M. Julien Lanfranconi, avocat (pour A.W.), -N.________ pour D.SA, -M. F., -Mme B.W.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Il est également communiqué pour information, par l'envoi d'une copie complète à: -l'Office fédéral de la police (OFP), -l'Office fédéral des migrations (ODM). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :