L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Non-prosecution annulled for insufficient investigation into police treatment

TACC 447/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation24 juil. 2009Granted

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ complained that three plainclothes police officers treated him in a humiliating and degrading way during an arrest and search. The investigating judge issued a non-prosecution order. After the Federal Supreme Court had already annulled an earlier cantonal decision and required a fresh assessment under Article 3 ECHR, the Tribunal d’accusation again examined the case. It held that an effective official investigation had not been conducted, annulled the non-prosecution order, and remanded the case to the investigating judge for supplementary inquiries and a new decision. Appeal costs of CHF 330 were left to the State.

Regeste Omnilex

Art. 3 CEDH in conjunction with Art. 1 and 13 CEDH; duty to investigate allegations of inhuman or degrading police treatment. Where a complainant raises defensible allegations capable, if established, of amounting to degrading treatment, the authorities must conduct an ex officio, prompt, diligent and effective investigation capable of clarifying the facts and identifying and sanctioning those responsible (consid. 2). If such an investigation has not been carried out, a non-prosecution order cannot stand and must be annulled with remittal for further inquiry. Costs may be left to the State where the appeal succeeds and the nature of the case so warrants.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 447 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 24 juillet 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :M. Addor

Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE07.013469-JGA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre INCONNU notamment pour discrimination raciale, d'office et sur plainte de H., vu l'ordonnance du 18 novembre 2008, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, frais à l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par H. contre cette décision, vu l'arrêt du 6 février 2009, par lequel le Tribunal d'accusation a rejeté le recours formé par H.________ et confirmé l'ordonnance de non- lieu du 18 novembre 2008,

  • 2 - vu l'arrêt du 13 juillet 2009, par lequel la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par H.________ contre l'arrêt cantonal précité, qu'il a annulé, et renvoyé le dossier de la cause au Tribunal d'accusation pour nouvelle décision, vu les pièces du dossier; attendu que le 30 juin 2007, H., originaire de la République dominicaine, a déposé plainte pénale, à la suite de son interpellation le 27 juin précédent vers 17 h 30 à [...] par trois policiers en civil, lors de laquelle il avait été plaqué au sol, menotté, conduit au centre d'intervention et soumis à une fouille complète, qu'il exposait avoir été traité de manière humiliante et dégradante et ne pouvoir s'expliquer l'intervention et la brutalité dont il avait fait l'objet qu'en raison de la couleur de sa peau, que par ordonnance du 18 novembre 2008, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu, considérant que le comportement des policiers était licite au sens de l'art. 14 CP, que le Tribunal d'accusation a rejeté le recours formé par H. contre cette décision, qu'il a confirmée par arrêt du 6 février 2009, considérant que les faits dénoncés n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale et que le principe de la proportionnalité avait été respecté; attendu que dans son arrêt du 13 juillet 2009, le Tribunal fédéral a rappelé la jurisprudence selon laquelle l'art. 3 CEDH, combiné avec l'art. 1 ou 13 CEDH, confère à tout individu prétendant de manière défendable avoir été traité par la police de façon inhumaine ou dégradante un droit à une enquête officielle approfondie et effective, qui doit permettre d'élucider les circonstances ainsi que d'identifier et de sanctionner les responsables (ATF 131 I 455 c. 1.2.5), qu'il a considéré qu'en l'espèce, les faits, allégués de manière défendable, s'ils devaient être établis, seraient suffisamment graves pour être constitutifs d'un traitement dégradant au sens de l'art. 3 CEDH, que l'autorité devait dès lors faire procéder d'office, avec célérité et diligence, à l'enquête officielle approfondie et effective selon les exigences de l'art. 3 CEDH,

  • 3 - qu'une enquête présentant ces caractéristiques n'ayant pas été conduite dans le cas présent (arrêt TF, c. 1.4.1), le grief de violation de l'art. 3 CEDH, en relation avec l'art. 1 ou l'art. 13 CEDH, était fondé; attendu, en définitive, que l'ordonnance de non-lieu rendue le 18 novembre 2008 par le juge d'instruction doit être annulée, qu'eu égard à la nature de l'affaire, le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction du canton de Vaud pour qu'il procède à un complément d'enquête dans le sens des considérants qui précèdent, puis rende une nouvelle décision, que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Annule l'ordonnance de non-lieu du 18 novembre 2008. II. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction du canton de Vaud pour qu'il procède à un complément d'enquête, puis rende une nouvelle décision. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour H.________).

  • 4 - Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : -M. [...] Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

police treatmentdegrading treatmentright to investigationnon-prosecution orderremandappeal costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the non-prosecution order should be annulled because the police-treatment allegations required an effective official investigation under Article 3 ECHR.

Solution extraite

Yes. The file had to be returned for a supplementary investigation because the previous inquiry did not meet the requirements of an effective, prompt and diligent official investigation.

Motifs extraits

The Federal Supreme Court had held that the alleged facts were arguably severe enough to fall within Article 3 ECHR and that the authorities were required to investigate ex officio; since such an investigation had not been carried out, the non-prosecution could not stand.

Question juridique clé

How to allocate the costs of the appeal decision.

Solution extraite

The costs of the appellate decision were left to the State.

Motifs extraits

Given the nature of the case and the annulment of the non-prosecution order, the court placed the costs on the public purse.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.