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TACC 453/2009•Confiscation of seized cash upheld under Article 70 CP
TACC 453/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation30 juil. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
A.________ objected to a cantonal summary conviction order only as to the confiscation of two cash amounts totaling CHF 1,105.90. The Tribunal d'accusation held the objection admissible under Article 270 para. 2 CPP, but found the appellant's explanations about the origin of the money inconsistent and unconvincing. Given his limited lawful income and the surrounding circumstances, the court upheld the view that the money derived from criminal activity and confirmed the confiscation. The objection was rejected, the order was confirmed, and costs were charged to the appellant.
Art. 70 CP; Art. 270 al. 2 CPP: confiscation of patrimonial values and admissibility of objection; ancillary confiscation is procedurally assimilated to costs and expenses and may be challenged by objection. Confiscation is justified where the seized assets, on a balance of probabilities, appear to result from an offence and no credible lawful origin is established; inconsistent explanations and the absence of adequate legitimate income may support the inference of illicit provenance (consid. 2). The measure is not disproportionate merely because the amounts were physically seized on the person concerned. Costs and appointed-counsel compensation may be imposed on the objecting party by analogy where the objection fails.
301 TRIBUNAL CANTONAL 453 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 30 juillet 2009
Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 70 CP; 270 al. 2 CPP Vu l'enquête n° PE09.008380-JLR instruite d'office par le Juge d'instruction itinérant ad hoc contre A.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, vu l'ordonnance de condamnation du 8 juillet 2009, vu l'opposition formée en temps utile par A.________ à cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que par ordonnance du 8 juillet 2009, le juge d'instruction a notamment déclaré A.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), révoqué le sursis accordé au prénommé par le Tribunal de
2 - police de l'arrondissement de Lausanne le 16 octobre 2008 (II), fixé la peine d'ensemble à 90 jours de peine privative de liberté ferme, sous déduction de 63 jours de détention préventive subis (III) et ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat de 803 fr. 40 séquestrés le 28 mai 2009 sous fiche de séquestre n° 1418 et de 302 fr. 50 séquestrés le 15 avril 2009 sous fiche de séquestre n° 1403 (IV), que A.________ s'en prend au chiffre IV de cette ordonnance, que son opposition est recevable, dans la mesure où la confiscation, prononcée comme autre mesure à côté d'une peine privative de liberté, est assimilable, d'une point de vue procédural, aux frais et dépens, que le Tribunal d'accusation statue donc en application de l'art. 270 al. 2 CPP (JT 2005 III 72); attendu qu'aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits, qu'en l'espèce, le 27 novembre 2008 ont été saisis en mains de l'opposant 100 euros, 90 et 120 fr., avant restitution à l'intéressé de 60 fr. le même jour, soit 302 fr. 50 (P. 6 et 7), que cette somme a été séquestrée le 15 avril 2009 sous fiche de séquestre n° 1403 (P. 11), qu'en cours d'enquête, A.________ a expliqué que les 100 euros lui avaient été donnés par un ami rencontré à Zurich quelques jours auparavant et que le reste provenait de son travail à l'EVAM, où il recevait 300 fr. par mois pour des travaux de nettoyage (P. 4), que le 7 mai 2009, ont été saisis en mains de A.________ 250 fr., 200 fr. et 353 fr. 40, soit 803 fr. 40 (P. 15), que cette somme a été séquestrée le 28 mai 2009 sous fiche de séquestre n° 1418, que A.________ a admis que la somme de 200 fr. trouvée dans le pantalon d'un tiers ne lui appartenait pas, que le solde proviendrait d'un ami avec qui il a fait le commerce de "Foufou", spécialité culinaire africaine (P. 15),
3 - que A.________ reprend en substance son argumentation dans son opposition, soutenant en outre que la quittance BCV figurant sous pièce 16/2 du dossier établit sa propriété légitime sur la somme de 803 fr. 40, que l'opposant semble en réalité faire allusion à la pièce 16/3 du dossier, qu'en fait de quittance, il s'agit d'un avis de crédit de la BCV en faveur du compte de l'Office du Juge d'instruction du canton de Vaud, que cela étant, on relève que A.________ invoque cette quittance dans son opposition quelques lignes après avoir admis que le montant de 200 fr., pourtant partie intégrante des 803 fr. 40, ne lui appartenait pas, que les seuls revenus licites de A.________ sont les 300 fr. par mois pour des travaux de nettoyage à l'EVAM, que cet établissement créditait sur une carte easycash, que les explications variables de l'opposant quant à l'origine des sommes séquestrées ne sont pas crédibles, que l'intéressé a été condamné pour trafic de drogue, qu'il ne gagnait que 300 fr. par mois, que l'argent dont il réclame la restitution a été saisi sur lui, que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a considéré que les sommes séquestrées provenaient de l'activité délictueuse de A.________, sans que la mesure ordonnée apparaisse "disproportionnée", contrairement à ce que l'intéressé soutient, que la décision litigieuse est bien fondée au regard de l'art. 70 al. 1 CP; attendu, en définitive, que l'opposition est rejetée et l'ordonnance confirmée, que l'indemnité due au défenseur d'office de l'opposant est fixée à 330 francs, que les frais d'arrêt, ainsi que l'indemnité précitée, sont mis à la charge de l'opposant (art. 307 CPP par analogie).
4 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette l'opposition. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 330 fr. (trois cent trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office de A.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de A.. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de A.________ se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de l'opposant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Benoît Dormond, avocat-stagiaire (pour A.). Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : -Service de la population (A., 14.03.1987), -Office fédéral des migrations.
5 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the objection against the confiscation order was admissible
The objection was admissible because the confiscation, as an ancillary measure beside a custodial sentence, is procedurally assimilated to costs and expenses.
The court applied Article 270 para. 2 CPP and held that the confiscation could be challenged by objection.
Whether the seized sums were lawfully confiscated under Article 70 CP
The confiscation was justified because the cash likely derived from the appellant's criminal activity and no credible lawful origin was shown.
The appellant gave inconsistent explanations, admitted that part of the money did not belong to him, and his only lawful income was minor wages; the court found the confiscation neither disproportionate nor unfounded.
Allocation of costs and compensation for appointed counsel
The appellant had to bear the court costs and the appointed counsel's fee, subject to reimbursement if his financial situation improves.
Costs were imposed on the appellant by analogy to Article 307 CPP, and appointed-counsel compensation was fixed at CHF 330.
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