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Committal to trial upheld despite challenge to sufficiency of evidence

TACC 456/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation15 juil. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a criminal appeal against a committal order, W.________ sought to avoid being sent to the police court for insult and breach of maintenance duty. He disputed the alleged arrears and said he lacked the means to pay, and he justified the insulting expression by the complainant's conduct. The Tribunal d'accusation held that the investigation already contained sufficient indicia of guilt and that his defenses could be raised before the trial court. It therefore rejected the appeal, confirmed the referral, and imposed CHF 220 costs on him.

Regeste Omnilex

Art. 275 and 294 let. f CPP; committal to trial may be confirmed when the investigation discloses sufficient indicia of guilt for the charged offences. At the referral stage, the appellate authority does not finally assess the accused’s exculpatory version or evidentiary objections if these can be argued before the trial court; a brief reasoning is sufficient under Art. 306 al. 3 CPP. Costs may be charged to the unsuccessful appellant under Art. 307 CPP.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 456 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 15 juillet 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.000897-BBU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre W.________ pour injure et violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de K., vu l'ordonnance du 18 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé W. devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu le mémoire de K.________, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que W.________ s'oppose à son renvoi devant le tribunal de police, qu'il semble demander implicitement à être mis au bénéfice d'un non-lieu, qu'il conteste l'affirmation de l'ordonnance attaquée, selon laquelle il aurait accumulé un arriéré de 35'000 fr. en ne versant pas régulièrement les pensions dues à son ex-épouse à titre de contribution d'entretien, qu'il soutient par ailleurs ne pas avoir eu constamment les moyens de s'en acquitter, que sans contester avoir traité la plaignante de "greedy bitch", il affirme avoir employé cette expression en raison du comportement de son ex-épouse, invoquant ainsi l'art. 177 al. 2 CP, que l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette opinion n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant le tribunal de police, qu'en définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de W.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Pascal Nicollier, avocat (pour K.), .M. W.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

committal to trialinsultmaintenance obligationsufficiency of evidencecriminal procedurecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the order sending W.________ to trial for insult and breach of maintenance duty should be overturned and a dismissal granted.

Solution extraite

The investigation was sufficiently developed and contained enough indicia of guilt to justify committal to the trial court on the charges retained in the order.

Motifs extraits

The appellate court held that the appellant's objections to the debt arrears and to his ability to pay, as well as his explanation for the insulting remark, could be argued before the trial court; at this stage, the file already supported referral.

Question juridique clé

Allocation of the costs of the appellate decision.

Solution extraite

Court costs of CHF 220 were charged to the appellant.

Motifs extraits

As the appeal failed, the appellant had to bear the costs under the applicable criminal procedure rules.

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