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Refusal of ex officio counsel upheld in minor traffic case

TACC 462/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation22 juil. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ appealed against the President of the Tribunal d'arrondissement de La Côte, who had refused to appoint him an ex officio lawyer in a criminal case involving simple traffic offences and driving after licence withdrawal. The Tribunal d'accusation held that the case raised no special factual or legal difficulty, that the appellant was himself a jurist, and that the matter was not sufficiently serious to require appointed defence. The appeal was therefore dismissed, the refusal was confirmed, and costs of CHF 330 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 3 Cst.; Art. 104 CPP: appointment of ex officio defence counsel depends on whether the circumstances of the case make self-representation unreasonable. Relevant are the factual and legal complexity, procedural peculiarities, the applicant’s legal knowledge, the opposing party’s legal assistance, and the importance of the decision. In criminal matters, counsel is mandatory where the gravity of the case exposes the accused to an unsuspended custodial sentence or another serious deprivation of liberty; otherwise, under cantonal law, counsel may be appointed only if the needs of the defence so require. No appointment is justified where the case is straightforward and the accused is capable of defending himself.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 462 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 22 juillet 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE08.016647-JBN instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre M.________ pour violation simple des règles de la circulation et conduite malgré un retrait du permis de conduire, vu le prononcé du 23 juin 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d'office à M.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (RS 101), le prévenu a droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert, que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47), qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131 I 350 c. 3, 129 I 281 c. 3; 123 I 145 c. 2b/cc), que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et les références citées), qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive dure depuis plus de trente jours (al. 1), qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2); attendu, en l'espèce, qu'il est reproché au recourant d'avoir, le 15 mai 2008, à Aubonne, circulé au volant de son scooter alors qu'il fait l'objet d'une mesure de retrait de sécurité de son permis de conduire suisse, qu'il est également mis en cause pour n'avoir pas accordé la priorité à une femme et à un enfant qui attendaient sur le trottoir à sa

  • 3 - gauche, avec l'intention visible d'emprunter le passage pour piétons, le 6 octobre 2008, à Lavigny, que l'incident précité s'est produit alors qu'il circulait au volant de son motocycle léger malgré une mesure de retrait de sécurité de son permis de conduire suisse, qu'en raison de ces faits, le recourant est renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte sous les chefs d'accusation de violation simple des règles de la circulation et de conduite malgré un retrait du permis de conduire, que la présente cause ne présente en fait et en droit aucune difficulté particulière, que le recourant paraît d'autant plus apte à défendre seul ses intérêts qu'il est juriste, qu'en outre, les faits ne revêtent aucun caractère de gravité tel qu'il justifierait, en soi, la désignation d'un défenseur d'office, que c'est donc à bon droit que le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d'office au recourant; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de M.________.

  • 4 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. M.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

ex officio counsellegal aidtraffic offencesright of defencecase complexitycosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to ex officio defence counsel.

Solution extraite

No. The case involved no factual or legal difficulty that would justify appointed counsel, the appellant was legally trained, and the facts were not serious enough in themselves to require it.

Motifs extraits

Under Art. 29(3) CF and Art. 104 CPP, appointed counsel is required only when the defence cannot reasonably be conducted alone, especially in serious or complex cases. None of those conditions was met here.

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