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TACC 482/2009•Appeal against committal order dismissed
TACC 482/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation30 juil. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud Tribunal d'accusation dismissed T.________'s appeal against the investigating magistrate's order of 22 June 2009, which had sent him to the correctional court on multiple criminal charges and granted a no-bill on simple assault. The appellant argued, among other things, that he had a valid reason to stop on the emergency lane, denied driving in one speeding incident, and claimed repayment in a hotel-fraud matter. The court held that the investigation was sufficiently complete and revealed enough indicia of guilt to justify referral to trial. It confirmed the order and imposed CHF 330 in appeal costs on the appellant.
Art. 275, 294 let. f CPP; referral to trial requires sufficient indicia of guilt emerging from a completed investigation. At the committal stage the appellate court does not reassess the case exhaustively, but only verifies whether the file justifies sending the accused before the trial court. If the evidentiary record supports the magistrate's view, the appeal is dismissed; the accused may still present his defense before the judgment court. Costs follow the outcome of the appeal (Art. 307 CPP); the contested assessment need not be separately reasoned (Art. 306 al. 3 CPP).
301 TRIBUNAL CANTONAL 482 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 30 juillet 2009
Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.011078-BBU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois notamment contre T.________ pour appropriation illégitime, vol, vol d'importance mineure, escroquerie d'importance mineure, filouterie d'auberge, injure, menaces, violation simple des règles de la circulation, vol d'usage, vol d'usage d'un cycle ou d'un cyclomoteur, conduite sans permis de conduire, conduite d'un véhicule dépourvu de plaques de contrôle, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de permis ou de plaques, soustraction de plaques et infraction à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 22 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment renvoyé T.________ devant le Tribunal
2 - correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé des infractions précitées et prononcé un non-lieu en sa faveur sur le chef d'inculpation de voies de fait, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que T.________ affirme avoir eu un motif valable de s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A12, dès lors que son amie enceinte se plaignait de fortes douleurs (ch. 4 de l'ordonnance), qu'en ce qui concerne l'excès de vitesse sur l'autoroute A1 du 31 août 2008 (ch. 7), il soutient qu'il n'était pas au volant du véhicule en cause, que s'agissant de la filouterie d'auberge, il explique avoir remboursé le lésé, lequel, malgré sa promesse, n'a pas retiré sa plainte (ch. 9), qu'il conteste également les faits retenus sous chiffre 10 de l'ordonnance, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues par l'ordonnance attaquée (dossier D, P. 4, p. 4; dossier F, PV aud. 1; dossier G, PV aud. 2 et 3; P. 4, P. 32, p. 2 et P. 39, p. 16), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel, qu'en définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de T.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, qui a procédé sans le concours de son conseil, aux parties ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :
[...], -Mme [...], -M. [...],
[...] SA,
[...],
[...],
[...], -M. [...],
[...], -M. [...], -Mme [...], -Mme [...], -Mme [...].
4 - Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète au conseil du recourant : -M. Astyanax Peca, avocat (pour T.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the investigation justified sending T.________ to trial on the charges retained in the order of 22 June 2009.
Yes. The file contained sufficient indicia of guilt to justify committal for trial on the charges retained.
The investigation was sufficiently complete and the court found enough evidence in the record to support referral; the appellant could raise his factual version and defenses before the trial court.
Whether the order should be amended to maintain the no-bill on simple assault.
No change was ordered. The appeal failed and the order was confirmed in full, including the no-bill on the assault count as pronounced below.
The appeal did not undermine the instructing magistrate's assessment.
Who should bear the costs of the appeal proceedings.
T.________ must pay the appeal costs of CHF 330.
As the appeal was dismissed, costs were charged to the appellant.
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