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Refusal of psychiatric expert assessment upheld

TACC 495/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation18 août 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a criminal investigation concerning threats, coercion, and other offenses, W.________ appealed against the investigating judge’s refusal to order a psychiatric expert assessment. He argued that his self-inflicted leg wound on the day of the incident cast doubt on his responsibility. The Tribunal d'accusation held that the record contained no serious indication of diminished responsibility. It viewed the injury as a means of pressuring his spouse in the divorce context, not as a sign warranting expertise. The appeal was dismissed, the refusal confirmed, and costs and appointed-counsel compensation were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 20 CP; psychiatric expertise ordered only where serious indications create doubt about the offender’s criminal responsibility. The court must order an expert assessment not merely when it subjectively harbors doubts, but also when objective signs should generate such doubts; isolated conduct is insufficient if it is better explained as instrumental behavior than as evidence of impaired responsibility (consid. 2). Where the file contains no concrete psychiatric indicia, the authority may refuse the measure without violating Art. 20 CP.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 495 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 18 août 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :MmeMoret

Art. 20 CP; 233, 294 let. e CPP Vu l'enquête n° PE09.013549-VIY instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment contre W.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, injure, menaces qualifiées, contrainte, séquestration et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, d'office et sur plainte de T., vu l'ordonnance du 27 juillet 2009, par laquelle le magistrat instructeur a refusé d'ordonner une expertise psychiatrique de W., vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu, en l'espèce, qu'il est notamment reproché au recourant d'avoir, en date du 7 juin 2009, lors d'une dispute avec son épouse dont il vit séparé, apposé le couteau dont il s'était saisi au niveau du cou de cette dernière, d'avoir menacé de l'égorger et de l'avoir empêchée de quitter les lieux en proférant des menaces et en pointant le couteau dans sa direction, que lors de ses faits, le recourant s'est volontairement infligé une légère blessure au mollet droit alors qu'il déclarait à son épouse qu'elle ne l'aimait pas, que par courrier du 24 juillet 2009, le recourant a demandé qu'une expertise psychiatrique soit mise en œuvre, considérant que son comportement, soit son geste d'automutilation, n'était pas habituel et permettait de douter très sérieusement de sa responsabilité (cf. P. 33), que le magistrat instructeur a refusé une telle mise en œuvre, que le recourant conteste cette décision; attendu que l'art. 20 CP prévoit que l'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur, que le juge doit ordonner une expertise non seulement lorsqu'il éprouve effectivement des doutes au sujet de la pleine responsabilité de l'inculpé, mais également lorsqu'il devrait en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'il se trouve en présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et entière de l'inculpé (Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon, Piguet, Petit commentaire, Code pénal I, Bâle 2008, n. 5 ad art 20 CP, p. 367), que la jurisprudence, rendue sous l'empire de l'article 13 aCP dont les principes sont repris à l'article 20 CP, cite comme exemples le cas du délinquant toxicomane, alcoolique, d'une personne ayant des antécédents psychiatriques ou souffrant d'une grave maladie de nature psychosomatique (ATF non publié 6S.257/2003; ATF 119 IV 120; ATF 118 IV 6, JT 1994 IV 98; ATF 116 IV 273), qu'en l'occurrence, il n'existe au dossier aucun élément sérieux permettant de douter de la responsabilité pénale du recourant, qu'en ce qui concerne plus particulièrement la blessure que le recourant s'est volontairement infligé le jour des faits, ce geste apparaît

  • 3 - comme un moyen de pression sur sa femme afin qu'elle mette un terme à la procédure de divorce engagée, que l'on ne saurait voir dans ce geste un indice permettant de douter de sa responsabilité, mais bien plutôt un moyen d'atteindre un objectif, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique du recourant; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 220 francs, que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité précitée, sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP, que, cependant, le remboursement à l'Etat de l'indemnité susmentionnée sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité précitée, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous ch. III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.

  • 4 - VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Amandine Torrent, avocate-stagiaire (pour W.), -M. Pierre-André Oberson, avocat (pour T.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal responsibilitypsychiatric expertiseserious doubtself-harminvestigation costsappointed counsel

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether a psychiatric expert assessment had to be ordered under Art. 20 CP due to serious doubts about criminal responsibility.

Solution extraite

No serious elements in the file raised a real doubt as to the appellant's criminal responsibility; the refusal to order an expert assessment was therefore justified.

Motifs extraits

Art. 20 CP requires an expert assessment when serious indications create doubt about full responsibility. The self-inflicted leg wound appeared to be a pressure tactic toward the spouse in the divorce context, not an indicator of diminished responsibility.

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