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Appeal allowed for lack of motivation in provisional placement

TACC 529/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation28 août 2009Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed against a 12 August 2009 order by the President of the Juvenile Court placing him provisionally in a centre. The cantonal criminal appeals court held that the order lacked any substantive motivation and merely referred to the file and statutory provisions. Since the appellate court cannot replace the missing reasoning, it annulled the order and remitted the matter for a properly reasoned new decision. It also fixed counsel fees and left both costs and the fee award to the State.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 2 Cst.; duty to state reasons for appealable decisions; a provisional placement order under Art. 15 DPMin must be adequately reasoned. A decision that merely refers to the file and applicable provisions, without explaining why the statutory conditions are met and why less intrusive measures are insufficient, must be annulled. The appellate court cannot cure the defect by supplying its own reasoning; the matter must be remitted to the authority of first instance for a new motivated decision (consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 529 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 28 août 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :MmeMoret

Art. 5, 15 DPMin, 43, 58, 59 LJPM Vu l'enquête n° PM08.027242-HCH-RBY instruite par la Présidente du Tribunal des mineurs contre R.________ pour vol, dommages à la propriété, recel, faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 12 août 2009, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le placement à titre provisionnel du prévenu au Centre [...] de [...], à [...], vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il découle de l'art. 29 al. 2 Cst l'obligation de motiver une décision formelle susceptible de recours (arrêt du TF du 16 juillet 2002 non publié 1A.95/2002; TAcc., B., 22 juin 2005/349; TAcc., A., 13 juillet 2005/398; TAcc., H., 14 décembre 2005/875), que la motivation permet au justiciable de se rendre compte des raisons qui ont guidé le juge à juger dans tel ou tel sens et de décider éventuellement de l'attaquer par les voies de recours, qu'elle permet ensuite à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (ATF 112 Ia 107, JT 1986 IV 149), qu'en l'occurrence, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné, par ordonnance du 12 août 2009, le placement à titre provisionnel du recourant au Centre [...] de [...], que cette décision ne fait référence qu'aux pièces du dossier et aux art. 5 et 15 DPMin et 43 LJPM, qu'elle ne contient aucune autre motivation, qu'il n'appartient pas au Tribunal d'accusation de motiver ladite décision à la place de la Présidente du Tribunal des mineurs, qu'il convient donc d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer le dossier de la cause à la Présidente du Tribunal des mineurs afin qu'elle rende une décision motivée, que cette annulation se justifie d'autant plus que la mesure de l'art. 15 DPMin ne peut être ordonnée que si les mesures des art. 12 à 14 DPMin s'avèrent insuffisantes pour assurer l'éducation ou le traitement que requiert l'état du mineur; attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée, que le dossier de la cause est renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs afin qu'elle procède dans le sens des considérants, que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 05, soit un total de 581 fr. 05, que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité précitée, sont laissés à la charge de l'Etat.

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance. III. Renvoie le dossier de la cause à la Présidente du Tribunal des mineurs afin qu'elle procède dans le sens des considérants. IV. Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office du recourant. V. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité précitée, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un francs et cinq centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Alain Sauteur, avocat (pour R.________), -Mme [...], -Centre [...], -Office régional pour la Protection des mineurs, Mme [...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

juvenile justiceprovisional placementreason-giving dutyappealremandcourt costslegal aid

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the provisional placement order had to be annulled for lack of reasons.

Solution extraite

Yes. A formal appealable decision must be reasoned; the placement order only referred to the file and statutory provisions and contained no substantive reasons.

Motifs extraits

Under the duty to state reasons, the parties must understand the basis of the decision and the appellate court must be able to review it. The appellate court cannot supply the missing reasoning for the first-instance judge.

Question juridique clé

Whether the case should be remitted to the juvenile court president for a motivated new decision.

Solution extraite

Yes. The file was returned so that the juvenile court president could issue a properly reasoned decision in accordance with the appellate court's considerations.

Motifs extraits

Because the original order was annulled for lack of motivation, the matter had to be sent back for a fresh, reasoned determination, especially given that the measure under Art. 15 DPMin is subsidiary to less intrusive measures.

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