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Refusal to investigate complaint for alleged breach of medical secrecy

TACC 544/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation29 juin 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________, detained at La Plaine de l'Orbe, filed a criminal complaint alleging breach of official secrecy and professional secrecy after a Basel psychiatric clinic allegedly transmitted his medical records to a Zurich clinic without authorization. The investigating judge refused to proceed and left costs to the state. On appeal, the Tribunal d'accusation held that the alleged facts did not disclose the offences invoked and that the evidence was insufficient to open an investigation. Because a conviction could be excluded outright, the refusal to proceed was upheld. The appeal was dismissed and W.________ was ordered to pay CHF 220 in costs.

Regeste Omnilex

Art. 176 CPP, 296 CPP; refusal to proceed with a criminal complaint. A refusal to follow a complaint is justified where the alleged facts, even if taken at face value, cannot constitute the offences invoked and the available evidence is insufficient to open an investigation. Such a refusal is proper when conviction or a finding of guilt can be excluded outright. Where the appeal fails, costs may be charged to the appellant pursuant to the applicable procedural rule (Art. 307 CPP).

Texte intégral

305 TRIBUNAL CANTONAL 544 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 29 juin 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 5 juin 2009 par W.________ pour violation du secret de fonction et violation du secret professionnel, vu l’ordonnance du 12 juin 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.014005- JGA), vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une

  • 2 - condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550), qu'en l'espèce, W., détenu aux Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe, se plaint qu'une clinique psychiatrique de Bâle-Ville a transmis, sans son autorisation, ses dossiers médicaux à une clinique zurichoise, que tels qu'allégués, les faits dénoncés dans la plainte ne sont pas constitutifs d'une violation du secret de fonction ou d'une violation du secret professionnel, que les éléments sont insuffisants pour ouvrir une enquête, que toute condamnation pouvant être exclue de manière certaine, c'est à bon droit que le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte de W., qu'en définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). , Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de W.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. W.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal complaintbreach of secrecymedical recordsrefusal to investigateinsufficient evidenceappeal costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to proceed with the criminal complaint for breach of official and professional secrecy was justified.

Solution extraite

The alleged facts could not constitute the offences denounced, and the evidence was insufficient to open an investigation; refusal to proceed was therefore proper.

Motifs extraits

A refusal to proceed is warranted when conviction can be excluded outright. On the alleged facts, no breach of official secrecy or professional secrecy was made out.

Question juridique clé

Whether the costs of the appeal should be borne by the appellant.

Solution extraite

The appeal costs were charged to the appellant.

Motifs extraits

As the appeal failed, costs were imposed on the appellant under the applicable procedural rule.

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