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TACC 548/2009•German-language appeal admissible; referral to trial confirmed
TACC 548/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation31 août 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
S.________ appealed an investigating judge’s order sending him to trial for simple traffic-rule violations and driving while incapable. The Vaud Tribunal d’accusation held that, although the appeal was drafted in German, it was admissible because the case was simple and requiring a translation would have been excessive formalism. On the merits, the court found the investigation sufficiently developed and the suspicion sufficient to justify the referral to the police court. The appeal was therefore rejected, the referral order confirmed, and costs of CHF 330 imposed on the appellant.
Art. 2a CPP; admissibility of an appeal written in a language other than the procedural language; excessive formalism. In a simple case and where the act of appeal is brief, the appellate authority may forgo requiring a translation if no prejudice results to the opposing party; refusal to consider the filing without prior invitation to translate would constitute excessive formalism. Where the file discloses sufficient indicia of guilt and the investigation is complete, the referral of the accused to trial is upheld; the appellate authority need not give detailed reasons under Art. 306 al. 3 CPP. Costs follow the outcome under Art. 307 CPP.
301 TRIBUNAL CANTONAL 548 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 31 août 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :MmeMoret
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.002853-BUF instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre S.________ pour violation simple des règles de la circulation routière et conduite en état d'incapacité, vu l'ordonnance du 11 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé S.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu, liminairement, que la langue de la procédure est le français (art. 2a CPP), que lorsqu'un recours est rédigé dans une autre langue, un délai convenable doit être imparti à son auteur pour produire une traduction et ce n'est qu'à défaut d'une telle production que l'acte peut être déclaré irrecevable (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 2a CPP, p. 19), qu'une déclaration d'irrecevabilité sans une autre invitation procéderait d'un formalisme excessif (ibid), que, toutefois, lorsque la cause est simple et l'acte de recours bref, comme en l'espèce, il n'est pas obligatoire d'exiger la traduction de l'acte de recours, surtout si cela ne porte pas préjudice à une partie (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 2 ad art. 2a CPP, p. 20), qu'en l'occurrence, au vu de ce qui précède, bien que le recours soit en allemand, il doit être considéré comme recevable; attendu que le recourant conteste son renvoi en jugement comme accusé de violation simple des règles de la circulation routière et conduite en état d'incapacité, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant le renvoi du recourant devant le tribunal comme accusé des infractions en question (cf. notamment P. 4), qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce point, que le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Walter G. Petry, avocat (pour S.). Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: -[...], [...] (S., né le [...]). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
4 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the German-language appeal was admissible without translation
Yes. In a simple case with a brief appeal, the court could accept the German filing without requiring a translation, especially absent prejudice to the other party.
Although the procedural language is French, insisting on translation in these circumstances would amount to excessive formalism.
Whether the referral of S.________ for trial on traffic offenses was justified
Yes. The file contained sufficient indicia of guilt to justify sending the case to the police court.
The investigation was sufficiently complete and revealed enough suspicion; the appellate court did not need to further reason on this point under the procedural rule cited.
Who bears the costs of the appeal proceedings
The costs were imposed on the appellant.
As the appeal was rejected, procedural costs followed the outcome.
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