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TACC 552/2010•Appeal dismissed against referral and non-suit order
TACC 552/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation11 oct. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
In a criminal pre-trial appeal, T.________ challenged an investigation order that referred him to the police court and granted F.________ a non-suit. He sought a local inspection or reconstruction, but the Tribunal d'accusation held the file sufficient and found no need for further measures. It also upheld the non-suit in favour of F.________, finding no traffic fault on her part and applying in dubio pro reo. The appeal was dismissed, the order confirmed, and CHF 330 in appeal costs were charged to T.________.
Art. 306 al. 3 CPP; referral of an accused for trial and refusal of further investigative measures; non-suit in favour of a co-accused. Where the file already contains sufficient evidence, the appellate authority may reject requests for a local inspection or reconstruction without detailed motivation. Referral to the trial court is justified when the investigation yields sufficient indicia of guilt, leaving the accused free to renew evidentiary requests before the trial judge. A non-suit must be upheld where the record, including police reports and witness statements, does not establish a traffic fault with the required certainty; in dubio pro reo precludes a referral on insufficient evidence. Appeal costs are borne by the unsuccessful appellant.
301 TRIBUNAL CANTONAL 552 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 11 octobre 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Addor
Art. 260, 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.006688-DJA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre T.________ pour violation grave des règles de la circulation, subsidiairement violation simple des règles de la circulation, violation des devoirs en cas d'accident, injure et menaces, d'office et sur plainte de F., et d'office contre F. pour violation simple des règles de la circulation routière, vu l'ordonnance du 2 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé T.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, et prononcé un non-lieu en faveur de F., vu le recours exercé en temps utile par T. contre cette décision,
2 - vu les déterminations de F., vu les pièces du dossier; attendu que T. sollicite tout d'abord la mise en œuvre d'un complément d'enquête, sous la forme d'une inspection locale ou d'une reconstitution, que cette mesure d'instruction est toutefois inutile à ce stade, compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, que cela étant, l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra réitérer ses réquisitions de mesures d'instruction complémentaires, exposer sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police, que pour le surplus, le recourant s'en prend au non-lieu prononcé en faveur de F.________ sur la prévention de violation simple des règles de la circulation, que bien qu'il n'ait pas déposé plainte pénale contre elle, le recours est recevable sur ce point (JT 2001 III 104), qu'il est cependant mal fondé, aucune faute de circulation ne pouvant être reprochée à l'intimée, que cela ressort tant du rapport de police que des déclarations des témoins entendus, qui confirment la version de l'intimée ou ne se souviennent pas, qu'en vertu du principe in dubio pro reo, il n'y a ainsi pas d'éléments suffisants pour renvoyer l'intimée devant un tribunal, que le non-lieu doit être confirmé; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de T.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Stefano Fabbro, avocat (pour T.), -Mme F.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether a complementary investigation in the form of a local inspection or reconstruction was necessary.
The requested investigative measures were unnecessary at this stage because the file already contained sufficient elements.
The court considered the case sufficiently investigated and held that the appellant could renew his requests before the trial court.
Whether T.________ had to be referred to the police court on the charges retained in the challenged order.
The file disclosed sufficient indicia of guilt to justify referral to the competent trial court.
The court found the investigation sufficient and stated that the appellant could present his version and defenses before the trial court; no further motivation was required for that assessment.
Whether the non-suit in favour of F.________ for simple breach of road traffic rules had to be set aside.
No traffic fault could be attributed to F.________, and the non-suit had to be upheld.
Police reports and witness statements either supported F.________'s version or left matters uncertain; applying in dubio pro reo, the evidentiary record was insufficient to send her to trial.
Who should bear the costs of the appeal proceedings.
The appeal costs were charged to T.________.
Because the appeal failed, the court ordered costs against the appellant.
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