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Refusal to proceed upheld for unpaid advance of costs

TACC 566/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation3 juil. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ filed a criminal complaint against P.________ for assault and damage to property. The investigating judge refused to proceed because the required advance of costs was not paid in time. On appeal, T.________ argued that he had only learned of the payment request later and that he would pay later, but he had not asked for restoration of the deadline. The Tribunal d'accusation held that the refusal was justified under Art. 174a and 176 CPP, dismissed the appeal, confirmed the order, and taxed costs of CHF 330 to T.________.

Regeste Omnilex

Art. 174a al. 1 et 3 CPP; art. 176 CPP; advance of costs in complaint-only offences. Where the complainant is duly invited to pay an advance of costs as a condition for opening the investigation and fails to do so within the deadline without having been exempted or obtaining restitution of time, the investigating judge must refuse to proceed with the complaint. The appellate court reviews only whether the statutory prerequisites for the refusal were met; late assertions of willingness to pay do not cure the default absent a timely request for restitution (consid. 2). Costs of the appeal may be charged to the unsuccessful appellant under Art. 307 CPP.

Texte intégral

305 TRIBUNAL CANTONAL 566 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 3 juillet 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 8 mai 2009 par T.________ contre P.________ pour voies de fait et dommages à la propriété, vu l’ordonnance du 11 juin 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.011584-YGR), vu le recours exercé en temps utile par T.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'T.________ a déposé plainte le 8 mai 2009 contre P.________ pour voies de fait et dommages à la propriété, lui reprochant de l'avoir frappé au visage et d'avoir cassé ses lunettes médicales,

  • 2 - que par ordonnance du 11 juin 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte pour le motif que l'avance de frais demandée n'avait pas été versée dans le délai fixé, qu'T.________ conteste cette décision; attendu qu'en vertu de l'art. 174a CPP, le juge peut exiger une avance de frais du plaignant dans les cas d'actes punissables ne se poursuivant que sur plainte (al. 1), que si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé et que le plaignant n'en est pas dispensé, le juge, statuant selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (al. 3), que, par lettre du 18 mai 2009, T.________ a été informé par le magistrat instructeur que le versement d'une avance de frais conditionnait l'ouverture de l'enquête et a été invité à effectuer ce versement sur le compte de l'Office jusqu'au 2 juin 2009, que l'avance n'a pas été versée par le plaignant dans le délai imparti, que ce dernier invoque, à l'appui de son recours, n'avoir pris connaissance de la lettre susmentionnée que le 20 juin 2009, qu'il a expliqué qu'il allait verser l'avance de frais le 25 juillet 2009, qu'au surplus, il n'a pas requis la restitution du délai imparti, qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant en vertu de l'art. 174a al. 3 CPP; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d'T.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. T.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal complaintadvance of coststime limitrefusal to proceedrestoration of deadlinecostsassaultdamage to property

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to proceed with the complaint for non-payment of the advance of costs was lawful.

Solution extraite

Yes. The complainant was duly informed that payment of the advance was required to open the investigation, but he did not pay within the deadline and did not request restitution of the time limit.

Motifs extraits

Under Art. 174a para. 1 CPP, the judge may require an advance of costs in complaint-only offences; under para. 3, failure to pay within the deadline, absent an exemption, justifies refusal to proceed under Art. 176 CPP.

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