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TACC 574/2010•Appeal against no-bill dismissal and legal-aid request
TACC 574/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation26 oct. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
C.F.________ appealed a Lausanne investigating judge’s no-bill order concerning allegations of sexual acts with a child against her former partner, O.________. She argued that further evidence should be taken and that the doubt could thereby be removed. The cantonal Tribunal d’accusation held that the proposed measures were not relevant or capable of proving the decisive facts and rejected the appeal, confirming the dismissal. It also noted a procedural defect in the failure to decide the request for appointed counsel, but cured it by directing the request to the competent president. Costs were imposed on the appellant, and an appointed-counsel fee was fixed at CHF 387.35.
Art. 260, 294 let. f CPP; no-bill dismissal and relevance of requested investigative measures; a complaint against a dismissal is rejected when the proposed evidence is not apt to establish the decisive facts or rests on assumptions incapable of proof. The appellate court will not overturn the investigating judge’s assessment merely because other hypotheses are conceivable, especially where the requested acts would not resolve the core evidentiary uncertainty. A failure to rule on a request for appointed counsel constitutes a procedural defect, but it does not necessarily invalidate the decision if the matter can be forwarded to the competent authority and the party was otherwise assisted. Costs may be charged to the appellant under Art. 307 CPP.
301 TRIBUNAL CANTONAL 574 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 26 octobre 2010
Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Müller
Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.030694-DJA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre O., pour actes d'ordre sexuel avec un enfant, d'office et sur plainte de C.F., vu l'ordonnance du 16 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'O.________ et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par C.F.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que C.F.________ a déposé plainte le 12 avril 2010 (P. 6) contre son ancien compagnon, O.________, en raison des faits dénoncés
2 - par le SPJ (Service de Protection de la Jeunesse) le 27 novembre 2009 (P. 4), qu'il est en substance reproché à O.________ d'avoir abusé de la fille de C.F., [...], née en 1993, que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'O., considérant qu'il subsistait un doute, notamment eu égard aux dénégations de la victime, et que celui-ci devait lui profiter, que C.F.________ conteste cette décision; attendu que la recourante fait valoir en premier lieu que le doute invoqué par le magistrat instructeur aurait pu être levé par la mise en œuvre des mesures d'instruction qu'elle avait requises le 3 septembre 2010 (P. 21), qu'elle a en effet demandé la production du casier judiciaire du prévenu, ainsi qu'un dossier pénal datant d'une dizaine d'années, que cette enquête s'est terminée par un non-lieu, qu'il n'y aurait donc aucun élément pouvant être retenu à charge, qu'elle a aussi requis que l'on retrouve le message (sms) dans lequel A.F.________ disait à O.________ qu'elle aimait quand il lui mettait la main entre les cuisses, que ce message avait été lu par C.F., qui s'est emparée du téléphone portable de sa fille, qu'il y a cependant eu une visite des locaux professionnels d'O., qui n'a rien révélé à cet égard, que l'analyse des deux téléphones portables confiés à la police n'a rien donné non plus, que cette démarche est donc dépourvue de succès, qu'elle a en outre requis l'audition des "copines" d'A.F., s'agissant des deux photographies de son sexe trouvées dans son téléphone portable, qu'on ne voit pas en quoi cette audition pourrait être pertinente, qu'A.F. n'a en effet jamais prétendu avoir pris ces photographies en présence de ses amies, ni les leur avoir montrées,
3 - qu'au demeurant, elle n'a plus prétendu en dernier lieu l'avoir fait "pour délirer avec ses copines", ce qui rend l'audition de celles-ci d'autant moins pertinente, que la recourante a de plus requis que le père d'A.F.________ soit interpellé, aux fins d'établir que cette dernière n'a pas pu transférer elle-même les photographies litigieuses depuis le numéro [...], qu'il est certes vrai que la thèse selon laquelle A.F.________ aurait elle-même envoyé ces photos depuis le raccordement d'O., sur son propre téléphone portable est pour le moins étrange, que la mesure d'instruction requise par la plaignante aurait pour but d'établir que le jour où cette photo a été envoyée, A.F. était à [...] chez son père qui exerçait son droit de visite, que, partant, elle ne pouvait pas être à [...], endroit où se trouvait prétendument le téléphone portable, que les photos auraient donc été envoyées par O.________ et qu'il les aurait vues, contrairement à ce qu'il affirme, qu'en soi, cette hypothèse ne peut pas être exclue, que, cependant, même si la mesure aboutissait et qu'il était prouvé qu'A.F.________ était à Olten, cela ne prouverait pas pour autant que le message aurait été envoyé par O., ni a fortiori qu'il aurait vu lesdites photos, qu'au demeurant, A.F. peut avoir pris le téléphone portable à Olten, la localisation à [...] dudit téléphone n'étant pas établie par un contrôle rétroactif, que la recourante a enfin requis que l'on retrouve le motel [...], dont le numéro figurait dans la liste des contacts du téléphone portable d'O.________ remise par C.F., que même si O. a été client de cet établissement, cela ne signifie pas encore pour autant qu'il s'y soit rendu en compagnie d'A.F., que les mesures proposées par la recourante ne sont donc pas pertinentes en l'espèce, qu'en tout état de cause, certaines réquisitions reposent sur des éléments de fait que seule C.F. prétend avoir vus,
4 - qu'étant donné le grave conflit existant entre C.F.________ et sa fille A.F., cette dernière ayant déposé plainte pénale contre sa mère pour mauvais traitement (P. 14), les dires de C.F. ne peuvent être appréciés qu'avec les retenues d'usage; attendu que la recourante fait valoir en second lieu que le magistrat instructeur n'a pas traité sa demande de conseil d'office, que ce reproche est justifié, que ce vice de procédure n'entache cependant pas la régularité de la décision puisque la recourante a été assistée pendant l'enquête, puis pendant la procédure de recours, que cette demande devra par conséquent être traitée, la question du conflit éventuel d'intérêts entre les parties devant être au surplus examinée, que le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne est invité à transmettre la demande de conseil d'office de C.F., avec son préavis, au Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que l'indemnité du conseil de C.F. pour la présente procédure de recours est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35, que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité allouée à son conseil sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP), que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de C.F.________ se soit améliorée. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.
5 - III. Invite le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à transmettre la demande de conseil d'office de C.F., avec son préavis, au Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence. IV. Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de C.F.. V. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de cette dernière. VI. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de C.F.________ se soit améliorée. VII. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Fabien Mingard, avocat (pour C.F.), -M. O.. Il est communiqué en outre pour information par l'envoi d'une copie complète à : -Service de protection de la jeunesse
6 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the no-bill order in favor of O.________ should be overturned because further investigative measures might remove the doubt.
The requested measures were not relevant or decisive enough to justify reopening the investigation; the no-bill order stood.
The proposed evidence either had little probative value, depended on facts known only to the appellant, or would not establish the decisive facts even if confirmed.
Whether the omission to decide the request for appointed counsel vitiated the challenged decision.
The omission was a procedural defect, but it did not affect the validity of the decision because the appellant had been assisted during the investigation and the appeal; the request had to be transmitted to the competent president.
The defect could be cured by forwarding the request with the investigator’s view to the competent court president; the possible conflict of interest also had to be examined there.
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