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Non-suit upheld for lack of evidence in assault complaint

TACC 575/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation22 juil. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

U.________ appealed against a 3 July 2009 non-suit in favor of her husband M.________ in a criminal investigation for aggravated simple bodily harm and aggravated threats. The cantonal Tribunal d’accusation held that the file contained conflicting accounts and no sufficient evidence to support a committal for trial, especially since the accused had left for Madagascar, had not been heard, and therefore had not been formally indicted. The court confirmed that the investigation could be reopened if he is later arrested or surrenders. The appeal was dismissed and costs of CHF 330 were imposed on U.________.

Regeste Omnilex

Art. 260, 294 let. f and 309 let. b CPP; non-suit and reopening of an investigation conducted in the absence of the accused. A committal for trial presupposes that the accused has been formally indicted; where the parties’ statements conflict and no other evidence resolves the contradiction with sufficient certainty, a non-suit is justified. The fact that the accused could not be heard, because he had left the country, does not in itself permit referral to trial. However, a non-suit entered in the absence of the accused may be reopened if he is later arrested or makes himself available to the judge (consid. 2).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 575 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 22 juillet 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.027337-JPC instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre M.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées, d'office et sur plainte de U., vu l'ordonnance du 3 juillet 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de M. et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par U.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que U.________ a déposé plainte pénale le 21 novembre 2008 contre son mari, M., lui reprochant de l'avoir régulièrement frappée et plus particulièrement le 21 novembre 2008, de lui avoir donné une gifle sur la joue ainsi que de l'avoir frappée au visage avec ses poings et tiré les cheveux; attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de M., considérant qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour ordonner un renvoi par défaut, le prévenu n'ayant pu être entendu, que U.________ conteste cette décision, qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu et au renvoi du dossier de la cause au juge d'instruction; attendu que le prévenu qui a fait l'objet d'une plainte doit avoir été inculpé en vertu de l'art. 187 CPP avant de pouvoir être renvoyé en jugement (Bovay/ Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1.3 ad art. 275 CPP, p. 295), que seul le juge d'instruction ou un greffier autorisé peuvent ordonner l'inculpation du prévenu (art. 187 CPP, 201 CPP; TAcc., A. A., 25 août 2009/654), attendu que les déclarations des parties ont été reproduites dans un rapport d'intervention de la police cantonale vaudoise du 21 novembre 2008 (P. 4), que les déclarations de la plaignante et du prévenu ne coïncident pas, qu'aucun autre élément du dossier de l'enquête ne permet de les départager avec sûreté, que selon les dires de la plaignante, son mari serait reparti à Madagascar, leur pays d'origine (PV aud. 1), qu'en raison de ce fait, il n'a pas été entendu par le juge d'instruction et n'a donc pas été inculpé, que les propos du prévenu recueillis par la police ne sont pas suffisants pour permettre son renvoi en jugement, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de M.________; attendu que l'art. 309 let. b CPP prévoit qu'une enquête close par une ordonnance de non-lieu peut être réouverte lorsque l'enquête a

  • 3 - été instruite en l'absence du prévenu et que celui-ci est arrêté ou se met à la disposition du juge, que le prévenu ayant été signalé auprès des organes de police (RIPOL), l'enquête pourra être réouverte s'il est arrêté ou se met à la disposition de la justice; attendu, en définitive que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de U.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme U., -M. M.________, sans domicile connu, par voie édictale.

  • 4 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

non-suitcriminal complaintbodily harmthreatsinsufficient evidenceindictmentreopeningappeal costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the non-suit should be upheld and the file sent back for further investigation.

Solution extraite

The appeal was rejected; the non-suit was correctly issued because the file did not contain sufficient evidence to justify a committal for trial, and the accused had not been heard or formally indicted.

Motifs extraits

The parties' accounts diverged and no other investigative element allowed a reliable resolution. Since the accused had left for Madagascar and could not be heard, he had not been indicted; his statements to police were insufficient to support a committal.

Question juridique clé

Whether the investigation could be reopened if the accused is later arrested or submits to justice.

Solution extraite

Yes. A non-suit rendered in the accused's absence may be reopened if he is arrested or makes himself available to the judge.

Motifs extraits

Art. 309 let. b CPP expressly allows reopening in such circumstances, and the accused was reported to the police database.

Question juridique clé

Who bears the costs of the appeal.

Solution extraite

The appellant bears the appeal costs.

Motifs extraits

As the appeal failed, the court charged the costs to the recourse party under Art. 307 CPP.

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