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TACC 589/2010•Appeal dismissed against dismissal of criminal charges
TACC 589/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation5 nov. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
N.________ appealed against a Vaud investigating judge’s non-lieu in favor of B.X.________ and C.X.________. He alleged threats through placement of a GPS tracker under his car and abuse of authority through police-database searches. The Tribunal d’accusation held that threats were not made out because the officers never intended to frighten him, and that abuse of authority was likewise absent because the conduct, while improper, did not amount to a punishable misuse of official powers. It also excluded offences under Art. 179 ff. CP. The appeal was dismissed, the non-lieu confirmed, and CHF 440 costs were imposed on N.________.
Art. 180 CP; Art. 312 CP; Art. 179 ff. CP; a criminal complaint appeal fails where the alleged conduct lacks the subjective element of threats and does not amount to an unlawful exercise of official powers. Threats require an intentional grave menace that actually alarms or frightens the victim. Abuse of authority presupposes misuse of powers conferred by office, or disproportionate means, together with the specific intent to obtain an unlawful advantage or to harm another. Technical devices covered by Art. 179 ff. CP are limited to listening, recording, or imaging apparatus; a GPS tracker is excluded (consid. 2-4).
301 TRIBUNAL CANTONAL 589 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 5 novembre 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Müller
Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.004731-JTR instruite par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre B.X.________ et C.X., pour menaces et abus d'autorité, d'office et sur plainte de N., vu l'ordonnance du 22 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.X.________ et de C.X.________ et a mis les frais, par 1'500 fr., à la charge de B.X., vu le recours exercé en temps utile par N. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que N.________ a déposé plainte le 23 février 2009 contre B.X.________ et C.X.________,
2 - qu'il reproche à B.X.________ d'avoir placé une balise GPS sous sa voiture et de l'avoir ainsi suivi lors de ces déplacements, qu'il lui est également reproché d'avoir interrogé la base de données de la police afin de déterminer qui était le détenteur du véhicule et quels antécédents il pouvait avoir, que par ordonnance du 22 septembre 2010, le Juge d'instruction du Canton de Vaud a prononcé un non-lieu en faveur de B.X.________ et de C.X., pour le motif qu'aucune infraction ne pouvait leur être reproché, que N. conteste cette décision; attendu que le recourant fait tout d'abord valoir que les prévenus se seraient rendus coupables de menaces en installant une balise GPS sur son véhicule, ce qui l'a effrayé au moment où il l'a découvert, pensant qu'il s'agissait d'un explosif, que se rend coupable de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne, que la réalisation de l'infraction suppose, d'une part, que la victime ait fait l'objet d'une menace grave, c'est-à-dire que l'auteur lui ait volontairement fait redouter la survenance d'un préjudice au sens large (ATF 6S.377/2005 du 17 novembre 2005 c. 2; ATF 122 IV 97 c. 2b), qu'il faut, d'autre part, que la victime ait effectivement été alarmée ou effrayée, le fait que le destinataire ait conscience d'être menacé ne suffisant pas (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3 ème éd., Berne 2010, vol. I, nn. 12-13 ad art. 180 CP), que cette infraction est intentionnelle (Corboz, op. cit., n. 16 ad art. 180 CP), qu'en l'espèce, les prévenus n'ont, à aucun moment, voulu effrayer le plaignant, qu'ils voulaient tester leur balise GPS, mais n'imaginaient pas que N.________ le découvrirait (cf. PV aud. 2, 5), que l'élément subjectif de l'infraction de menaces fait par conséquent défaut, que cette infraction n'est dès lors pas réalisée;
3 - attendu que le recourant invoque également un abus d'autorité de la part des prévenus, en particulier B.X., lorsqu'il a suivi le plaignant, puis a effectué des recherches à son sujet dans la base de données de la police, que se rendent coupables d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, que la jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à- dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 6S.171/2005 du 30 mai 2005 c. 2.1; ATF 127 IV 209 c. 1a/aa), que l'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 6B_274/2009 du 16 février 2010 c. 3.2.2.2; ATF 127 IV 209 c. 1b), que subjectivement, en plus d'agir intentionnellement, l'auteur doit agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou encore dans le dessein de nuire à autrui, qu'en l'espèce, B.X. a admis avoir placé une balise GPS sous la voiture conduite par N.________, personne qu'il dit avoir choisie au hasard, et de l'avoir suivi lors de ses déplacements (PV aud. 2 et 5), qu'il a également admis avoir interrogé la base de données de la police afin de déterminer qui était le détenteur du véhicule (PV aud. 2, pp. 3-4) et quels antécédents il pouvait avoir (PV aud. 5, p. 1), qu'un tel comportement, quoique inadéquat, ne constitue pas une violation insoutenable des règles qu'un policier doit observer dans l'exercice de ses fonctions, de sorte que l'infraction d'abus d'autorité n'est pas réalisée de ce point de vue, qu'il pourrait s'agir, en revanche, d'une violation des devoirs de service relevant d'une procédure disciplinaire, attendu, pour le surplus, que les infractions réprimées par les art. 179ss CP sont également exclues,
4 - qu'en effet, selon la doctrine, les appareils visés par ces dispositions sont uniquement les appareils techniques qui permettent d'écouter des conversations, de les enregistrer ou encore d'effectuer des prises de vues (Corboz, op. cit., n. 4 ad art. 179 octies CP; Peter von Ins/Peter-René Wyder, Basler Kommentar, 2007, n. 4 ad art. 179 bis CP, n. 5 ad art. 179 ter CP, n. 2 ad art. 179 quater CP; Trechsel, Praxiskommentar, 2008, n. 5 ad art. 179 bis CP, n. 6 ad art. 179 quater CP), que l'appareil utilisé par le prévenu est donc exclu de cette liste, que, dans ces circonstances, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.X.________ et de C.X.; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de N.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Mauro Poggia, avocat (pour N.), -M. B.X., -M. C.X.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether installing a GPS tracker on the complainant's car constituted threats under Art. 180 CP.
No. The officers did not intend to frighten the complainant, and the subjective element of threats was missing.
Threats require an intentional grave threat that actually alarms or frightens the victim; here the device was used to test the tracker and the discovery by the complainant was not intended.
Whether the conduct amounted to abuse of authority under Art. 312 CP.
No. Although inappropriate, the conduct did not amount to an unlawful exercise of official powers or an insufferable breach of the rules governing police duties.
Abuse of authority requires misuse of official powers, or disproportionate means used to pursue a legitimate aim, together with the required intent to gain an unlawful advantage or to harm another.
Whether offences under Art. 179 ff. CP were made out.
No. The device used was not among the technical devices covered by those provisions.
The court held that the relevant offences concern devices for listening to conversations, recording them, or taking images, which excluded the tracker used here.
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