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Refusal to pursue complaint for alleged fraud upheld

TACC 651/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation17 août 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D.________ filed a criminal complaint for fraud against an unknown person after being invoiced for repair work allegedly not carried out on his car. The Lausanne investigating judge refused to proceed and left the first-instance costs to the State. On appeal, the Tribunal d’accusation held that a refusal to proceed is justified only where a conviction can be excluded with certainty. Because the dispute concerned the execution of a contract and revealed no criminal offence, the matter belonged to civil courts. The appeal was dismissed, the refusal to proceed was confirmed, and appellate costs of CHF 220 were imposed on D.________.

Regeste Omnilex

Art. 176, 296 CPP; refusal to proceed with a criminal complaint where the alleged facts disclose only a civil contractual dispute. A non-prosecution order on the merits is permissible only if, on the basis of the complaint and file, a conviction or finding of guilt can be excluded outright with certainty. Where the complainant merely contests an invoice for allegedly unperformed work, the matter falls within civil jurisdiction and does not justify criminal proceedings. In such a case the appellate authority confirms the refusal to proceed and may charge the costs of the appeal to the unsuccessful complainant (consid. 2).

Texte intégral

305 TRIBUNAL CANTONAL 651 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 17 août 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :M. Addor

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 27 juillet 2009 par D.________ contre INCONNU pour escroquerie, vu l’ordonnance du 4 août 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.019238- STP), vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550), qu'en l'espèce, D.________ se plaint que l'entreprise [...] lui a facturé des travaux qu'elle n'a en réalité pas effectués (remplacement d'un boîtier électronique sur sa voiture), que rien dans les faits allégués par D.________ ne suggère toutefois la commission d'une infraction pénale, que le litige relatif à l'exécution d'un contrat ressortit exclusivement à la justice civile, que toute condamnation pouvant être exclue avec certitude, c'est à bon droit que le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte, qu'en définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant conformément à l'art. 307 du Code de procédure pénale (CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de D.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. D.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

fraudcriminal complaintcivil disputerefusal to prosecutecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to proceed on the criminal complaint was justified because the facts disclosed no criminal offence.

Solution extraite

Yes. The dispute concerned performance of a contract and no facts suggested a criminal offence; a civil remedy was the proper avenue.

Motifs extraits

A refusal to proceed on the merits is justified only when conviction can be excluded from the outset with certainty. Here, the alleged non-performance of invoiced repair work raised only a civil contractual dispute, so a criminal conviction was impossible.

Question juridique clé

Whether the lower decision leaving the costs to the State should be changed on appeal.

Solution extraite

No change was ordered; the appellate court instead charged the appeal costs to the complainant.

Motifs extraits

Since the appeal failed, the appellate costs were imposed on the appellant under the applicable criminal procedure rule.

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