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TACC 661/2010•Indemnity after acquittal and moral damages under Art. 163a CPP
TACC 661/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation10 nov. 2010Granted
Extrait par Omnilex
C.Q.________ was acquitted in the criminal case brought for sexual offences against a child and sexual coercion. He then applied for compensation under Art. 163a CPP. The Tribunal d'accusation held the application timely, found that the gravity and complexity of the accusations justified professional defense, and awarded CHF 8,877 for defense costs. It also granted CHF 5,000 for moral harm under Art. 49 CO, considering the reputational and psychological impact of the prosecution. The decision left the costs of the compensation proceeding to the State.
Art. 163a CPP; compensation after acquittal and moral damages. An acquitted accused who neither caused nor aggravated the criminal proceedings through wrongful conduct may obtain equitable compensation from the State for necessary defense costs, provided that retaining counsel was objectively justified in light of the seriousness of the accusations, the complexity of the matter and the accused’s personal capacity. Minor or avoidable loss is not compensable. Where the prosecution has significantly affected the personality of the acquitted person, particularly reputation and psychological integrity, moral damages may also be awarded under Art. 49 CO in an equitable amount assessed in light of all circumstances (consid. 2-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 661 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 10 novembre 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Müller
Art. 163a CPP Vu l'enquête n° PE08.007927-MMR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre C.Q., pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, d'office et sur plainte de F.Q., pour sa fille E.Q., vu l'ordonnance du 3 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées, vu le jugement du 13 octobre 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a libéré C.Q. des chefs d'accusation qui pesaient sur lui et a laissé les frais de justice à la charge de l'Etat,
2 - vu la demande d'indemnité présentée le 2 novembre 2010 par C.Q.________, vu le préavis du Ministère public sur la demande d'indemnité, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que la demande d'indemnité est recevable dans la mesure où elle a été adressée dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP); attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense, que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68), que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites pénales, qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur, que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur, qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136); attendu, en l'espèce, que le requérant, libéré de l'accusation portée contre lui, est en droit de réclamer une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP (Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, JT 1995 III 98, spéc. 99),
3 - que compte tenu de la nature de l'accusation et de la relative complexité de la cause, il était fondée à recourir aux services d'un mandataire professionnel, que l'intéressé n'a pas, par un comportement répréhensible au regard des règles du droit civil, donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ni n'en a compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4; TACC, 6 mars 2008/169), les frais de justice ayant d'ailleurs été laissés à la charge de l'Etat par le Tribunal correctionnel; attendu que le requérant conclut, à titre d'indemnité pour ses frais de défense, à l'octroi d'une somme de 7'500 fr., plus la TVA, soit 8'070 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 1 er novembre 2010, soit trente heures de travail d'avocat, à 250 fr. de l'heure, selon la liste des opérations et débours de son conseil, que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par le conseil du requérant et de la durée de la procédure, le Tribunal d'accusation considère que cette estimation paraît adéquate, qu'au montant susmentionné, il convient d'ajouter 750 fr., plus la TVA, par 57 fr., soit un total de 807 fr., pour la rédaction de la présente demande d'indemnité (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185; ATF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1, ATF 135 IV 43, ad TACC, 29 février 2008/152), qu'en définitive, une indemnité totale de 8'877 fr. sera allouée au requérant à titre d'indemnité pour ses frais de défense; attendu que le requérant sollicite également une indemnité pour tort moral de 5'000 francs, avec intérêt à 5% l'an dès le 1 er novembre 2010, que selon l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité, que toutes les circonstances de l'espèce, notamment l'atteinte à l'intégrité physique, psychique ou encore à la réputation, doivent être prises en considération dans le calcul de l'indemnité (Thélin, op. cit., p. 99),
4 - qu'en l'espèce, C.Q.________ fait notamment valoir que les infractions pour lesquelles il a été renvoyé en jugement sont particulièrement infamantes et graves, que les actes qui lui étaient reprochés ont rapidement été connus au sein de sa famille, qu'il a été profondément affecté par la procédure dirigée contre lui, que son médecin traitant a d'ailleurs diagnostiqué des troubles du sommeil, une symptomatologie dépressive franche et un sentiment d'impuissance récurrent (P. 35/10), qu'il n'a enfin pas vu sa fille durant toute la procédure qui a duré deux ans et demi, qu'au vu de ces éléments, l'allocation d'une indemnité pour tort moral au requérant est justifiée, que, sur la base des principes déduits de l'article 49 CO (cf. ATF 113 IV 93, c. 3a in fine), il paraît équitable d'arrêter le montant de cette indemnité à 5'000 francs; attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre la demande et d'allouer à C.Q.________ une somme de 8'877 fr. à titre d'indemnité pour ses frais de défense, ainsi qu'un montant de 5'000 fr. à titre de tort moral, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet la demande. II. Alloue à C.Q.________ la somme de 8'877 fr. (huit mille huit cent septante-sept francs), à titre d'indemnité pour ses frais de défense, ainsi que la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de tort moral, à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
5 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Ludovic Tirelli, avocat (pour C.Q.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the request for indemnity was filed within the statutory time limit.
The request was timely because it was filed within twenty days of the acquittal being communicated.
Art. 163a para. 2 CPP sets a twenty-day deadline, which was met here.
Whether the acquitted accused was entitled to reimbursement of defense costs under Art. 163a CPP.
Yes. Given the seriousness of the accusations and the relative complexity of the case, retaining professional counsel was justified, and the accused did not faultily cause or complicate the proceedings.
Art. 163a CPP allows fair compensation for defense costs when the accused neither caused nor complicated the prosecution through wrongful conduct; the claimed amount was found appropriate and included compensation for drafting the indemnity request.
Whether the accused was entitled to moral damages.
Yes. The infamy of the accusations, their spread within the family, the psychological impact, and the loss of contact with his daughter justified compensation for moral harm.
Applying Art. 49 CO, the court assessed the seriousness of the personal suffering and fixed the amount equitably at CHF 5,000.
How the costs of the indemnity proceedings should be allocated.
The court costs of CHF 440 were left to the State.
Because the indemnity request was admitted, the expenses of the present decision were not charged to the applicant.
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