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TACC 700/2009•Withdrawal of opposition to penal order noted
TACC 700/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation4 nov. 2009Confirmed
Extrait par Omnilex
The President of the Tribunal d'accusation, seized of an opposition against an investigating judge's penal order fining G.________ CHF 400 for a minor traffic offense, noted that W.________'s later letter meant that her opposition was withdrawn. The court therefore took note of the withdrawal and declared the order enforceable, with no costs.
Withdrawal of opposition to a penal order; when the objecting party later indicates that the opposition is to be treated as null and void, the court may infer a valid withdrawal and take note of it. The consequence is the procedural extinction of the objection proceedings and, absent special circumstances, an order rendered enforceable without costs (consid. 1).
304 TRIBUNAL CANTONAL 700 L E P R E S I D E N T D U T R I B U N A L D ' A C C U S A T I O N
Du 4 novembre 2009
Vu l'enquête n° PE09.009329-JRU instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre G.________ pour violation simple des règles de la circulation, vu l'ordonnance du 26 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a condamné G.________ pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 400 fr., fixé à quatre jours la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, donné acte de ses réserves civiles à W.________ et mis à la charge de la condamnée les frais de la cause, vu l'opposition formée le 8 septembre 2009 par W.________ à cette ordonnance, vu les pièces du dossier; attendu que par lettre du 30 octobre 2009, W.________ a indiqué qu'il y avait lieu de considérer sa correspondance du 8 septembre 2009 comme "nulle et non avenue", qu'il convient ainsi d'admettre qu'elle entend retirer son opposition,
2 - le Président du Tribunal d'accusation : I. prend acte du retrait de l'opposition; II. déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : J.-F. Meylan Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à : -Mme G., -Mme W.. Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : -M. Philippe Rossy, avocat (pour G.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the opposition to the penal order was withdrawn and could be taken note of.
The court held that W.________'s letter of 30 October 2009 must be treated as a withdrawal of the opposition.
Because W.________ expressly stated that her earlier correspondence was to be considered null and void, the court inferred an intention to withdraw the opposition.
Whether the order should be declared enforceable and whether costs should be imposed.
The court declared the decision enforceable and made it without costs.
Once the opposition was withdrawn, the procedural obstacle fell away and the matter could be closed without allocating costs.
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