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Witness fine upheld for refusal to identify driver

TACC 708/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation23 oct. 2009Confirmed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F.________, owner of a vehicle photographed speeding, was heard as a witness in a Lausanne criminal investigation and refused to identify his nephew as the possible driver. The investigating judge fined him CHF 1,000 for refusal to testify. On appeal, the Tribunal d'accusation held that none of the statutory exceptions permitting refusal to testify applied, that the familial link to a nephew was insufficient, and that road-traffic law also required the keeper to identify the driver. The appeal was dismissed, the fine confirmed, and appeal costs of CHF 330 were imposed on F.________.

Regeste Omnilex

Art. 193, 194, 196a and 307 CPP; art. 20a LVCR: refusal to testify and identification of a vehicle driver. A witness may refuse to answer only within the exhaustively enumerated statutory exceptions. A relationship with a nephew does not fall within the privileged family relationships under art. 194 CPP. In a road-traffic matter, the vehicle keeper is moreover subject to the duty to indicate who drove the vehicle or to whom it was entrusted. Where the refusal is unlawful, a fine under art. 193 CPP is justified; its amount is assessed in light of the statutory maximum and the offender’s financial situation. Appeal costs follow the outcome of the proceedings.

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 708 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 23 octobre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :M. Addor

Art. 193, 299 CPP Vu l'enquête n° PE09.018817-AUP instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre INCONNU pour violation des règles de la circulation, vu l'ordonnance du 29 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a condamné F.________ pour refus de témoigner à une amende de 1'000 francs, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que F., détenteur d'un véhicule photographié à une vitesse de 132 km/h sur l'autoroute, le 1 er mai 2009, a été entendu comme témoin le 29 septembre 2009 par le magistrat instructeur, qu'il a expliqué que son neveu pouvait avoir conduit le véhicule le jour en question, qu'il a toutefois refusé de donner son identité, que le juge d'instruction l'a condamné pour refus de témoigner à une amende de 1'000 fr., en application de l'art. 193 CPP, considérant qu'il ne pouvait se prévaloir de l'une des exceptions prévues à l'art. 194 CPP, que F. conteste cette décision; attendu que le témoin ne peut refuser de témoigner que dans l'un des cas prévus aux art. 194 à 196a CPP, que ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, qu'en particulier, le recourant ne se trouve pas à l'égard de son neveu dans l'une des relations mentionnées à l'art. 194 CPP, qu'il était dès lors tenu de répondre à la question qui lui était adressée, que la loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR; RSV 741.01) impose d'ailleurs au détenteur d'un véhicule d'indiquer qui l'a conduit ou à qui il a été confié (art. 20a LVCR), que la quotité de l'amende infligée, qui représente un cinquième du maximum prévu par la loi (art. 193 al. 1 CPP), est justifiée, vu la situation aisée du recourant, détenteur d'une voiture de luxe, dont il estime la valeur d'occasion à 140'000 francs; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Filippo Ryter, avocat (pour F.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the witness could lawfully refuse to answer the identity question by invoking the statutory exceptions to testify.

Solution extraite

No. The witness did not fall within any exception allowing refusal to testify, including the family-relationship exceptions, and had to answer the question.

Motifs extraits

Arts. 194 to 196a CPP did not apply. The relationship with a nephew is not among the protected relationships under art. 194 CPP, and the road-traffic duty to identify the driver reinforced the obligation to answer.

Question juridique clé

Whether the fine of CHF 1,000 for refusal to testify was justified.

Solution extraite

Yes. The amount was upheld as appropriate, being one fifth of the statutory maximum and consistent with the appellant's comfortable financial situation.

Motifs extraits

The court relied on art. 193 al. 1 CPP and the appellant's means, including ownership of a luxury car valued at about CHF 140,000.

Question juridique clé

Whether costs of the appeal proceedings should be charged to the appellant.

Solution extraite

Yes. The appeal costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the appeal failed, procedural costs followed the outcome under art. 307 CPP.

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