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TACC 71/2010•Referral to trial confirmed; victim’s ex officio counsel refused
TACC 71/2010Tribunal cantonal / Chambre d'accusation16 févr. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
Z.________ challenged an order of 20 January 2010 sending him to trial for simple bodily harm and abusive use of telecommunications facilities. The Tribunal d’accusation held that the file already contained sufficient indicia of guilt and that, under in dubio pro duriore, the matter had to be referred for trial. It also refused S.________’s request for ex officio counsel, finding no particular difficulty in the appeal proceedings and noting that the victim could renew the request before the trial court if needed. The appeal was dismissed, the referral confirmed, and costs of CHF 330 were imposed on Z.________.
Art. 275, 294 let. f CPP; renvoi en jugement et désignation d’un conseil d’office à la victime. Le renvoi est ordonné lorsque l’enquête fait apparaître des indices de culpabilité suffisants; conformément au principe in dubio pro duriore, il suffit que la culpabilité paraisse plausible ou simplement possible (consid. relatif au fond). Au stade du renvoi, le doute n’a pas nécessairement à profiter au prévenu, lequel pourra faire valoir sa défense devant le juge du fond. La désignation d’un avocat d’office à la victime suppose, selon l’art. 12 al. 1 LVLAVI en relation avec l’art. 14 al. 1 LAVI, que la défense de ses intérêts et sa situation personnelle le justifient; elle peut être refusée lorsque la procédure ne présente aucune difficulté particulière. Les frais sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 307 CPP.
301 TRIBUNAL CANTONAL 71 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 16 février 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.013273-LML/EPG instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour lésions corporelles simples et utilisation abusive d'une installation de télécommunication, sur plainte de S., vu l'ordonnance du 20 janvier 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z. devant le Tribunal de police de l'arrondissement du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre cette décision, vu les déterminations de S.________, vu les pièces du dossier;
2 - attendu, liminairement, que les nouvelles pièces produites par le recourant sont irrecevables, le Tribunal d'accusation statuant sur la base du dossier tel qu'il était constitué au moment où la décision litigieuse a été prise (JT 1997 III 62; JT 1999 III 62); attendu que le recours de Z.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 2; P. 9/2; P. 9/3; P. 9/4; P. 10/2.1), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le Tribunal de police; attendu que S.________ demande qu'un conseil d'office lui soit désigné en sa qualité de victime au sens de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5), qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 de la Loi vaudoise d'application de la LAVI (LVLAVI, RSV 312.41), la victime peut demander la désignation d'un avocat d'office lorsque la défense de ses intérêts et sa situation personnelle le justifient, que la disposition précitée reprend les principes définis à l'art. 14 al. 1 LAVI, qu'en l'espèce, la procédure de recours au Tribunal d'accusation ne présente en fait et en droit aucune difficulté particulière,
3 - qu'en outre, le prévenu n'est pas assisté d'un avocat, que, partant, la désignation d'un conseil d'office à S.________ dans le cadre du présent recours ne se justifie pas, que, s'agissant de la procédure devant le tribunal de police, la plaignante pourra, le cas échéant, renouveler sa demande auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que le Tribunal de céans refuse de désigner un conseil d'office à S.________ dans le cadre de la présente procédure de recours, que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64), que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Refuse de désigner un conseil d'office à S.________ dans le cadre du présent recours. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de Z.________. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Mathieu Genillod, avocat (pour S.), -M. Z.. Il est également communiqué par l'envoi d'une copie complète, pour information, à: -Service de la population, Division Etrangers. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the referral to trial should be annulled for lack of sufficient indicia of guilt.
The investigation already contained sufficient indicia of guilt; the referral to trial was justified.
The file was sufficiently developed, and under in dubio pro duriore a referral is required when guilt appears plausible or even only possible. Z.________ could present his defense before the trial court.
Whether S.________ should be appointed ex officio counsel in this appeal proceedings as a victim under LAVI.
No ex officio counsel was warranted for the appeal proceedings, because the case presented no particular factual or legal difficulty and the accused was unrepresented.
Under Art. 12 al. 1 LVLAVI, read with Art. 14 al. 1 LAVI, appointment depends on the defense of interests and personal situation. Those conditions were not met here; a renewed request could be made before the trial court.
Who bears the costs of the appeal.
The costs of the judgment were charged to the appellant Z.________.
The criminal procedure code does not provide costs to the successful party before the Tribunal d'accusation, so the appeal costs fall on the appellant.
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