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TACC 728/2009•Fixing omitted duty-counsel fee in detention appeal
TACC 728/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation16 nov. 2009Modified
Extrait par Omnilex
In a written decision, the President of the Court of Accusation corrected an omission in the earlier appeal judgment concerning X.________’s duty-counsel fee in his appeal against the refusal of provisional release. The court fixed the fee for Me Jean-Pierre Bloch at CHF 387.35 including VAT. Because the appeal had been rejected, the fee was placed at X.________’s expense, subject to later reimbursement to the State if his economic situation improves. The decision was rendered without costs and declared enforceable.
Duty-counsel remuneration; omitted determination in a prior appeal judgment may be corrected ex officio by the deciding court. Where the accused’s appeal is rejected, the appointed counsel’s fee for that proceeding is charged to the accused, but reimbursement to the State may be reserved for the event of improved financial circumstances. The correction concerns the ancillary fee item only and does not alter the merits of the underlying detention appeal (consid. 1).
304 TRIBUNAL CANTONAL 728 L E P R E S I D E N T D U T R I B U N A L D ' A C C U S A T I O N
Du 16 novembre 2009
Vu l'enquête n° PE09.024879-BDR instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre X., pour recel, vu l'ordonnance du 19 octobre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande de mise en liberté provisoire présentée par X., vu le prononcé du 20 octobre 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à X., vu l'arrêt du 29 octobre 2009, par lequel le Tribunal d'accusation a rejeté le recours interjeté par X. contre l'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire du 19 octobre 2009, qu'il a confirmée, vu l'arrêt rendu par le Tribunal d'accusation le 9 novembre 2009, vu les pièces du dossier; attendu que par arrêt du 9 novembre 2009, le Tribunal d'accusation a admis le recours formé par X.________ contre le prononcé rendu le 20 octobre 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de
2 - Lausanne, annulé celui-ci, désigné Me Jean-Pierre Bloch, avocat, en qualité de défenseur d'office de X., alloué à celui-ci une indemnité de 387 fr. 35 et laissé les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité précitée à la charge de l'Etat, qu'il n'a toutefois pas fixé l'indemnité due à Me Jean-Pierre Bloch pour le recours interjeté contre l'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire du 19 octobre 2009, alors même que la désignation de cet avocat en qualité de défenseur d'office de X. a pris effet à cet date, que cette omission doit être réparée dans le présent arrêt, qu'il convient dès lors de fixer à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35, l'indemnité due au défenseur d'office de X., pour le recours contre l'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire du 19 octobre 2009, que cette indemnité doit être mise à la charge de X., son recours contre l'ordonnance précitée ayant été rejeté, le Président du Tribunal d'accusation : I. fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de X.________ pour le recours contre l'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire du 19 octobre 2009; II. dit que l'indemnité du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), est mise à la charge de X.; III. dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de X. se soit améliorée; IV. déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
3 - Le président : J.-F. Meylan
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à : -M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour X.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the omitted fee for duty counsel in the appeal against the refusal of provisional release had to be fixed
Yes. The omission in the prior judgment had to be repaired, and the fee was set at CHF 387.35 including VAT.
Duty counsel was appointed effective from 2009-10-19, so compensation for the appeal against the refusal of provisional release had to be determined in this decision.
Whether the duty-counsel fee should be borne by X.________
Yes, because his appeal against the refusal of provisional release was rejected.
Since the underlying appeal failed, the appointed counsel's fee for that proceeding was charged to X.________; reimbursement to the State would only be due if his financial situation improved.
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