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Pre-trial detention upheld for drug trafficking suspicion

TACC 758/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation26 nov. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In an investigation for drug offences, the appellant challenged the investigating judge's refusal to grant provisional release. The Tribunal d'accusation held that the file contained sufficient indications of guilt, notably the seizure of cannabis and hashish, the appellant's admissions, and the need to identify accomplices and suppliers. It found that releasing him could jeopardize the ongoing investigation and that detention remained proportionate given the seriousness of the allegations and the short duration of custody. The appeal was therefore dismissed, the detention order confirmed, and costs of CHF 330 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 59 al. 1 and 2 CPP; pre-trial detention and release pending trial. Detention is permissible where sufficient suspicion exists and a statutory ground persists, including concrete risks to the investigation. At the initial stage of proceedings, the need to identify accomplices or suppliers may justify continued detention if release could compromise further evidentiary measures. The proportionality requirement is assessed in light of the gravity of the alleged offences and the duration already served in custody. Where these conditions remain fulfilled, the appellate court confirms the refusal of release and charges costs to the appellant (consid. 2-3).

Texte intégral

301 TRIBUNAL CANTONAL 758 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 26 novembre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor

Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête n° PE09.028883-ADY instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre J.________ pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le 15 novembre 2009, vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande de mise en liberté provisoire présentée par J.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence, qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause pour trafic de cannabis et de marijuana (cf. PV aud. 4; P. 5), qu'il a admis avoir eu l'intention de vendre de la drogue (PV aud. 3), que plusieurs centaines de grammes de marijuana conditionné et 18 grammes de résine de cannabis ont été saisis au domicile du recourant (PV des opérations, 1 ère inscription ad 15 novembre 2009, p. 2; P. 5), que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que l'enquête vient de commencer, que le recourant a d'abord contesté tout trafic, affirmant que la marchandise saisie, provenant de sa propre culture, était destinée à sa consommation personnelle (PV aud. 2 R. 4, p. 2), qu'il a ensuite indiqué, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, n'avoir pas eu le temps de vendre la marijuana qu'il projetait d'écouler (PV aud. 3), que l'on peut douter que le recourant se soit entièrement expliqué à ce stade, que ses déclarations sont d'ailleurs contredites par le résultat de certaines opérations d'enquête, que l'établissement de son activité délictueuse nécessite des mesures d'instruction supplémentaires visant notamment à identifier d'éventuels complices et fournisseurs,

  • 3 - que le résultat de ces investigations pourrait être compromis en cas d'élargissement du recourant, que le maintien de J.________ en détention préventive se justifie dès lors en raison des besoins de l'instruction (art. 59 al. 1 ch. 3 CPP); attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu des infractions reprochées au recourant et de la brève durée de la détention préventive subie (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de J.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. J.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

pre-trial detentiondrug traffickingproportionalityinvestigative needssuspicionrelease request

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether pre-trial detention was justified by sufficient suspicion and risk to the investigation.

Solution extraite

Yes. The file contained sufficient indicia of guilt and further investigative steps risked being compromised if the appellant were released.

Motifs extraits

The appellant was suspected of cannabis and marijuana trafficking, admitted intending to sell drugs, and seized quantities corroborated the suspicion. The investigation had just begun and required further inquiries into accomplices and suppliers, so detention remained justified under the need for instruction.

Question juridique clé

Whether the detention remained proportionate.

Solution extraite

Yes. The seriousness of the alleged offences and the short duration of detention meant proportionality was still respected.

Motifs extraits

Balancing the gravity of the suspected drug offences against the brief time spent in custody, the court found no disproportionality.

Question juridique clé

Whether the appeal against the refusal of release should be upheld.

Solution extraite

No. The appeal failed and the refusal of provisional release was maintained.

Motifs extraits

Because the grounds for detention under investigative needs persisted, the lower court's order had to be upheld.

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