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Refusal to proceed with complaint confirmed; no criminal offence apparent

TACC 774/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation3 déc. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

O.________ appealed against an order of the Lausanne investigating judge refusing to follow his criminal complaint and leaving first-instance costs to the State. The Tribunal d'accusation held that the alleged facts were scarcely intelligible and, in any event, did not disclose any criminal offence. To the extent the complainant challenged matters related to the execution of his sentence, he had to address the competent enforcement authorities. The appeal was dismissed, the refusal to proceed was confirmed, and appeal costs of CHF 220 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 176 CPP: a refusal to proceed may be upheld only if the case cannot, from the outset and with certainty, lead to a conviction or finding of guilt; purely execution-of-sentence grievances are not criminally relevant and must be brought before the competent enforcement authorities. Where the facts alleged, even construed liberally, do not disclose any offence, the appeal against the refusal to proceed is dismissed and the decision confirmed (consid. 1). Costs may then be imposed on the appellant pursuant to Art. 307 CPP.

Texte intégral

305 TRIBUNAL CANTONAL 774 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 3 décembre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 19 novembre 2009 par O.________ notamment contre la V., vu l’ordonnance du 23 novembre 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.029281- STP), vu le recours exercé en temps utile par O. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,

  • 2 - Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 176 CPP, p. 201); attendu, en l'occurrence, que les faits relatés par le recourant dans sa plainte du 19 novembre 2009 sont peu intelligibles, qu'il paraît se plaindre du fait que la [...] juge sa situation sans toutefois le connaître, qu'il semble également reprocher à la V.________ de ne pas traiter son cas dans un délai raisonnable, qu'il se plaint apparemment aussi d'avoir été interrogé trop longuement par le B.________ s'occupant de son cas, qu'il reproche encore à " [...]", EMS où il est placé, de ne laisser à ses pensionnaires qu'une ouverture partielle sur l'extérieur, que les faits dénoncés par le recourant ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, que, s'il entend se plaindre de questions relatives à l'exécution de sa peine, il doit s'adresser aux diverses autorités d'exécution des peines compétentes, que toute condamnation est dès lors d'emblée exclue, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. O.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal complaintrefusal to proceedappealnon-offenceexecution of sentencecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to proceed with the criminal complaint should be upheld because the alleged facts did not disclose any offence.

Solution extraite

Yes. The alleged facts were not capable of constituting a criminal offence, so a conviction was excluded from the outset and the refusal to proceed was justified.

Motifs extraits

The complaint was largely unintelligible and, even read generously, only criticized the handling of the complainant's situation, the response time, the length of questioning by B.________, and the living conditions at the EMS. These grievances did not amount to criminal conduct; any complaints about execution of sentence had to be directed to the competent enforcement authorities.

Question juridique clé

Who bears the costs of the appeal proceedings.

Solution extraite

The complainant bears the appeal costs.

Motifs extraits

As the appeal was dismissed, the court ordered the costs of the judgment against the appellant.

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