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TACC 782/2009•Pretrial detention upheld due to concrete flight risk
TACC 782/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation9 déc. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
R.________ appealed against the Lausanne district president’s order maintaining his pretrial detention after he sought relief from a default conviction. The cantonal tribunal held that the appeal route was open, that the dossier provided sufficient suspicion of guilt, and that a concrete flight risk existed because of his weak ties to Switzerland, lack of employment, rejected asylum status, and the custodial sentence he faced. It also found the measure proportionate. The appeal was dismissed, the detention order confirmed, and costs and appointed-counsel compensation were charged to him.
Art. 59 CPP; pretrial detention for danger of flight. Detention is permissible only where there are serious indications of guilt and one of the statutory grounds for detention. Flight risk is not inferred from the gravity of the offense alone, but from an overall assessment of personal circumstances, ties to the prosecuting state, resources, conduct, and foreign contacts; the risk must appear probable, not merely possible (consid. 2-3). The measure must further comply with proportionality, taking into account the seriousness of the charges and the duration already served in custody (consid. 4).
301 TRIBUNAL CANTONAL 782 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 9 décembre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête n° PE06.011468-DJA instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre R.________ pour exercice illicite de la prostitution, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, faux dans les certificats, infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière en circulant sans permis de conduire (LCR, RS 741.01) et infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), vu l'ordonnance du 19 septembre 2007, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé R.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, faux dans les certificats, infraction à
2 - la LCR en circulant sans permis de conduire et infraction à la LSEE et a prononcé un non-lieu en faveur du précité pour exercice illicite de la prostitution, vu le jugement du 31 juillet 2008, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté par défaut que R.________ s'est rendu coupable d'importation, d'acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, de faux dans les certificats, de circulation sans permis de conduire et d'infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (I), l'a condamné par défaut à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 5 jours de détention avant jugement (II) et a mis les frais de justice à sa charge (IV), vu la demande de relief formée par R.________ le 17 novembre 2009 à l'encontre du jugement précité, vu le mandat d'arrêt notifié au prénommé le 19 novembre 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre cette décision, vu les déterminations du conseil d'office du précité du 8 décembre 2009, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que la voie du recours de l'art. 295 let. b CPP est ouverte à l'encontre de la décision du président du tribunal saisi, ensuite du dépôt d'une demande de relief, ordonnant la détention préventive du recourant (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2.1.5 ad art. 295 CPP, p. 319); attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP),
3 - que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence; attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l'égard de l'auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 841, p. 535); attendu qu'en l'espèce, le prévenu a admis avoir obtenu un faux passeport français au nom [...] auprès de deux individus domiciliés en France en décembre 2005 (PV aud. 1, pp. 3-4), que R.________ a également reconnu avoir obtenu auprès d'un ami camerounais deux permis de conduire falsifiés sur la base des indications figurant dans le faux passeport français (ibidem; PV aud. 7), qu'il a aussi avoué avoir conduit plusieurs fois un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable (PV aud. 7), que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, il existe contre R.________ des présomptions de culpabilité suffisantes, lesquelles découlent également du jugement par défaut du 31 juillet 2008; attendu que la détention préventive du prévenu se justifie par un risque de fuite (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP), que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité de l'infraction même si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la perspective d'une longue peine privative de liberté permet souvent d'en présumer l'existence (TF 1B_220/2008 du 26 août 2008 c. 2; ATF 125 I 60 c. 3a), qu'il doit s'analyser en fonction de l'ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts avec l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_126/2009 du 10 juin 2009; TF 1B_50/2009 du 11 mars 2009 c. 4.1; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2.4.2 ad art. 59 CPP, p. 86 et les arrêts cités), qu'en l'espèce, le recourant est né au Tchad en 1985 et est de nationalité camerounaise (P. 25),
4 - qu'il est venu en Suisse en 2001 avec son frère cadet et a déposé une demande d'asile auprès du centre de Vallorbe, que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'il est dès lors considéré comme un NEM par les autorités, que depuis son arrivée en Suisse en 2001, il n'a jamais eu d'activité rémunérée et est soutenu financièrement par la Fareas (P. 25), que lors du jugement par défaut du 31 juillet 2008, il était sans domicile connu, que, compte tenu de la peine privative de liberté à laquelle il s'expose, il est à craindre qu'il ne tente de prendre la fuite pour se soustraire aux poursuites engagées contre lui, que le recourant soutient qu'il se trouvait en détention préventive à Genève et n'avoir pas pu, de ce fait, être présent au moment de l'audience du 29 juillet 2008 et du jugement du 31 juillet 2008, que le Tribunal d'arrondissement de Lausanne examinera ce point qui ne joue, toutefois, pas de rôle pour la détention préventive actuellement subie, qu'en outre, la carrière de footballeur du recourant en Suisse ainsi que la présence de son frère à Pully ne sont pas des éléments propres à le retenir au vu des actes pour lequel il a été renvoyé en jugement, que le risque de fuite est concret et s'oppose donc à la relaxation du recourant, qu'au vu de ce qui précède, la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne est donc bien fondée sur la base de l'art. 59 al. 1 ch. 2 CPP; attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et de la durée de la détention préventive déjà subie (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne confirmée, que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 220 fr.,
5 - que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP), que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme la décision du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. III. Fixe à 220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office de R.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de R.. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Joëlle Druey, avocate-stagiaire (pour R.________). Il est communiqué pour information, par l'envoi d'une copie complète, à: -Service de la population / division asile. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order was admissible under Art. 295 let. b CPP
The appeal route under Art. 295 let. b CPP is open against the president's decision ordering pretrial detention after a relief request.
The decision under appeal was a detention order issued by the presiding judge after the filing of a relief request, which is expressly reviewable by appeal.
Whether sufficient suspicion of guilt justified pretrial detention
Yes. The file contained sufficient indications that the appellant had committed the charged offenses.
He admitted obtaining a false passport, obtaining forged driving licenses based on that passport, and driving without a valid license; the prior default judgment also supported the suspicion.
Whether there was a concrete risk of flight under Art. 59 al. 1 ch. 2 CPP
Yes. The appellant presented a concrete and probable risk of flight.
He was a Cameroonian national with weak ties to Switzerland, had no paid employment, had been asylum-rejected and was considered a non-admitted person, and faced a custodial sentence; personal circumstances and football career did not outweigh the risk.
Whether pretrial detention remained proportionate
Yes. The detention remained proportionate in light of the seriousness of the offenses and the time already spent in custody.
The gravity of the alleged offenses and the duration of detention already served did not make the measure excessive.
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