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TACC 789/2009•Inadmissibility of appeal against refusal of assigned counsel
TACC 789/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation10 déc. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ appealed against a 23 November 2009 order by the President of the Tribunal d'arrondissement de La Côte refusing to appoint him an ex officio defense counsel in an investigation for racial discrimination, threats against authorities and a police regulation offense. The Tribunal d'accusation held that the appeal was inadmissible because it contained no conclusions and did not make clear what was being challenged. It added that, even if admissible, the refusal would be confirmed because the case presented no particular factual or legal difficulty and was not serious enough to require assigned counsel. The appeal was dismissed and costs of CHF 440 were imposed on the appellant.
Art. 104 CPP, 295 let. a CPP; admissibility of a criminal appeal and conditions for appointment of ex officio defense counsel. An appeal is inadmissible if it does not contain conclusions or otherwise allow the court to discern the relief sought and the object of challenge. As to assigned counsel, the decisive criterion is whether the concrete circumstances of the case require defense assistance; such assistance is justified only where the factual or legal difficulties, procedural particularities, or gravity of the matter make self-defense unreasonable. In ordinary cases lacking special complexity or seriousness, refusal of ex officio counsel is not unlawful (consid. 2).
301 TRIBUNAL CANTONAL 789 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 10 décembre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE08.024490-RIV instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre G.________ pour discrimination raciale, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention au Règlement de police de Nyon, vu le prononcé du 23 novembre 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d'office à G.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que le recourant n'indique pas en quoi il conteste le prononcé du 23 novembre 2009, que son recours ne contient aucune conclusion, qu'on ignore, dès lors, à quoi il tend et en quoi le prononcé serait infondé, que, certes, il n'est pas nécessaire de motiver un recours devant le Tribunal d'accusation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2.1 ad art. 294 CPP, p. 308), qu'un recours n'est toutefois recevable que si l'on comprend à quoi il tend (JT 1981 III 147; TAcc., B.N.C. SA, 13 mai 2002/365, B., 9 août 2000/457), que cette exigence est rappelée aux parties dans l'avis des voies de recours, que tel n'est pas le cas en l'occurrence, que pour ce motif, le recours est irrecevable et doit dès lors être écarté, que même si le recours de G.________ était recevable, le prononcé du Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte devrait être confirmé, qu'en effet, aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (RS 101), le prévenu a droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert, que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47), qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause
3 - principalement ses intérêts financiers (ATF 131 I 350 c. 3, ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc), que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et les références citées), qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive dure depuis plus de trente jours (al. 1), qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2); attendu, en l'espèce, que par ordonnance du 19 octobre 2009, G.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé de discrimination raciale, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et de contravention au Règlement de police de Nyon, que la présente cause ne présente en fait et en droit aucune difficulté particulière, qu'en outre, les faits ne revêtent pas un caractère de gravité tel qu'il justifierait, en soi, la désignation d'un défenseur d'office, que c'est donc à juste titre que le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d'office au recourant; attendu, en définitive, que le recours doit être écarté et le prononcé maintenu, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
4 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Ecarte le recours. II. Maintient le prononcé rendu le 23 novembre 2009. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de G.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. G.. Il est également communiqué pour information, par l'envoie d'une copie complète, à: -Office fédéral de la police. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
5 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal to appoint assigned counsel was admissible despite lacking conclusions and a clear challenge to the contested order.
The appeal was inadmissible because it did not state what was contested or what relief was sought, so the court could not determine its object.
Even if a criminal appeal need not be formally reasoned, it must at least be understandable as to its aim; that requirement was not met here.
Whether the refusal to appoint ex officio counsel had to be upheld on the merits.
Yes. The case involved no particular factual or legal complexity and was not serious enough to make appointed defense necessary.
Under the applicable constitutional and cantonal rules, assigned counsel is required only when the defense needs so demand; the seriousness and complexity thresholds were not met.
Allocation of appellate costs.
The appellate costs were charged to the appellant.
As the appeal was dismissed, the appellant had to bear the court costs.
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